Amendement n° 1616 · ART. 25, déposé par Mme Poueyto DEM +46 cosignataires.
L'essentiel : Le regroupement des sociétés d’économie mixte du logement social aurait pu connaître des dérogations, selon la densité, le bassin et le nombre de logements, avec cet amendement de Mme Poueyto ouvrant une concertation à la demande de l’intercommunalité.
Texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 71, insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Lorsque les spécificités liées à la densité démographique, au bassin territorial et au nombre de logements locatifs sociaux présents dans le département le justifient, il peut être dérogé aux dispositions du I. « Dans ce cadre, et sur demande du président de l’établissement public de coopération intercommunale, le représentant de l’État dans le département organise une concertation nécessaire pour y déroger. « Un décret précise les modalités d’application du présent article. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Alors que l’article 25 prévoit un certain nombre de dispositions bienvenues en faveur de la réorganisation du tissu des acteurs du logement social, le présent amendement vise à instaurer davantage de souplesse dans le dispositif de regroupement des sociétés d’économie mixte mentionnées à l’article L. 481‑1 du code de la construction et de l’habitation. Pour ce faire, il permet au préfet de département d’organiser, sur demande du président de l’EPCI, une concertation afin de déroger aux seuils fixés par le présent article. Cette dérogation pourra se faire en fonction de trois critères : la densité démographique, les spécificités du bassin territorial concerné et le nombre de logements locatifs sociaux concernés par la réorganisation. Un décret doit préciser les modalités d’application de ces décisions.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 4 avril 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 12 juin 2018 1re lecture Assemblée Adopté
- 25 juillet 2018 1re lecture Sénat Modifié
- 20 septembre 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 3 octobre 2018 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 16 octobre 2018 Commission mixte paritaire Adopté
- 15 novembre 2018 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 23 novembre 2018 Promulgation loi n° 2018-1021
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi crée deux outils d'aménagement dans le code de l'urbanisme, le projet partenarial d'aménagement et la grande opération d'urbanisme, et réécrit le régime des opérations d'intérêt national. Il associe les opérateurs de ces grandes opérations et des opérations d'intérêt national aux procédures d'élaboration des documents d'urbanisme et modifie les modalités de concertation préalable. Ses articles suivants simplifient les procédures de participation du public et les autorisations applicables aux opérations d'aménagement, et accélèrent la libération du foncier public en agissant sur la procédure de décote permettant à l'État et à ses établissements publics de céder des terrains. Il développe l'intervention de la Foncière publique solidaire, créée par la loi du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, et étend aux établissements publics territoriaux du Grand Paris la possibilité de créer des zones d'aménagement différé. L'extrait disponible ne porte que sur les premiers articles du texte.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 1 | 0 | 1 |
| Gauche démocrate et républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 2 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 5 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 39 | 1 |
| UDI, Agir et Indépendants | 1 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 7 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 2 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1616 en séance (Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Malheureusement, Mme Poueyto, qui s’implique beaucoup dans le logement social, ne peut pas, pour des raisons personnelles, soutenir elle-même cet amendement qui est particulièrement important pour notre groupe. Alors que nous avons beaucoup débattu sur la question des seuils, cet amendement propose une solution acceptable visant, par l’ajout de trois alinéas après l’alinéa 71 de l’article 25, à permettre une meilleure prise en compte de la mission de proximité des bailleurs sociaux dans le cadre de leur regroupement. Il est également important d’assurer l’équité des territoires. »
