Amendement n° 16 · APRÈS ART. 3, déposé par M. Dive LR +17 cosignataires.
L'essentiel : Le Gouvernement aurait dû, dans les trois mois, dresser puis transmettre au Parlement la liste des communes dont des bâtiments et équipements publics furent dégradés lors des violences survenues entre le 27 juin et le 5 juillet 2023.
Texte exact de l'amendement
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement établit la liste des communes concernées par la réalisation des travaux nécessaires à la réfection et à la reconstruction des bâtiments et des équipements publics affectés par les actes de dégradation et de destruction liés aux évènements de voie publique survenus entre le 27 juin et le 5 juillet 2023 et la transmet au Parlement.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
La création de cette liste permet de dresser un état des lieux précis des communes qui ont subi des actes de dégradation et de destruction lors des émeutes survenues entre le 27 juin et le 5 juillet 2023. Cela permet également aux autorités de concentrer leurs efforts sur les zones les plus affectées afin de prioriser les travaux de réparation et de reconstruction. Aussi, cet amendement vise à s’assurer que les infrastructures publiques essentielles, telles que les écoles, les hôpitaux, les équipements sportifs, et les services administratifs, sont remises en état rapidement
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à la suite des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023. Deux habilitations, ouvertes respectivement pour trois mois et pour deux mois à compter de la promulgation, visent à accélérer, pendant une durée limitée, la reconstruction et la réfection des bâtiments dégradés ou détruits. Une troisième, ouverte pour trois mois, doit faciliter la réparation des dommages. L'extrait de chacun de ces trois articles s'interrompt avant l'énoncé complet du champ des habilitations, et le texte est dépourvu d'exposé des motifs.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 20 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 0 | 2 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 0 | 4 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 23 | 0 |
| Renaissance | 0 | 62 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 11 | 0 |
| Les Républicains | 8 | 0 | 2 |
| Rassemblement National | 9 | 4 | 27 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 1 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 16 en séance (Accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés lors des violences urbaines), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Je ne comprends pas pourquoi vous donnez un avis défavorable. L’amendement de notre collègue Julien Dive vise à établir « la liste des communes concernées par la réalisation des travaux nécessaires à la réfection et à la reconstruction des bâtiments » ; il relève du bon sens. Dans le cadre du bon pilotage des financements publics, il serait pertinent d’établir une telle liste. Je m’étonne que l’amendement soit balayé d’un revers de la main. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 6 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés lors des violences urbaines), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« L’article 3 concerne la question spécifique du financement de la reconstruction, qui se traduira par des dépenses importantes pour les collectivités territoriales. »
« Après avoir examiné les dispositions relatives à l’accélération des opérations de reconstruction, nous nous apprêtons à discuter de leur financement. La facture des nuits d’émeutes est colossale. »
« L’article 3 porte sur le FCTVA, c’est-à-dire le principal dispositif d’aide de l’État aux collectivités territoriales, qui repose sur un prélèvement sur les recettes de l’État. »
« S’agissant du financement de la reconstruction, sur lequel porte l’article 3, il est vrai, monsieur le ministre, que vous nous avez dit en commission que les données relatives au coût des émeutes n’étaient pas encore consolidées. »
« …mais il n’est pas question de dire que nous n’irons pas poursuivre les auteurs. La justice fera son travail normalement, sur le plan pénal et civil. Mais si on attend ses conclusions, les travaux se feront dans dix ans ! »
« Chère collègue, ce qui est discutable, ce n’est pas de légiférer par ordonnance, puisque la possibilité est inscrite dans notre Constitution. »