Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Le texte adopté le 20 juillet 2023, trois semaines après les violences urbaines de fin juin, ne contient que des habilitations : ses trois articles autorisent le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans des délais de deux à trois mois, les mesures d'accélération des procédures de reconstruction et de réfection.

Le point qui décide de sa portée est donc procédural : le Parlement fixe le périmètre et le délai, et confie au Gouvernement le contenu des dérogations aux règles d'urbanisme, de commande publique et de financement.

Adopté par 260 voix contre 87, avec 59 abstentions.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Le vote : Adopté le 20 juillet 2023 : 260 voix pour, 87 contre, 59 abstentions. Huit groupes ont voté pour, un a voté contre et un s’est abstenu.

Identifiant : PRJLANR5L16TAP0163

Dossier législatif : DLR5L16N48392

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

13 juillet 2023 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
18 juillet 2023 1re lecture Sénat Adopté
20 juillet 2023 1re lecture Assemblée Adopté
25 juillet 2023 Promulgation loi n° 2023-656

Comprendre les votes

31 votes

Votes de l'Assemblée sur ce texte (31)

Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble du projet de loi relatif à l'accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 (première lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.

PourContreAbstentionNon-votant N'a pas pris part au scrutin

Survolez une barre pour les chiffres d'un groupe, cliquez pour la liste nominative. Sigle souligné et « divisé » : moins de 60 % de ses votants sur la position majoritaire.

Les avis, pour et contre

Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.

Pour le texte, 2

Michel CastellaniLIOT

Souligne que l’article 3 traite « la question spécifique du financement de la reconstruction, qui se traduira par des dépenses importantes pour les collectivités territoriales », des dépenses absentes de leurs budgets selon lui. Il rappelle que « les assureurs ne couvriront que partiellement le coût des travaux » et estime qu’« À ce stade, rien ne garantit cependant l’engagement financier de l’État ».

Anne-Laure BlinLR

Relève que le ministre a indiqué en commission que « les données relatives au coût des émeutes n’étaient pas encore consolidées », et juge que « le projet de loi aurait mérité d’appliquer un principe simple : qui casse paie ». Elle indique que son groupe a demandé au Gouvernement de communiquer, « département par département, l’état des condamnations et les sanctions prononcées contre les auteurs des dégradations ».

Contre le texte, 2

Thomas MénagéRN

Dénonce le flou sur le paiement des dégâts, dont la facture est selon lui colossale : « une question subsiste : qui va régler la facture très salée ? » Il avertit que voter le texte, c’est soutenir un Gouvernement qui entend « faire reposer sur l’impôt le financement de la reconstruction », quand son groupe défend « une solution pragmatique, fondée sur le principe du casseur-payeur ».

Les députés non inscrits se sont partagés : deux ont voté contre et un a voté pour, un quatrième étant absent.

lire le passage ↗

Réserves et nuances, 1

Nathalie OziolLFI

Explique que l’article 3 porte sur le FCTVA, « le principal dispositif d’aide de l’État aux collectivités territoriales », qui permet ici de récupérer la TVA « l’année en cours au lieu d’attendre le délai habituel de deux ans ». Elle regrette le recours aux ordonnances : « Le groupe La France insoumise juge quant à lui préférable de recourir au pouvoir législatif et de pérenniser ces pratiques ».

Comprendre le vote

Le projet de loi vise à accélérer la reconstruction et la réfection des bâtiments endommagés lors des violences urbaines de juillet 2023. Le scrutin public solennel du 20 juillet 2023 a adopté le texte avec 260 voix pour, 87 contre et 59 abstentions. Le vote reflète un large soutien à l’urgence de réparer les dégâts causés par les violences. Les clivages observés concernent probablement les moyens et les délais prévus pour mener les travaux. Le texte n’a pas été modifié en première lecture.