« Comme l’a précisé à l’instant M. le secrétaire d’État, des dérogations spécifiques ont été adoptées en commission pour tenir compte de la spécificité des SEM. L’alinéa 68 prévoit désormais que les SEM dont l’activité principale n’est pas le logement social seront totalement dispensées d’obligation de regroupement, ce qui concerne au moins 40 % des SEM. Par ailleurs, les alinéas 70 et 71 prévoient déjà des clauses territoriales – nous en avons longuement parlé – garantissant l’ancrage d’au moins un bailleur social autonome et un groupe par département. Ces dérogations me semblant suffisantes pour tenir compte de la diversité des SEM et des territoires, avis défavorable. »
« En l’état, j’émettrai sur cet amendement un avis défavorable, tout en comprenant bien l’objectif poursuivi. Je sais combien Mme Poueyto, M. Lagleize et le reste du groupe sont impliqués sur le sujet. L’amendement propose que sur la demande du président de l’EPCI, le préfet du département organise une concertation nécessaire pour déroger aux dispositions du I de l’article 25. Vous avez indiqué que les critères de la concertation devraient être déterminés par décret. Il conviendrait de préciser ce dispositif, qui demeure trop flou. »
« Je suis très heureux d’entendre le ministre procéder à une ouverture, parce que le travail, en la matière, ne fait que commencer. J’ai relevé l’argument de Mme la rapporteure sur l’objectif principal qui doit être le nôtre : ne pas dénaturer l’article 25 en prenant en compte de trop fortes disparités territoriales qui, demain, pourraient faire tache d’huile. Or il faut bien prendre en compte que 14 000 logements dans les Hauts-de-Seine ne sont pas, par exemple, 14 000 logements en Savoie ou dans les Pyrénées-Atlantiques. »
« Ce débat est difficile : il faut lire entre les lignes. Je comprends à votre large sourire, monsieur le ministre, que dans les semaines qui viennent, à quelques centaines de mètres d’ici, des solutions seront trouvées. Mais nous devons prendre position dès maintenant sur cet amendement. Les députés du groupe MODEM ont refusé de voter les amendements de suppression au motif que cet amendement-ci permettrait de faire évoluer les choses. Vous n’êtes pas encore prêt à l’accepter, monsieur le ministre, en dépit de toute votre expérience. Mais il faut oser franchir ce pas dès à présent, puisque nous en avons l’occasion. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je vais m’efforcer d’aller vite et, défendant cet amendement visant à supprimer les alinéas 102 à 105 de l’article, je défendrai par la même occasion l’amendement de repli n o 2117 qui suit, ce qui me permettra peut-être d’économiser du temps pour la suite. »
« Cet amendement tend également à supprimer ces alinéas 102 à 105 qui autorisent le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnances des mesures relatives aux loyers et à faire varier les loyers en fonction des revenus du locataire, et non plus du type de logement social, ce qui relève d’une logique de m… »
« Vous comprendrez que la commission exprime un avis défavorable. Je rappelle que la politique des loyers doit faire l’objet d’une expérimentation. »
« La fonction des HLM est inscrite dans leur nom et, pour une fois, l’acronyme n’a pas vocation à tromper : il s’agit d’« habitations à loyer modéré ». Tout est important dans l’expression : les habitations, les loyers et la modération de ceux-ci. »
« Alors que le projet de loi prévoit d’autoriser le Gouvernement à réorganiser le logement social, notamment par ordonnances, l’amendement dont notre collègue M. »
« Même avis. Monsieur Lagarde, heureusement que nous souscrivons tous à l’objectif de ne pas compromettre l’équilibre économique des organismes ni les droits des locataires. »
« Je commencerai par une observation d’ordre général : nous savons que ce texte prévoit un grand nombre d’habilitations à prendre des décisions par ordonnances. »
« Au risque de surprendre, je voudrais soutenir mon collègue Peu même si je suis très attaché au droit de propriété – j’aurai l’occasion de le démontrer tout à l’heure. Il existe déjà des dispositifs fiscaux qui comportent des engagements de détention. »
« Cette dérogation reviendrait à empêcher les maîtres d’ouvrage de bénéficier d’une équipe de maîtrise d’œuvre pluridisciplinaire et indépendante travaillant ensemble, du début à la fin de l’opération. »
« En l’état actuel du droit, les parties communes d’un immeuble sont considérées comme un lieu privé. Cet amendement a pour objet de donner aux forces de l’ordre les moyens d’assurer la sécurité de tous les résidents ainsi que la jouissance paisible de leur logement. »