Amendement n° 2278 · ART. 29, déposé par Mme Panot FI +16 cosignataires.
L'essentiel : Mme Panot proposait que le prix de vente des logements sociaux reste fixé par les services des domaines et la commune, et non librement par le bailleur, pour éviter selon elle une « marchandisation » du logement social.
Texte exact de l'amendement
I. – Supprimer l’alinéa 41. II. – En conséquence, supprimer les alinéas et 76 à 78.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement nous proposons que les prix de vente restent fixés par le service des domaines et par la commune et non pas à la libre appréciation du bailleur. Cela contribue aussi à la marchandisation du logement social. Le prix de vente serait fixé en fonction des prix délirants des marchés de l’immobilier et non du prix de construction et de la demande sociale. Les acheteurs paieront plus cher et s’ils sont en situation de précarité, ils ont des risques d’être en difficulté pour rembourser le prêt contracté. Après avoir déséquilibré financièrement les organismes HLM en leur retirant 1,5 milliard d’euros par an, n’est-on pas en train de leur permettre de valoriser leurs actifs afin d’attirer des capitaux extérieurs ? Nous craignons que ce soit la prochaine étape de la privatisation et la marchandisation du logement social engagé par ce projet de loi.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 4 avril 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 12 juin 2018 1re lecture Assemblée Adopté
- 25 juillet 2018 1re lecture Sénat Modifié
- 20 septembre 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 3 octobre 2018 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 16 octobre 2018 Commission mixte paritaire Adopté
- 15 novembre 2018 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 23 novembre 2018 Promulgation loi n° 2018-1021
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi crée deux outils d'aménagement dans le code de l'urbanisme, le projet partenarial d'aménagement et la grande opération d'urbanisme, et réécrit le régime des opérations d'intérêt national. Il associe les opérateurs de ces grandes opérations et des opérations d'intérêt national aux procédures d'élaboration des documents d'urbanisme et modifie les modalités de concertation préalable. Ses articles suivants simplifient les procédures de participation du public et les autorisations applicables aux opérations d'aménagement, et accélèrent la libération du foncier public en agissant sur la procédure de décote permettant à l'État et à ses établissements publics de céder des terrains. Il développe l'intervention de la Foncière publique solidaire, créée par la loi du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, et étend aux établissements publics territoriaux du Grand Paris la possibilité de créer des zones d'aménagement différé. L'extrait disponible ne porte que sur les premiers articles du texte.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 3 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 3 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 6 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 52 | 1 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 3 | 5 | 0 |
| Non inscrit | 2 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2278 en séance (Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Nous demandons, par cet amendement, que la détermination du prix de vente d’un logement social ne soit pas laissée à la libre appréciation du bailleur mais qu’il reste fixé par le service des domaines et les communes, afin qu’il soit fonction du prix de la construction et de la demande sociale, et non du marché. Quel acheteur voulons-nous, dans le cadre de cette loi ? Un acheteur correspondant à la qualification sociale du logement ? »
« Les bailleurs rencontrent de grandes difficultés à obtenir l’avis des domaines, qui est obligatoire mais leur laisse une grande latitude dans la fixation du prix – de 30 % en plus ou en moins au regard du prix du marché. La procédure que vous proposez me semble trop contraignante et trop lourde au regard de l’efficacité du contrôle qu’elle permet. Le prix fixé sera de toute façon contrôlé par l’ANCOLS, dont c’est le rôle. J’émettrai donc un avis défavorable. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« La liste des charges récupérables est fixée, pour les logements des organismes HLM, par le décret du 9 novembre 1982. L’article L.442-3 du code de la construction et de l’habitation prévoit qu’il peut y être dérogé par accords collectifs locaux portant sur l’amélioration de la sécurité ou la prise e… »
« Ces amendements portent en effet sur le décret du 9 novembre 1982 fixant la liste des charges récupérables dont nous avons parlé juste avant la levée de séance de cet après-midi. Compte tenu de ce que nous avons dit à ce moment-là, je propose à leurs auteurs de les retirer. »
« Messieurs les ministres, j’aurais aimé soutenir ces amendements avant le dîner, afin qu’ils vous donnent un sujet de conversation : la métropole du Grand Paris. »
« Vous savez, madame la députée, que le Gouvernement est là pour vous aider et pour aider tous nos concitoyens. Vous voulez supprimer les établissements publics territoriaux, les EPT, mais d’autres les ont créés et ils font actuellement l’objet d’une réflexion. Nous travaillons en effet sur ce sujet. »
« Il est très important. Avant d’essuyer des critiques à son sujet, je suis d’accord avec vous, monsieur le ministre : il aurait davantage sa place dans un projet de loi de finances. »
« Disons qu’il est défendu, puisque je ne dispose pas d’assez de temps de parole pour le faire. La démocratie parlementaire fait que l’on ne peut même pas défendre les amendements de suppression ! »
« Écoutez mes arguments, vous répondrez ensuite, chers collègues. (Les exclamations se poursuivent.) Eh oui ! Il faut parfois savoir entendre la vérité ! »
« Cet amendement, déposé par mon collègue Mohamed Laqhila, vise à renforcer la protection du bail mobilité pour les locataires, qui disposent souvent de moyens extrêmement faibles. »
« Je remercie les orateurs inscrits dans un groupe politique d’avoir demandé du temps supplémentaire après le dépôt hors délai de l’amendement du Gouvernement. Ils permettent ainsi aux députés non inscrits de s’exprimer. Le bail mobilité est un élément important du texte. »