Amendement n° 101 · ART. 3, déposé par M. Odoul RN +87 cosignataires.
L'essentiel : Selon son auteur, les facilités de reconstruction n’auraient bénéficié qu’aux collectivités ayant signé avec les bailleurs sociaux une convention destinée à expulser du logement social les auteurs de dégradations de biens publics.
Texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions prévues aux 1° à 3° du présent I ne s’appliquent pas aux collectivités territoriales n’ayant pas signé une convention dédiée avec les organismes d’habitations à loyer modéré. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement prévoit de préciser le champ de l’ordonnance, en indiquant que les dispositions de l’article 3 ne peuvent s’appliquer qu’aux collectivités ayant signé une convention dédiée avec les organismes d'habitations à loyer modéré. En ce sens, cette convention viserait à mettre en place l'expulsion systématique de l’auteur d’un acte de dégradation de bien public de son logement social. En cinq nuits, 1 105 bâtiments, publics et privés, ont été incendiés ou dégradés, 243 écoles, 269 attaques de commissariats, brigades de gendarmerie et postes de police municipale recensées... Il est plus que jamais nécessaire de mettre en place une politique de "casseurs-payeurs" et de pénaliser les familles de délinquants, à la fois sur le logement social, et sur les allocations familiales perçues. Pour rappel, le ministre de l'Intérieur, Gérald Darmanin, avait lui-même déclaré en octobre 2022 lors d'une interview sur C8, qu'il souhaitait généraliser l'expulsion des délinquants de leur HLM. Les émeutiers ayant participé à ces cinq nuits d'émeutes chaotiques doivent être sanctionnés à la hauteur de leurs actes, et donc expulsés de leur logement social.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à la suite des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023. Deux habilitations, ouvertes respectivement pour trois mois et pour deux mois à compter de la promulgation, visent à accélérer, pendant une durée limitée, la reconstruction et la réfection des bâtiments dégradés ou détruits. Une troisième, ouverte pour trois mois, doit faciliter la réparation des dommages. L'extrait de chacun de ces trois articles s'interrompt avant l'énoncé complet du champ des habilitations, et le texte est dépourvu d'exposé des motifs.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 24 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 3 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 5 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 1 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 25 | 0 |
| Renaissance | 0 | 61 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 10 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 1 | 6 |
| Rassemblement National | 49 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 101 en séance (Accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés lors des violences urbaines), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Suivant le principe du casseur-payeur, il vise à préciser le champ de l’ordonnance en indiquant que les dispositions de l’article 3 ne peuvent s’appliquer qu’aux collectivités ayant signé une convention dédiée avec les organismes HLM. Rappelons que le parc social est financé pour partie par les contribuables, par le biais de leurs impôts et de leur épargne. […] Il faut responsabiliser les familles de délinquants multirécidivistes ; s’ils cassent, dégradent ou détruisent, il faut les expulser de leur logement social. Il s’agit d’un principe de responsabilité et de justice ! »
« Le discours populiste consiste à se faire plaisir et à faire plaisir à ceux qui l’écoutent, mais ce n’est pas un discours réaliste. Lorsque vous émettez l’hypothèse que les familles de délinquants puissent être expulsées de leur logement,… […] …imaginez-vous les conséquences ? […] Mettons de côté la morale : imaginez-vous une seconde les conséquences que cela aurait sur les familles concernées ? Bien loin de résoudre les problèmes, vous ne feriez qu’aggraver la situation, en surfant sur les haines, que vous provoquez pour servir votre clientélisme électoral ! »
« Madame Yadan, ce que vous appelez discours populiste, c’est la voix du peuple , de ce peuple qui en a marre de payer et de souffrir, qui en a marre des délinquants. Excusez-moi, car je vais certainement faire saigner vos oreilles :… […] …la condition de l’ordre et de l’autorité, c’est la dissuasion. Cela consiste à faire comprendre aux familles qui vivent aujourd’hui dans l’impunité la plus totale que la récréation est terminée : on arrête de payer et elles seront sanctionnées. En somme, c’est tout ce que vous ne faites pas ! Nous voulons la responsabilité, la dissuasion, l’ordre, l’autorité et surtout, la justice pour les Français ! »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 7 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés lors des violences urbaines), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« L’article 3 concerne la question spécifique du financement de la reconstruction, qui se traduira par des dépenses importantes pour les collectivités territoriales. »
« Après avoir examiné les dispositions relatives à l’accélération des opérations de reconstruction, nous nous apprêtons à discuter de leur financement. La facture des nuits d’émeutes est colossale. »
« L’article 3 porte sur le FCTVA, c’est-à-dire le principal dispositif d’aide de l’État aux collectivités territoriales, qui repose sur un prélèvement sur les recettes de l’État. »
« S’agissant du financement de la reconstruction, sur lequel porte l’article 3, il est vrai, monsieur le ministre, que vous nous avez dit en commission que les données relatives au coût des émeutes n’étaient pas encore consolidées. »
« …mais il n’est pas question de dire que nous n’irons pas poursuivre les auteurs. La justice fera son travail normalement, sur le plan pénal et civil. Mais si on attend ses conclusions, les travaux se feront dans dix ans ! »
« Chère collègue, ce qui est discutable, ce n’est pas de légiférer par ordonnance, puisque la possibilité est inscrite dans notre Constitution. »
« Dans ces débats interminables, on parle de tout mais rarement du texte. (Mme Sophia Chikirou s’exclame.) Je suis désolé que ma remarque vous dérange. Le périmètre de l’article 3 est bien défini. »