Amendement n° 2981 · ART. 12 OCTIES, déposé par le Gouvernement.
L'essentiel : Cet amendement du Gouvernement supprime l’article étendant aux projets photovoltaïques la dérogation à la loi Littoral réservée aux éoliennes, au motif que ces installations, très consommatrices d’espace, ne sont pas comparables aux éoliennes.
Texte exact de l'amendement
Supprimer cet article.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite en commission qui étend aux projets photovoltaïques une dérogation à la loi Littoral prévue actuellement pour les éoliennes. La situation entre ces ouvrages n’est en effet pas comparable. Tout d’abord, les éoliennes doivent respecter des distances d’éloignement vis-à-vis des zones habitées, ce qui peut rendre plus difficile leur implantation en continuité des zones urbanisées. Ce n’est pas le cas des projets photovoltaïques, qui ne font pas l’objet de telles contraintes. Par ailleurs, les projets solaires sont très fortement consommateurs d’espaces et sont particulièrement impactants du point de vue paysager. Dans ce contexte, le fait de déroger au principe de continuité pour la réalisation de projets photovoltaïques vient contredire l’ensemble des objectifs précédemment évoqués et participe du mitage de notre littoral, de la fragmentation de ses espaces, donc de la fragilisation de ses écosystèmes, sans compter l’atteinte paysagère associée.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 4 avril 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 12 juin 2018 1re lecture Assemblée Adopté
- 25 juillet 2018 1re lecture Sénat Modifié
- 20 septembre 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 3 octobre 2018 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 16 octobre 2018 Commission mixte paritaire Adopté
- 15 novembre 2018 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 23 novembre 2018 Promulgation loi n° 2018-1021
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi crée deux outils d'aménagement dans le code de l'urbanisme, le projet partenarial d'aménagement et la grande opération d'urbanisme, et réécrit le régime des opérations d'intérêt national. Il associe les opérateurs de ces grandes opérations et des opérations d'intérêt national aux procédures d'élaboration des documents d'urbanisme et modifie les modalités de concertation préalable. Ses articles suivants simplifient les procédures de participation du public et les autorisations applicables aux opérations d'aménagement, et accélèrent la libération du foncier public en agissant sur la procédure de décote permettant à l'État et à ses établissements publics de céder des terrains. Il développe l'intervention de la Foncière publique solidaire, créée par la loi du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, et étend aux établissements publics territoriaux du Grand Paris la possibilité de créer des zones d'aménagement différé. L'extrait disponible ne porte que sur les premiers articles du texte.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 2 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 5 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 4 | 0 | 1 |
| La République en Marche | 39 | 0 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 1 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 10 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 2 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2981 en séance (Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Le Gouvernement propose en effet un amendement de suppression. Je rappellerai au passage, monsieur Coquerel, que personne n’a le monopole de la raison ni du bon sens. […] Si nous sommes attentifs à ce qui émane à la fois de nos concitoyens, des territoires et aussi bien sûr de la représentation nationale, c’est justement pour nourrir ce débat démocratique sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique. Le Gouvernement n’est pas à l’origine de cette disposition. Si nous considérons qu’il est souhaitable de supprimer l’article 12 octies , c’est précisément parce que, comme vous l’avez justement rappelé, il oppose deux bons principes. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« L’objectif de développement de logements neufs s’accompagne d’outils de sécurisation financière des opérations de construction, dont l’assurance décennale fait partie. »
« Le Gouvernement est favorable à cet amendement, qui vient préciser le cadre de la garantie décennale dans la construction. Cette garantie est centrale pour soutenir le choc de l’offre. »
« Le développement de l’économie circulaire et l’intégration de ses différents principes au sein de notre droit se font de plus en plus urgents. »
« Cet amendement vise à clarifier le statut juridique des maisons minuscules, afin de les distinguer des caravanes et de permettre à leurs propriétaires de ne plus être soumis à la règle les enjoignant de se déplacer tous les trois mois. »
« La loi relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, dite loi MOP, a établi le principe essentiel de la distinction de la fonction de maître d’œuvre de celle de l’entrepreneur chargé de la réalisation de l’ouvrage. »
« La procédure de conception-réalisation s’adresse principalement aux grandes entreprises du bâtiment, capables de satisfaire aux nécessités d’étude et de délais qu’exige ce type d’offre. »
« Cet amendement vise à apporter un élément de simplification au diagnostic d’assainissement non collectif. Vous le savez, la loi fait obligation de réaliser un diagnostic de toutes les installations d’assainissement non collectives au moins tous les dix ans. »
« La présentation de l’amendement me fait réagir plus que l’amendement lui-même. Si l’on veut lutter efficacement contre les recours, il me semble également nécessaire de réglementer la profession d’avocat. »