Amendement de M. Vuilletet · art. 29

Intitulé officiel : L'amendement n° 2965 de M. Vuilletet à l'article 29 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture).

Scrutin du 2018-06-03. Résultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. 13 pour, 45 contre, 12 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° 2965, déposé par M. Vuilletet : Après l’alinéa 42, insérer l'alinéa suivant : « Les dispositions du chapitre II du titre VI du livre II ne sont pas applicables à la vente d’un logement ou d’un ensemble de logements à une société de vente d’hab…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
La République en Marche (LREM)14445Contre
Les Républicains (LR)0078Abstention
Mouvement Démocrate et apparentés (MODEM)5100Pour
UDI, Agir et Indépendants0000Pour
Nouvelle Gauche (NG)3000Pour
Non inscrit (NI)1011Pour
La France insoumise (FI)2000Pour
Gauche démocrate et républicaine (GDR)1000Pour
Total13451214