Amendement n° 2174 · ART. PREMIER, déposé par Mme Panot FI +16 cosignataires.
L'essentiel : Les dérogations aux normes de construction ouvertes par les grandes opérations d’urbanisme n’auraient pas touché la sécurité des personnes, la santé publique ni l’environnement, selon cet amendement de Mme Panot.
Texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « Ces dérogations ne concernent pas les règles applicables relatives aux enjeux de sécurité des personnes, de santé publique et de protection de l’environnement. ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement nous proposons que les dérogations prévues à l’alinéa 22 de l’article 1 pour les Grandes Opérations d’Urbanismes (GOU) ne concernent pas les règles relatives à la sécurité des personnes, à la santé publique et à la protection de l’environnement. L’article 88 de la loi de juillet 2016 mentionné à l’alinéa 22 de l’article 1 établit que pour les Opérations d’Intérêt National “à titre expérimental et pour une durée de sept ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’État et les collectivités territoriales peuvent autoriser les maîtres d’ouvrage ou locateurs d’ouvrage à déroger aux règles applicables à leurs projets dès lors que leur sont substitués des résultats à atteindre similaires aux objectifs sous-jacents auxdites règles.” En clair, on substitue une obligation de moyens, les normes de construction d’un bâtiment, à des objectifs. Utiliser des méthodes qui permettent d’atteindre des objectifs est une bonne chose mais ce n’est pas suffisant. Encore faut-il vérifier que le résultat est bien atteint. Qui le fera et avec quels moyens ? Par ailleurs, demander l’utilisation de moyens qui permettent d’atteindre des objectifs n’est pas une raison pour supprimer les obligations sur les normes de construction. Protéger les travailleurs, les habitants et l’environnement nous semble primordial. Nous proposons donc qu’il n’y ait pas de dérogation aux règles de…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 4 avril 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 12 juin 2018 1re lecture Assemblée Adopté
- 25 juillet 2018 1re lecture Sénat Modifié
- 20 septembre 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 3 octobre 2018 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 16 octobre 2018 Commission mixte paritaire Adopté
- 15 novembre 2018 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 23 novembre 2018 Promulgation loi n° 2018-1021
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi crée deux outils d'aménagement dans le code de l'urbanisme, le projet partenarial d'aménagement et la grande opération d'urbanisme, et réécrit le régime des opérations d'intérêt national. Il associe les opérateurs de ces grandes opérations et des opérations d'intérêt national aux procédures d'élaboration des documents d'urbanisme et modifie les modalités de concertation préalable. Ses articles suivants simplifient les procédures de participation du public et les autorisations applicables aux opérations d'aménagement, et accélèrent la libération du foncier public en agissant sur la procédure de décote permettant à l'État et à ses établissements publics de céder des terrains. Il développe l'intervention de la Foncière publique solidaire, créée par la loi du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, et étend aux établissements publics territoriaux du Grand Paris la possibilité de créer des zones d'aménagement différé. L'extrait disponible ne porte que sur les premiers articles du texte.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 3 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 3 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 1 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 4 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 36 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 1 | 0 |
| Les Républicains | 5 | 3 | 1 |
| Non inscrit | 1 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2174 en séance (Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« L’alinéa 22 de l’article 1 er permet de déroger à certaines règles de l’urbanisme, selon le principe que la règle peut ne pas être respectée si les objectifs pour lesquels elle avait été prise sont quand même atteints. Si les objectifs étaient si facilement séparables des règles, on comprend mal pourquoi on ne résumerait pas l’intégralité du code de l’urbanisme à un ensemble d’objectifs dont il suffirait de contrôler a posteriori qu’ils ont été remplis. Par ailleurs, on peut se demander pourquoi on ne pourrait pas généraliser ces dérogations à tous les projets, non uniquement à certains. »
