Reconstruction des bâtiments dégradés par les violences de 2023

Les documents officiels de ce texte :

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Les 3 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 27 amendements au total.

• › Article 1erart. adopté Description : Habilite sous 3 mois à faciliter temporairement la reconstruction de bâtiments dégradés lors des troubles du 27 juin au 5 juillet 2023, projet de ratification sous 3 mois. 5723 com. / 34 séance

  Description : Habilite sous 3 mois à faciliter temporairement la reconstruction de bâtiments dégradés lors des troubles du 27 juin au 5 juillet 2023, projet de ratification sous 3 mois.

  57 amendements déposés sur cet article : 23 en commission, puis 34 en séance.

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  Vote sur l'article : adopté(158 pour, 0 contre, 16 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (6)

  • n° 49 Mme Oziol LFI-NUPES rejeté Cet amendement voulait raccourcir l’habilitation du Gouvernement en fixant son échéance au 31 juillet 2023 plutôt qu’à trois mois après la promulgation, par cohérence avec l’urgence affichée selon son autrice.
  • n° 81 M. Houssin RN rejeté Les mots « troubles à l’ordre et à la sécurité publics » auraient laissé place à « émeutes et violences », qualificatif que son auteur jugeait exact pour les faits de fin juin 2023.
  • n° 20 M. de Fournas rejeté Cet amendement proposait de qualifier les faits de juin et juillet 2023 de « violences urbaines » plutôt que de « troubles à l’ordre et à la sécurité publics », terme jugé plus fidèle par son auteur.
  • n° 8 M. Jolly RN rejeté Les « améliorations justifiées » autorisées lors de la reconstruction n’auraient été admises, selon cet amendement, que si elles rétablissaient un usage conforme à celui d’avant les dégâts, pour éviter tout changement d’affectation des bâtiments.
  • n° 55 Mme Garrido rejeté Toute réduction des délais d’instruction des autorisations d’urbanisme, permise pour reconstruire après les émeutes, aurait dû, selon le groupe LFI-NUPES, rester soutenable pour les personnels et services d’urbanisme concernés.
  • n° 23 M. de Fournas rejeté Les mesures dérogatoires de l’article premier auraient été refusées, selon cet amendement, aux collectivités qui ne se seraient pas constituées partie civile pour réclamer réparation aux auteurs des dégradations.
• › Article 2art. adopté Habilite le Gouvernement, sous 2 mois, à autoriser temporairement, pour reconstruire après les troubles de juin-juillet 2023, des marchés globaux et, sous un seuil, sans publicité mais concurrentiels. 5827 com. / 31 séance

  Habilite le Gouvernement, sous 2 mois, à autoriser temporairement, pour reconstruire après les troubles de juin-juillet 2023, des marchés globaux et, sous un seuil, sans publicité mais concurrentiels.

  58 amendements déposés sur cet article : 27 en commission, puis 31 en séance.

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  Vote sur l'article : adopté(115 pour, 0 contre, 66 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (8)

  • n° 103 M. Odoul RN rejeté Cet amendement voulait remplacer la formule « affectés par des dégradations ou destructions liées aux troubles à l’ordre et à la sécurité publics » par les mots « dégradés, incendiés et détruits par les délinquants ».
  • n° 28 M. de Fournas rejeté Cet amendement voulait maintenir une publicité des marchés de reconstruction, en remplaçant l’absence de publicité préalable par des délais de publicité simplement adaptés, afin de préserver la mise en concurrence selon son auteur.
  • n° 93 Mme Garrido rejeté Sur les marchés de reconstruction après les émeutes, le groupe LFI-NUPES voulait plafonner à 215 000 euros hors taxes le seuil en deçà duquel l’obligation de publicité préalable aurait pu être écartée.
  • n° 43 M. Echaniz SOC-A rejeté Un plafond de 750 000 euros hors taxes aurait, avec cet amendement des députés socialistes, encadré le seuil sous lequel les marchés de reconstruction pourraient déroger à l’obligation de publicité, pour prévenir selon eux la corruption.
  • n° 10 M. Jolly RN rejeté Les travaux réalisables hors procédures de marchés publics auraient été plafonnés, avec cet amendement, au coût initial de construction du bâtiment actualisé selon l’inflation, pour limiter tout contournement selon son auteur.
  • n° 44 M. Echaniz SOC-A rejeté Cet amendement proposait d’obliger les acheteurs publics dotés d’une commission d’appel d’offres à l’informer des marchés passés selon les procédures dérogatoires, ses auteurs y voyant une garantie de transparence et de contrôle démocratique.
  • n° 2 M. de Fournas rejeté L’exception à l’obligation d’allotir les marchés publics aurait disparu avec cet amendement, son auteur jugeant qu’aligner le texte sur le droit commun protégerait la concurrence et les petites entreprises sans allonger les délais.
  • n° 61 Mme Garrido rejeté En matière de marchés publics, cet amendement voulait retirer la possibilité de déroger à l’allotissement, afin que les artisans, TPE et PME locales puissent participer aux chantiers de reconstruction selon son autrice.
• › Article 3art. adopté Autorise le Gouvernement à adapter par ordonnance, sous 3 mois, des règles de financement local pour réparer les dégâts des troubles du 27 juin au 5 juillet 2023. 5225 com. / 27 séance

