Amendement n° 944 · APRÈS ART. 40, déposé par M. Bazin LR.
L'essentiel : Un bail d’habitation aurait pu être résilié de plein droit, à la demande du bailleur, lorsqu’un occupant est condamné définitivement pour une infraction commise dans l’immeuble, son auteur visant les trafics de stupéfiants, sauf présence d’enfants.
Texte exact de l'amendement
L’article 6‑1 de la loi n°89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le contrat de location est résilié de plein droit, à la demande du bailleur, lorsque le locataire ou l’un des occupants du logement a fait l’objet d’une condamnation passée en force de chose jugée au titre d’une infraction sanctionnée à la section 4 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal et concernant des faits qui se sont produits dans le logement, l’immeuble ou le groupe d’immeubles, sauf si des enfants y résident. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le trafic de stupéfiants constitue, avec les dégradations et les incivilités, l’une des causes majeures des problèmes de troubles de voisinage et d’atteinte à la jouissance paisible que subissent les locataires. Les bailleurs sont souvent démunis face à ces situations, le problème étant le plus souvent d’apporter la preuve de ces trafics et des troubles que cela occasionne. Ces situations créent très souvent un climat de peur chez les locataires qui n’osent témoigner par peur de représailles. En parallèle, ces mêmes locataires ne comprennent pas l’inaction du bailleur, qui en raison de l’insuffisance de preuves, ne peut engager d’action au fond en résiliation de bail. Le fait de pouvoir arguer de la condamnation pénale passée en force de chose jugée pour trafic de stupéfiants comme motif automatique de résiliation du contrat de location permettra aux bailleurs d’engager plus facilement des actions contentieuses pour le bien commun des locataires souffrant de ces situations d’une particulière gravité, et ainsi respecter leur obligation de faire cesser les troubles prévus à l’article 6‑1 de loi du 6 juillet 1989.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 4 avril 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 12 juin 2018 1re lecture Assemblée Adopté
- 25 juillet 2018 1re lecture Sénat Modifié
- 20 septembre 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 3 octobre 2018 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 16 octobre 2018 Commission mixte paritaire Adopté
- 15 novembre 2018 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 23 novembre 2018 Promulgation loi n° 2018-1021
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi crée deux outils d'aménagement dans le code de l'urbanisme, le projet partenarial d'aménagement et la grande opération d'urbanisme, et réécrit le régime des opérations d'intérêt national. Il associe les opérateurs de ces grandes opérations et des opérations d'intérêt national aux procédures d'élaboration des documents d'urbanisme et modifie les modalités de concertation préalable. Ses articles suivants simplifient les procédures de participation du public et les autorisations applicables aux opérations d'aménagement, et accélèrent la libération du foncier public en agissant sur la procédure de décote permettant à l'État et à ses établissements publics de céder des terrains. Il développe l'intervention de la Foncière publique solidaire, créée par la loi du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, et étend aux établissements publics territoriaux du Grand Paris la possibilité de créer des zones d'aménagement différé. L'extrait disponible ne porte que sur les premiers articles du texte.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 3 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 2 |
| Nouvelle Gauche | 3 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 6 | 1 | 2 |
| La République en Marche | 2 | 51 | 1 |
| UDI, Agir et Indépendants | 3 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 19 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 944 en séance (Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Nous avons déjà eu ce débat en commission. S’il est nécessaire de lutter contre les troubles de voisinage importants suscités par le trafic de drogues, faire de la condamnation pénale pour trafic de stupéfiants un motif automatique de résiliation du bail ne semble pas être la bonne solution. Une telle disposition risquerait de porter une atteinte manifestement excessive au droit au logement et pourrait être censurée par le Conseil constitutionnel. En effet, seraient concernés par la résiliation du bail non seulement les personnes condamnées, mais également les autres occupants du logement, qui peuvent être étrangers à l’acte délictueux. »