« Avis défavorable. Dans la situation actuelle, l’expérimentation du permis d’innover instaure une obligation de résultat, qui doit être démontrée par une étude d’impact, quand la norme existante impose une obligation de moyens. Notre état d’esprit vise à libérer les moyens, mais, à aucun moment, de réduire le niveau des exigences, qu’il s’agisse de sécurité des personnes, de santé ou d’ambition environnementale. »
« Avis défavorable. En considérant qu’il faut encadrer toujours davantage les élus locaux, madame la députée, vous exprimez une méfiance systématique à leur encontre. Or il est indispensable que vous leur fassiez un minimum confiance. La difficulté actuelle vient justement de l’accumulation de ces réglementations, qui ne permettent pas aux élus locaux d’avancer dans de bonnes conditions, dans l’intérêt de leurs concitoyens. »
« À mon tour, monsieur le ministre, de faire preuve de pédagogie ! Le parlementaire a pour responsabilité de faire la loi, d’édicter des règles qui sont là, non pour contraindre ou jeter la suspicion mais pour donner des directions politiques claires. Il ne s’agit pas d’être méfiant et de ne pas faire confiance aux élus locaux. Comme nous l’avons vu dans les précédents échanges, je pourrais vous retourner le même argument car une bonne partie de ce projet de loi vise justement à dessaisir de leur pouvoir et de certaines de leurs prérogatives les élus de terrain, proches des habitants. »
« Pédagogie pour pédagogie, je veux soutenir le texte du Gouvernement. À l’heure actuelle, on oblige les collectivités à réaliser des études environnementales pour « préserver » l’environnement. Si je défends de telles mesures, il faut éviter qu’elles ne confinent à l’absurde. Quand une opération de renouvellement urbain concerne une cité totalement bétonnée, être obligé de réaliser un an d’études, sur les quatre saisons, pour voir quel est son biotope me semble constituer un excès et l’on doit pouvoir avoir une dérogation. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« De nombreux biens, notamment des logements, sont dans notre pays vacants et sans maître, c’est-à-dire sans propriétaire ou héritier. Ainsi, des logements peuvent rester vides pendant plusieurs années avant que la commune concernée ou l’État ne les récupèrent. »
« Monsieur le président, chers collègues, la commission, même si elle comprend tout à fait le problème qu’il soulève, est défavorable à cet amendement dont l’éventuelle adoption nécessiterait de modifier également le code civil. »
« Nous partageons tous, dans cet hémicycle, la volonté de faciliter la construction de logements sociaux. L’amendement n o 1947 vise à mettre en place une expérimentation en vue de maîtriser les prix de vente du foncier au bénéfice des bailleurs sociaux. »
« La mission de la Foncière publique solidaire est de commercialiser les biens fonciers de l’État, ce qu’elle ne fait pas sans quelques difficultés. Or il se trouve que certaines universités ont des biens à vendre et souhaiteraient se faire aider dans ce domaine. »
« Le présent amendement a pour objet de revenir sur le maintien du droit de préemption urbain des préfets dans les communes carencées en logement social – au titre de l’article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU – et dont le plan d’occupation des sols sera… »
« Cet amendement vise à supprimer l’article 9 car, comme je le disais ce matin, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires, un certain nombre de garanties n’y sont pas précisées. »
« Le principal argument invoqué par les villes qui sont en dessous du seuil de 25 % de logements sociaux et qui sont des villes constituées – je pense à Paris, mais pas seulement –, c’est que comme elles ne disposent pas de foncier disponible, il leur est difficile de satisfaire aux obligations de pro… »
« J’introduirai un petit grain de sable dans l’édifice. Beaucoup de questions se posent lorsque l’on transforme un immeuble de bureaux en immeuble de logements. Tout d’abord, les trames des bâtiments, souvent, ne correspondent pas du tout. »
« …par un amendement parlementaire lui-même intégralement sous-amendé par neuf sous-amendements. Convenez que la compréhension de ce que nous sommes en train de faire en est rendue un peu délicate. »