Amendement n° 94 · ART. 3, déposé par Mme Oziol LFI-NUPES +74 cosignataires.
L'essentiel : Le délai d’habilitation laissé au gouvernement pour légiférer par ordonnance sur la reconstruction après les émeutes aurait été ramené de trois à deux mois par cet amendement.
Texte exact de l'amendement
À l’alinéa 1, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement, nous proposons de réduire le délai d'habilitation à légiférer pour le réduire à deux mois au lieu de trois mois.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à la suite des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023. Deux habilitations, ouvertes respectivement pour trois mois et pour deux mois à compter de la promulgation, visent à accélérer, pendant une durée limitée, la reconstruction et la réfection des bâtiments dégradés ou détruits. Une troisième, ouverte pour trois mois, doit faciliter la réparation des dommages. L'extrait de chacun de ces trois articles s'interrompt avant l'énoncé complet du champ des habilitations, et le texte est dépourvu d'exposé des motifs.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 21 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 0 | 4 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 2 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 24 | 0 |
| Renaissance | 0 | 52 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 9 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 6 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 44 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 94 en séance (Accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés lors des violences urbaines), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il vise à réduire le délai d’habilitation à légiférer par ordonnance à deux mois à compter de la promulgation du texte. C’est une position de repli, car selon nous, nous devrions directement inscrire les choses « dans le dur », en légiférant nous-mêmes, plutôt que d’en passer par les ordonnances prévues à cet article – nous y reviendrons lors de la défense des prochains amendements. Monsieur le ministre, au début de l’examen de ce texte, vous rappeliez vous-même que les députés n’aiment pas beaucoup habiliter le Gouvernement à légiférer à leur place. »
« Madame Trouvé, si vous voulez bien m’écouter, je vous confirme que les équipements publics sont concernés par ce texte. […] Les équipements, l’électricité, le suivi, oui, tout est intégré – si la réponse vous intéresse. […] Sur l’amendement, avis défavorable. »
« Chère collègue, ce qui est discutable, ce n’est pas de légiférer par ordonnance, puisque la possibilité est inscrite dans notre Constitution. […] Si nous légiférons par ordonnance, c’est qu’il y a urgence à reconstruire et à venir en aide aux commerçants, aux artisans, aux collectivités et à tous ceux qui ont été victimes des violences. […] Ce qui est discutable, c’est l’hypocrisie qui consiste à souffler en permanence sur les braises de la violence… […] …tout en déplorant les conséquences de celle-ci. Ce qui est discutable, c’est votre hypocrisie qui consiste à jouer sur les mots et à affirmer que la… […] C’est ce qui est discutable, et certainement pas le fait de légiférer par ordonnance ! »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 7 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés lors des violences urbaines), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« L’article 3 concerne la question spécifique du financement de la reconstruction, qui se traduira par des dépenses importantes pour les collectivités territoriales. »
« Après avoir examiné les dispositions relatives à l’accélération des opérations de reconstruction, nous nous apprêtons à discuter de leur financement. La facture des nuits d’émeutes est colossale. »
« L’article 3 porte sur le FCTVA, c’est-à-dire le principal dispositif d’aide de l’État aux collectivités territoriales, qui repose sur un prélèvement sur les recettes de l’État. »
« S’agissant du financement de la reconstruction, sur lequel porte l’article 3, il est vrai, monsieur le ministre, que vous nous avez dit en commission que les données relatives au coût des émeutes n’étaient pas encore consolidées. »
« …mais il n’est pas question de dire que nous n’irons pas poursuivre les auteurs. La justice fera son travail normalement, sur le plan pénal et civil. Mais si on attend ses conclusions, les travaux se feront dans dix ans ! »
« Chère collègue, ce qui est discutable, ce n’est pas de légiférer par ordonnance, puisque la possibilité est inscrite dans notre Constitution. »
« Dans ces débats interminables, on parle de tout mais rarement du texte. (Mme Sophia Chikirou s’exclame.) Je suis désolé que ma remarque vous dérange. Le périmètre de l’article 3 est bien défini. »