Le texte en détails

Dispositions du texte

Articles (3 extrait·s du texte)

Article 1er Description : Habilite sous 3 mois à faciliter temporairement la reconstruction de bâtiments dégradés lors des troubles du 27 juin au 5 juillet 2023, projet de ratification sous 3 mois. I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordo nnance, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi destinée, pendant une durée limitée, à accélérer ou à faciliter les opérations de reconstruction ou de réfection des bâtiments affectés par les dégradations ou destructions liées aux troubles à l’ordre et à la sécurité publics survenus entre le 27 juin et le 5 juillet 2023 : 1° En autorisant la reconstruction ou la réfection, à l’identique ou avec des modifications limitées ou des améliorations justifiées, de ces bâtiments sous réserve qu’ils aient été régulièrement édifiés, nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire, y compris lorsqu’un document d’urbanisme applicable en dispose autrement ; 2° En autorisant l’engagement des opérations et travaux préliminaires dès le dépôt, selon le cas, de la demande de permis ou de la déclaration préalable requise ; 3° En adaptant les règles de délivrance des autorisations d’urbanisme et, le cas échéant, des autorisations préalablement requises au titre d’autres législations, en aménageant les procédures d’instru ction des demandes d’autorisations d’urbanisme ainsi que les délais prévus par des dispositions législatives et en prévoyant que, lorsque la consultation d’un organisme ou d’une autorité administrative ou l’obtention d’un accord ou d’une autorisation sont prévues, le silence gardé sur la demande d’avis, d’accord ou d’autorisation vaut, selon le cas, avis favorable ou décision d’acceptation. II. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.…
Article 2 Habilite le Gouvernement, sous 2 mois, à autoriser temporairement, pour reconstruire après les troubles de juin-juillet 2023, des marchés globaux et, sous un seuil, sans publicité mais concurrentiels. I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordo nnance, dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la pré sente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi destinée, pendant une durée limitée, à accélérer ou à faciliter les opérations de reconstruction ou de réfection des équipements publics et des bâtiments affectés par des dégradations ou destructions liées aux troubles à l’ordre et à la sécurité publics sur venus entre le 27 juin et le 5 juillet 2023, en permettant aux acheteurs soumis au code de la commande publique : 1° De conclure un marché ou des lots d’un marché sans publicité préalable mais avec mise en concurrence pour des marchés inférieurs à un seuil défini par l’ordonnance ; 2° De déroger au principe d’allotissement et de recourir aux marchés globaux. II. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.…
Article 3 Autorise le Gouvernement à adapter par ordonnance, sous 3 mois, des règles de financement local pour réparer les dégâts des troubles du 27 juin au 5 juillet 2023. I. – Dans les conditions prévues par l’article 38 d e la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordo nnance, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi destinée à faciliter la réparation des dommages directement causés par les actes de dégradation et de destruction liés aux troubles à l’ordre et à la sécurité publics survenus du 27 juin 2023 au 5 juillet 2023 : 1° En déterminant les modalités particulières de versement des attributions destinées aux bénéficiaires du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, au titre des dépenses éligibles au bénéfice des dispositions de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales ; 2° En déterminant les modalités de dérogation à l’obligation de participation minimale prévue au premier alinéa du III de l’artic le L. 1111-10 du même code applicables au financement des projets d’investissement ; 3° En déterminant les modalités de dérogation au plafond des fonds de concours définis au V de l’article L. 5214-16, à l’article L. 5215-26 et au VIde l’article L. 5216-5 dudit code. II. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.…

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Le travail en commission

Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :

Jean-Paul Mattei DEM

Commission : Commission des affaires économiques

En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 111 amendements examinés en commission (Affaires économiques), dont 0 adopté. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.

Les amendements déposés

235 amendements ont été déposés sur ce texte (111 en commission, 124 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

137 Rejetés
24 Retirés
8 Irrecevables (article 40)
66 Irrecevables (autres motifs)

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique · Commission des affaires économiques

Avant l'article premier 2 amendements