Amendement n° 936 · ART. 34, déposé par M. Bazin LR.
L'essentiel : Alors que le futur bail mobilité devait interdire tout dépôt de garantie, cet amendement de repli proposait d’autoriser le bailleur à en réclamer un, d’un mois maximum, s’il ne recourait pas à la garantie publique Visale.
Texte exact de l'amendement
Rédiger ainsi l’alinéa 37 : « Art. 25‑17 . – Un dépôt de garantie d’un mois maximum peut être exigé par le bailleur, s’il n’opte pas pour la garantie Visale. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
L’alinéa 33, tel que proposé par ce texte, stipule qu’aucun dépôt de garantie ne peut être exigé par le bailleur. Il est illusoire d’interdire la faculté de réclamer un dépôt de garantie de la part du bailleur. Si l’on veut que le bail mobilité se développe, il convient de sécuriser à minima le bailleur. La durée d’un mois traduirait bien l’esprit recherché de faciliter la mobilité. Sinon, les bailleurs refuseront, dans leur grande majorité, de supporter un tel risque. Le dépôt de garantie vise à prévenir deux risques : le non-paiement du loyer, et la dégradation des lieux. Cet amendement de repli vous propose donc que le dépôt de garantie peut être demandé si le locataire et le bailleur n’optent pas pour la garantie VISALE . Il permettait alors de couvrir le risque de la dégradation des lieux.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 4 avril 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 12 juin 2018 1re lecture Assemblée Adopté
- 25 juillet 2018 1re lecture Sénat Modifié
- 20 septembre 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 3 octobre 2018 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 16 octobre 2018 Commission mixte paritaire Adopté
- 15 novembre 2018 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 23 novembre 2018 Promulgation loi n° 2018-1021
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi crée deux outils d'aménagement dans le code de l'urbanisme, le projet partenarial d'aménagement et la grande opération d'urbanisme, et réécrit le régime des opérations d'intérêt national. Il associe les opérateurs de ces grandes opérations et des opérations d'intérêt national aux procédures d'élaboration des documents d'urbanisme et modifie les modalités de concertation préalable. Ses articles suivants simplifient les procédures de participation du public et les autorisations applicables aux opérations d'aménagement, et accélèrent la libération du foncier public en agissant sur la procédure de décote permettant à l'État et à ses établissements publics de céder des terrains. Il développe l'intervention de la Foncière publique solidaire, créée par la loi du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, et étend aux établissements publics territoriaux du Grand Paris la possibilité de créer des zones d'aménagement différé. L'extrait disponible ne porte que sur les premiers articles du texte.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 1 | 3 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 38 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 1 | 0 |
| Les Républicains | 4 | 0 | 1 |
| Non inscrit | 1 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 936 en séance (Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Pour éviter toute confusion, mes chers collègues, je précise que le scrutin public sur le présent amendement aura lieu avant le scrutin public sur l’article 34, qui a pourtant été annoncé en premier. Je reviens sur un débat de fond. Je n’ai pas défendu, volontairement, l’amendement n o 933, qui visait à rétablir le dépôt de garantie dans tous les cas, car j’ai bien compris que l’absence de dépôt de garantie était essentielle de votre point de vue. En commission, vous avez évoqué la garantie Visale. Je dois avouer qu’elle fonctionne mieux que les dispositifs que nous avions connus au cours des années précédentes. »
« L’objet de votre amendement est d’autoriser le dépôt de garantie dans le cadre du bail mobilité. Or l’interdiction du dépôt de garantie constitue précisément l’un des grands avantages de ce bail. Le fait de devoir avancer deux mois de loyer est parfois rédhibitoire pour des étudiants ou des salariés en mobilité temporaire. Le bail mobilité sera automatiquement éligible à la garantie Visale, dont le champ sera élargi à l’indemnisation des dégradations locatives. Comme vous l’avez indiqué, nous devons faire la promotion de ce dispositif, car il est simple, rapide et, surtout, gratuit pour les deux parties. »
« Si je comprends bien le sens de votre démarche, monsieur Bazin, vous souhaitez vraiment que le bail mobilité fonctionne, mais vous craignez que l’interdiction du dépôt de garantie ne soit un handicap dans certains cas, car la garantie Visale, censée le remplacer, n’est pas assez connue. […] C’est un choix cornélien, exactement comme la fixation de la durée du bail à dix ou douze mois. Objectivement, j’ai tourné autour de la question pendant plusieurs heures. L’idée du bail mobilité est de protéger à la fois le propriétaire et le locataire. Je vous renvoie à ma tribune, qui appelle à un apaisement des relations entre les uns et les autres ; il faut réussir à trouver le juste équilibre. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« La liste des charges récupérables est fixée, pour les logements des organismes HLM, par le décret du 9 novembre 1982. L’article L.442-3 du code de la construction et de l’habitation prévoit qu’il peut y être dérogé par accords collectifs locaux portant sur l’amélioration de la sécurité ou la prise e… »
« Ces amendements portent en effet sur le décret du 9 novembre 1982 fixant la liste des charges récupérables dont nous avons parlé juste avant la levée de séance de cet après-midi. Compte tenu de ce que nous avons dit à ce moment-là, je propose à leurs auteurs de les retirer. »
« Messieurs les ministres, j’aurais aimé soutenir ces amendements avant le dîner, afin qu’ils vous donnent un sujet de conversation : la métropole du Grand Paris. »
« Vous savez, madame la députée, que le Gouvernement est là pour vous aider et pour aider tous nos concitoyens. Vous voulez supprimer les établissements publics territoriaux, les EPT, mais d’autres les ont créés et ils font actuellement l’objet d’une réflexion. Nous travaillons en effet sur ce sujet. »
« Cet amendement de M. Cordier vise à demander un rapport sur une possible harmonisation de la gestion départementale du fonds de solidarité logement – FSL – autour d’un socle commun minimal de prestations, afin de limiter les ruptures d’égalité entre territoires. »
« Je remercie les orateurs inscrits dans un groupe politique d’avoir demandé du temps supplémentaire après le dépôt hors délai de l’amendement du Gouvernement. Ils permettent ainsi aux députés non inscrits de s’exprimer. Le bail mobilité est un élément important du texte. »
« Il vise à tenir compte du contexte de tension qui caractérise le secteur locatif privé, notamment dans les grandes agglomérations susceptibles d’attirer les publics visés par le bail mobilité. »
« Nous avons effectivement déjà débattu de cet amendement en commission. Nous avons soulevé la question des volontaires du service civique, qui font vivre cette société de l’engagement que souhaite le Président de la République, cette société où les jeunes se forment. »