Amendement n° 1269 · APRÈS ART. 40, déposé par Mme Lacroute +17 cosignataires.
L'essentiel : L’occupation illégale d’un logement par des « squatteurs » aurait été pénalement élargie à toute propriété immobilière, avec cet amendement, l’occupant devant prouver sa bonne foi par un titre, son auteur invoquant la défense du droit de propriété.
Texte exact de l'amendement
I. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° L’intitulé de la section 1 du chapitre I er du titre II du livre II est complété par les mots : « et au droit de propriété » ; 2° L’article 226‑4 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « domicile » sont insérés les mots : « ou la propriété immobilière » ; b) Le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé : « L’occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier appartenant à un tiers ou le maintien... (le reste sans changement) » ; c) Au même alinéa, après le mot : « domicile » sont insérés les mots : « ou la propriété immobilière » ; d) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il incombe au tiers occupant sans droit ni titre de prouver sa bonne foi par la présentation d’un titre de propriété, d’un contrat de bail le liant au propriétaire de l’immeuble occupé, ou d’une convention d’occupation à titre gratuit signée par le propriétaire du bien. » II. – L’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est ainsi modifié : 1° Après le mot : « contrainte », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « ou d’occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier, le propriétaire ou le locataire du logement occupé peut demander au préfet de mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte et…
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Les cas de violation de domicile et d’occupation des biens immobiliers par des squatteurs, qui font un usage extrême du droit existant pour demeurer dans les lieux, sont hélas toujours aussi répandus. Cette atteinte manifeste au droit de propriété - qui a pourtant une valeur constitutionnelle - est inacceptable. Le recours à la justice privée est également inquiétant et démontre que notre arsenal juridique est aujourd’hui inefficace pour lutter contre les squats de logement. Les propriétaires victimes de ces occupations illicites, qui ne font pourtant valoir que leur bon droit, se trouvent dans une situation d’impuissance à laquelle nous devons répondre.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 4 avril 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 12 juin 2018 1re lecture Assemblée Adopté
- 25 juillet 2018 1re lecture Sénat Modifié
- 20 septembre 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 3 octobre 2018 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 16 octobre 2018 Commission mixte paritaire Adopté
- 15 novembre 2018 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 23 novembre 2018 Promulgation loi n° 2018-1021
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi crée deux outils d'aménagement dans le code de l'urbanisme, le projet partenarial d'aménagement et la grande opération d'urbanisme, et réécrit le régime des opérations d'intérêt national. Il associe les opérateurs de ces grandes opérations et des opérations d'intérêt national aux procédures d'élaboration des documents d'urbanisme et modifie les modalités de concertation préalable. Ses articles suivants simplifient les procédures de participation du public et les autorisations applicables aux opérations d'aménagement, et accélèrent la libération du foncier public en agissant sur la procédure de décote permettant à l'État et à ses établissements publics de céder des terrains. Il développe l'intervention de la Foncière publique solidaire, créée par la loi du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, et étend aux établissements publics territoriaux du Grand Paris la possibilité de créer des zones d'aménagement différé. L'extrait disponible ne porte que sur les premiers articles du texte.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 6 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 5 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 7 | 1 | 0 |
| La République en Marche | 5 | 77 | 10 |
| UDI, Agir et Indépendants | 4 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 32 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 1 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Frédérique Dumas LREM Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1269 en séance (Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il s’agit, à travers cet amendement, d’aider certains propriétaires qui rencontrent malheureusement des difficultés. Les cas de violation de domicile et d’occupation des biens immobiliers par des squatteurs, qui font un usage extrême du droit existant pour demeurer dans les lieux, sont hélas toujours aussi répandus. Cette atteinte manifeste au droit de propriété est inacceptable. Le recours à la justice privée est également inquiétant, et démontre que notre arsenal juridique est aujourd’hui inefficace pour lutter contre les squats. Les propriétaires victimes de ces occupations illicites se trouvent donc dans une situation d’impuissance à laquelle nous devons répondre. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« En tout cas, de la discussion jaillit la lumière, puisqu’il y a eu une avancée notoire. Vous ne croyez peut-être pas aux miracles, mais le débat fait florès. »
« L’effacement des dettes est un principe du dispositif de surendettement jugé conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel, qui a estimé qu’il ne portait pas d’atteintes disproportionnées aux intérêts des bailleurs. »
« Avis défavorable. J’ai eu l’occasion, hier soir, au sujet d’un autre amendement, de rappeler quel était l’objectif poursuivi par l’article 40, qui est de mieux coordonner la procédure concernant le surendettement et la procédure de résiliation et d’expulsion devant le tribunal d’instance. »
« Ils sont proches, mais permettez-moi de présenter tout d’abord l’amendement n o 1786, monsieur le président. J’y associe mes collègues Jean-Michel Mis et Marie Guévenoux. »
« Nos concitoyens sont exaspérés de constater que de nombreuses personnes occupent les cages d’escalier et les parties communes des immeubles. Cela limite leur liberté d’aller et de venir en sécurité. »
« Il s’agit, comme on l’a dit, d’un sujet très important, qui perturbe la vie de nombre de nos concitoyens. Nous n’avons plus le droit à l’erreur : cela fait globalement dix ans que nous essayons de légiférer, tous gouvernements confondus. »
« Vous avez raison, monsieur le ministre, il y a deux cas qui permettent d’engager une procédure d’expulsion – sauf qu’il y en a un qui est factuel et irrécusable, la dette, tandis que l’autre est beaucoup plus aléatoire. »
« Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à celui qui tendait à interdire les expulsions sans relogement. Alors que plus de 140 000 personnes sont d’ores et déjà sans domicile fixe, le nombre d’expulsions locatives a atteint, en 2016, un nouveau record, avec augmentation de 140 % sur quinze ans… »
« Monsieur le ministre, madame la rapporteure, je regrette la nature de vos réponses. Sur un sujet aussi concret, je suis déçu que vous n’ayez placé votre réponse que sur le plan du droit. »
« Julien Aubert, a cité deux situations qui ont été fortement médiatisées, mais il existe des milliers de cas en France. Pour ce qui me concerne, j’ai rencontré des dizaines de propriétaires. »