Amendement n° 44 (Rect) · ART. 2, déposé par M. Echaniz SOC-A +31 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement proposait d’obliger les acheteurs publics dotés d’une commission d’appel d’offres à l’informer des marchés passés selon les procédures dérogatoires, ses auteurs y voyant une garantie de transparence et de contrôle démocratique.
Texte exact de l'amendement
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Lorsqu’une commission d’appel d’offres prévue à l’article L. 1414‑2 du code général des collectivités territoriales a été instituée par l’acheteur soumis au code de la commande publique, celle-ci est informée des procédures bénéficiant des dérogations prévues par l’ordonnance précitée. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise, à défaut d’un encadrement plus limité du relèvement des seuils, à prévenir certains risques inhérents à des procédures allégées, qu’il soit réels ou perçus, en offrant plus de transparence à la procédure. Ainsi dès lors qu’un acheteur soumis au code de la commande publique aurait institué une commission d’appel d’offre, il serait tenu d’informer celle-ci des procédures d’achat public engagées selon cette procédure dérogatoire. Alors que le seuil annoncé pourrait être multiplié par 15 en étant relevé à 1,5 millions d’euros, il est essentiel de permettre un contrôle démocratique plus poussé par le biais d’un outil déjà existant. Étant donné la volonté collective d’une adoption conforme du Projet de loi, nous espérons que le Gouvernement pourra s’engager au banc à intégrer une telle mesure, peu contraignante et sans effet sur la question des délais, dans le contenu des ordonnances elles-mêmes.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à la suite des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023. Deux habilitations, ouvertes respectivement pour trois mois et pour deux mois à compter de la promulgation, visent à accélérer, pendant une durée limitée, la reconstruction et la réfection des bâtiments dégradés ou détruits. Une troisième, ouverte pour trois mois, doit faciliter la réparation des dommages. L'extrait de chacun de ces trois articles s'interrompt avant l'énoncé complet du champ des habilitations, et le texte est dépourvu d'exposé des motifs.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 22 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 4 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 8 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 3 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 13 | 0 |
| Renaissance | 0 | 63 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 11 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 5 | 1 |
| Rassemblement National | 46 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 44 en séance (Accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés lors des violences urbaines), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Nous avons bien compris que nous n’arriverions pas à vous convaincre de fixer un seuil précis. Vous avez évoqué seulement un seuil de 1,5 million, un montant très élevé, bien supérieur au budget de bon nombre de communes. C’est pourquoi nous devons garantir un contrôle démocratique plus poussé en ayant recours à un outil déjà existant. Si vous adoptez cet amendement, vous pourrez inscrire notre proposition dans l’ordonnance, si bien que vous n’aurez pas besoin de modifier le texte du projet de loi. Nous pourrons ainsi aboutir à une adoption conforme, comme nous le souhaitons collectivement. »
« Puisque vous interpellez le ministre, je considère qu’il s’agit d’un amendement d’appel. Il serait difficile de l’appliquer, mais je laisse le ministre vous répondre. Avis défavorable. »
« Je comprends votre demande. Cependant, si nous voulons gagner du temps, nous ne pouvons avoir recours à une procédure formalisée classique, qui impliquerait la constitution d’une commission d’appel d’offres. En adoptant votre amendement, nous renoncerions à toute possibilité de passer des marchés de gré à gré. Je ne peux satisfaire à la fois votre demande et celle qui a été formulée unanimement par les sénateurs. Si je comprends votre point de vue, je vous demande d’entendre que ce projet de loi porte uniquement sur les bâtiments démolis pendant les huit jours de troubles. »
« Monsieur le ministre, même si le texte ne concerne qu’un nombre limité de biens affectés par des événements qui se sont produits pendant une période circonscrite, la rapidité n’empêche pas l’exigence de transparence à propos des procédures mises en place à l’instant T. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 7 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés lors des violences urbaines), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« L’article 3 concerne la question spécifique du financement de la reconstruction, qui se traduira par des dépenses importantes pour les collectivités territoriales. »
« Après avoir examiné les dispositions relatives à l’accélération des opérations de reconstruction, nous nous apprêtons à discuter de leur financement. La facture des nuits d’émeutes est colossale. »
« L’article 3 porte sur le FCTVA, c’est-à-dire le principal dispositif d’aide de l’État aux collectivités territoriales, qui repose sur un prélèvement sur les recettes de l’État. »
« S’agissant du financement de la reconstruction, sur lequel porte l’article 3, il est vrai, monsieur le ministre, que vous nous avez dit en commission que les données relatives au coût des émeutes n’étaient pas encore consolidées. »
« …mais il n’est pas question de dire que nous n’irons pas poursuivre les auteurs. La justice fera son travail normalement, sur le plan pénal et civil. Mais si on attend ses conclusions, les travaux se feront dans dix ans ! »
« Chère collègue, ce qui est discutable, ce n’est pas de légiférer par ordonnance, puisque la possibilité est inscrite dans notre Constitution. »
« Dans ces débats interminables, on parle de tout mais rarement du texte. (Mme Sophia Chikirou s’exclame.) Je suis désolé que ma remarque vous dérange. Le périmètre de l’article 3 est bien défini. »