  Autorise le Gouvernement à adapter par ordonnance, sous 3 mois, des règles de financement local pour réparer les dégâts des troubles du 27 juin au 5 juillet 2023.

  52 amendements déposés sur cet article : 25 en commission, puis 27 en séance.

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  Vote sur l'article : adopté(113 pour, 54 contre, 26 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (12)

  • n° 29 M. de Fournas rejeté Cet amendement proposait de supprimer l’article organisant le financement public de la reconstruction, son auteur estimant que ce coût devait peser exclusivement sur les casseurs et leurs familles, non sur les contribuables.
  • n° 63 Mme Oziol LFI-NUPES rejeté Plutôt qu’un délai de trois mois après la promulgation, le groupe LFI-NUPES proposait de fixer au 31 juillet 2023 au plus tard l’échéance de l’habilitation à légiférer par ordonnance sur la reconstruction.
  • n° 94 Mme Oziol LFI-NUPES rejeté Le délai d’habilitation laissé au gouvernement pour légiférer par ordonnance sur la reconstruction après les émeutes aurait été ramené de trois à deux mois par cet amendement.
  • n° 68 Mme Oziol LFI-NUPES rejeté Plutôt que d’autoriser le Gouvernement à légiférer par ordonnance, cet amendement voulait inscrire directement dans la loi la possibilité d’un financement intégral par l’État des réparations liées aux troubles de juin et juillet 2023.
  • n° 1 M. Odoul RN rejeté La suppression de l’alinéa qui permettait à l’État de financer jusqu’à 100 % les reconstructions était demandée ici, son auteur défendant le principe « casseur payeur » et l’équité envers les communes rurales.
  • n° 46 Mme Dogor-Such RN rejeté Les conditions financières dérogatoires prévues pour que l’État aide à reconstruire les bâtiments des collectivités dégradés par les émeutes auraient été réservées, avec cet amendement RN, aux crédits relevant de la politique de la ville.
  • n° 38 M. Ballard RN rejeté Cet amendement d’appel voulait exclure du financement de la reconstruction les biens relevant de la dotation d’équipement des territoires ruraux, son auteur jugeant inadmissible de mobiliser ces crédits destinés aux petites communes rurales.
  • n° 30 M. de Fournas rejeté Les aides à la reconstruction auraient été réservées, selon cet amendement, aux collectivités signataires d’un contrat de financement avec l’État et la Sécurité sociale, contrat les obligeant à poursuivre au civil les auteurs des dégradations.
  • n° 101 M. Odoul RN rejeté Selon son auteur, les facilités de reconstruction n’auraient bénéficié qu’aux collectivités ayant signé avec les bailleurs sociaux une convention destinée à expulser du logement social les auteurs de dégradations de biens publics.
  • n° 124 Mme Robert-Dehault RN rejeté Cet amendement voulait garantir que les mesures de reconstruction n’entraînent aucune hausse des impôts directs, taxes assimilées et impôts indirects, ni pour les ménages ni pour les entreprises.
  • n° 16 M. Dive LR rejeté Le Gouvernement aurait dû, dans les trois mois, dresser puis transmettre au Parlement la liste des communes dont des bâtiments et équipements publics furent dégradés lors des violences survenues entre le 27 juin et le 5 juillet 2023.
  • n° 85 M. Houssin RN rejeté Un rapport gouvernemental, réclamé sous trois mois, aurait détaillé le coût total des dégradations, des reconstructions et des réparations, ainsi que les sommes encaissées et dépensées par l’État au titre des amendes infligées aux personnes condamnées.

Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.