Amendement de M. Bazin (LR) · après art. 59

Intitulé officiel : L'amendement n° 1004 de M. Bazin après l'article 59 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture)

Scrutin du 2018-06-08. Résultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. 6 pour, 30 contre, 0 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° 1004, déposé par M. Bazin : Le sixième alinéa de l’article 21 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant la statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas d’absence de transmission des pièces,…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
La République en Marche (LREM)02601Contre
Les Républicains (LR)2000Pour
Mouvement Démocrate et apparentés (MODEM)0401Contre
UDI, Agir et Indépendants1000Pour
Nouvelle Gauche (NG)1000Pour
Non inscrit (NI)1000Pour
La France insoumise (FI)1000Pour
Gauche démocrate et républicaine (GDR)0000Pour
Total63002