« Que nos concitoyens qui nous écoutent ne s’y trompent pas : la résiliation de plein droit – applicable dans les cas définis par la loi de 1989 – impose malgré tout le passage devant le tribunal d’instance. En effet, on pourrait se dire qu’avec la résiliation de plein droit, à partir du moment où il y a trafic de stupéfiants, il n’y aurait pas besoin d’une décision de justice, alors qu’en réalité même si on votait cet amendement, il faudrait toujours saisir le tribunal d’instance, le juge étant alors tenu de prononcer la résiliation du bail et d’enclencher la procédure d’expulsion, ce qui ne l’empêcherait pas, le cas échéant, d’accorder des délais. »
« Les questions dont nous débattons cet après-midi nous tiennent à cœur, car nous savons tous, par les informations qui nous remontent du terrain, que ce sont des problèmes qui se posent concrètement. Nous avons parlé tout à l’heure de certains problèmes qu’on rencontre dans les parties communes – et dont fait partie le trafic de drogue –, et nous avons proposé, entre autres dispositifs, la vidéoprotection. Si nous vous faisons cette proposition à présent, c’est parce que la procédure actuelle est lourde et longue – vous le savez mieux que moi, monsieur le ministre. »
« Je vous entends, monsieur le député, mais il existe déjà des dispositions législatives qui permettent d’agir. Or, ce qu’on nous reproche souvent, à nous tous, c’est d’accumuler texte sur texte. En l’occurrence, les instruments législatifs existent : la clause résolutoire du bail existe et le juge d’instance peut l’utiliser – et d’ailleurs, il l’utilise, heureusement. Ensuite, il y a la saisine du tribunal, qui peut nécessiter un délai, et la procédure d’appel. À la limite, vous pourriez nous demander de trouver un moyen d’accélérer cette procédure. Mais puisque nous avons déjà des instruments législatifs, je ne vois pas l’intérêt d’en ajouter de nouveaux. »
« Les outils existent en effet mais, grâce à cet amendement, nous allons pouvoir simplifier la procédure, car le contrat sera résilié de plein droit. Cela signifie que le juge pourra être saisi en référé. En référé, il suffira de constater qu’une infraction a été commise dans tel appartement, et le juge prononcera la résiliation. Si nous n’adoptons pas cet amendement, on retombera sur les dispositions en vigueur, à savoir le « trouble anormal de voisinage ». Il faudra que le juge apprécie, eu égard aux éléments qui seront apportés par le demandeur, si le « trouble anormal de voisinage » se trouve effectivement caractérisé, et la procédure sera beaucoup plus longue. »
« Monsieur le ministre, avec ce texte, vous voulez construire plus, mieux et moins cher. Vous allez certes permettre à des territoires de construire dans de bonnes conditions, même si nous ne sommes pas d’accord avec tous les articles que vous nous avez proposés, mais vous oubliez de traiter tout ce qui relève du « bien vivre » dans les quartiers. Et c’est dommage, car c’est sur ces sujets-là que les propriétaires, les bailleurs et les habitants vous attendent. Ce sont des questions qui se posent tous les jours. J’ai été maire d’une commune de 13 000 habitants, qui compte un quartier prioritaire de la politique de la ville regroupant 5 300 habitants. »
5 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« En tout cas, de la discussion jaillit la lumière, puisqu’il y a eu une avancée notoire. Vous ne croyez peut-être pas aux miracles, mais le débat fait florès. »
« L’effacement des dettes est un principe du dispositif de surendettement jugé conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel, qui a estimé qu’il ne portait pas d’atteintes disproportionnées aux intérêts des bailleurs. »
« Avis défavorable. J’ai eu l’occasion, hier soir, au sujet d’un autre amendement, de rappeler quel était l’objectif poursuivi par l’article 40, qui est de mieux coordonner la procédure concernant le surendettement et la procédure de résiliation et d’expulsion devant le tribunal d’instance. »
« Ils sont proches, mais permettez-moi de présenter tout d’abord l’amendement n o 1786, monsieur le président. J’y associe mes collègues Jean-Michel Mis et Marie Guévenoux. »
« Madame la rapporteure, monsieur le ministre, je vous ai bien écoutés. Les troubles dans les halls d’immeuble constituent une véritable préoccupation. »
« Vous avez raison, monsieur le ministre, il y a deux cas qui permettent d’engager une procédure d’expulsion – sauf qu’il y en a un qui est factuel et irrécusable, la dette, tandis que l’autre est beaucoup plus aléatoire. »
« Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à celui qui tendait à interdire les expulsions sans relogement. Alors que plus de 140 000 personnes sont d’ores et déjà sans domicile fixe, le nombre d’expulsions locatives a atteint, en 2016, un nouveau record, avec augmentation de 140 % sur quinze ans… »
« Monsieur le ministre, madame la rapporteure, je regrette la nature de vos réponses. Sur un sujet aussi concret, je suis déçu que vous n’ayez placé votre réponse que sur le plan du droit. »
« Julien Aubert, a cité deux situations qui ont été fortement médiatisées, mais il existe des milliers de cas en France. Pour ce qui me concerne, j’ai rencontré des dizaines de propriétaires. »