Amendement n° 775 · ART. PREMIER, déposé par M. Bazin LR +87 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement de M. Bazin voulait exiger l’accord des communes, et non leur simple consultation, avant le lancement d’une grande opération d’urbanisme aux nombreux effets dérogatoires sur leur territoire.
Texte exact de l'amendement
À l’alinéa 18, substituer aux mots : « la consultation » les mots : « l’accord ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
L’article 1 er complète la création d’un contrat partenarial d’aménagement par un nouvel outil d’aménagement similaire aux OIN initiées, après accord préalable de l’État, par les intercommunalités, la collectivité à statut particulier qu’est la métropole de Lyon et de celle que sera la Ville de Paris, dénommé « grande opération d’urbanisme » (GOU). Cette opération emporte de nombreux effets dérogatoires au droit commun de l’urbanisme et plusieurs transferts de compétences entre communes et EPCI afin de permettre l’accélération et la recherche de solutions innovantes en matière de construction de logements dans le cadre des grandes opérations d’urbanisme : dérogation à certaines normes de construction (permis de faire), bénéfice d’un exercice prolongé du droit de préemption dans les ZAD ; dérogation à la loi MOP ; intérêt « réputé » communautaire ou métropolitain de l’opération ; transfert au président de l’EPCI de la compétence en matière de délivrance des permis de construire, d’aménager, de démolir et du prononcé sur les déclarations préalables ; substitution d’office, après accord du préfet, de l’intercommunalité à la commune pour la construction et l’adaptation d’un équipement public communal requis par la grande opération d’urbanisme, en cas de refus de la commune d’y procéder, pouvoir de substitution d’office entre collectivités territoriales considéré par le Conseil d’É…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 4 avril 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 12 juin 2018 1re lecture Assemblée Adopté
- 25 juillet 2018 1re lecture Sénat Modifié
- 20 septembre 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 3 octobre 2018 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 16 octobre 2018 Commission mixte paritaire Adopté
- 15 novembre 2018 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 23 novembre 2018 Promulgation loi n° 2018-1021
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi crée deux outils d'aménagement dans le code de l'urbanisme, le projet partenarial d'aménagement et la grande opération d'urbanisme, et réécrit le régime des opérations d'intérêt national. Il associe les opérateurs de ces grandes opérations et des opérations d'intérêt national aux procédures d'élaboration des documents d'urbanisme et modifie les modalités de concertation préalable. Ses articles suivants simplifient les procédures de participation du public et les autorisations applicables aux opérations d'aménagement, et accélèrent la libération du foncier public en agissant sur la procédure de décote permettant à l'État et à ses établissements publics de céder des terrains. Il développe l'intervention de la Foncière publique solidaire, créée par la loi du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, et étend aux établissements publics territoriaux du Grand Paris la possibilité de créer des zones d'aménagement différé. L'extrait disponible ne porte que sur les premiers articles du texte.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 2 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 3 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 2 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 2 | 2 | 0 |
| La République en Marche | 1 | 44 | 2 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 10 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 2 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 775 en séance (Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Le groupe Les Républicains a demandé un scrutin public sur le vote de cet amendement. Aujourd’hui, nous traitons d’un sujet majeur : l’accord des communes « […] dont le territoire est inclus en tout ou partie dans le périmètre de l’opération […] ». Nous vous proposons, à l’alinéa 18 de l’article 1 er , de substituer aux mots : « la consultation », les mots : « l’accord ». »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« De nombreux biens, notamment des logements, sont dans notre pays vacants et sans maître, c’est-à-dire sans propriétaire ou héritier. Ainsi, des logements peuvent rester vides pendant plusieurs années avant que la commune concernée ou l’État ne les récupèrent. »
« Monsieur le président, chers collègues, la commission, même si elle comprend tout à fait le problème qu’il soulève, est défavorable à cet amendement dont l’éventuelle adoption nécessiterait de modifier également le code civil. »
« Nous partageons tous, dans cet hémicycle, la volonté de faciliter la construction de logements sociaux. L’amendement n o 1947 vise à mettre en place une expérimentation en vue de maîtriser les prix de vente du foncier au bénéfice des bailleurs sociaux. »
« La mission de la Foncière publique solidaire est de commercialiser les biens fonciers de l’État, ce qu’elle ne fait pas sans quelques difficultés. Or il se trouve que certaines universités ont des biens à vendre et souhaiteraient se faire aider dans ce domaine. »
« Le présent amendement a pour objet de revenir sur le maintien du droit de préemption urbain des préfets dans les communes carencées en logement social – au titre de l’article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU – et dont le plan d’occupation des sols sera… »
« Cet amendement vise à supprimer l’article 9 car, comme je le disais ce matin, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires, un certain nombre de garanties n’y sont pas précisées. »
« C’est toujours le même problème : le projet de loi devrait favoriser autant la mixité sociale que la construction de logements. S’agissant de la construction, transformer des bureaux en logements est un choix intelligent. »
« Le principal argument invoqué par les villes qui sont en dessous du seuil de 25 % de logements sociaux et qui sont des villes constituées – je pense à Paris, mais pas seulement –, c’est que comme elles ne disposent pas de foncier disponible, il leur est difficile de satisfaire aux obligations de pro… »
« J’introduirai un petit grain de sable dans l’édifice. Beaucoup de questions se posent lorsque l’on transforme un immeuble de bureaux en immeuble de logements. Tout d’abord, les trames des bâtiments, souvent, ne correspondent pas du tout. »