Amendement n° 103 · ART. 2, déposé par M. Odoul RN +87 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement voulait remplacer la formule « affectés par des dégradations ou destructions liées aux troubles à l’ordre et à la sécurité publics » par les mots « dégradés, incendiés et détruits par les délinquants ».
Texte exact de l'amendement
À l’alinéa 1, substituer aux mots : « affectés par des dégradations ou destructions liées aux troubles à l’ordre et à la sécurité publics survenus » les mots : « dégradés, incendiés et détruits par les délinquants ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Amendement de cohérence.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à la suite des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023. Deux habilitations, ouvertes respectivement pour trois mois et pour deux mois à compter de la promulgation, visent à accélérer, pendant une durée limitée, la reconstruction et la réfection des bâtiments dégradés ou détruits. Une troisième, ouverte pour trois mois, doit faciliter la réparation des dommages. L'extrait de chacun de ces trois articles s'interrompt avant l'énoncé complet du champ des habilitations, et le texte est dépourvu d'exposé des motifs.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 15 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 1 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 2 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 9 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 1 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 13 | 0 |
| Renaissance | 0 | 62 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 12 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 2 | 3 |
| Rassemblement National | 42 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 103 en séance (Accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés lors des violences urbaines), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Pour clarifier les choses, il vise à désigner, voire à stigmatiser les auteurs de ces violences et dévastations. C’est nécessaire car, dans cet hémicycle, nous assistons à un duel entre La France insoumise et Renaissance pour savoir qui dissimulera le mieux l’identité des auteurs de ces émeutes. Le condescendant M. Reda ose ainsi nous dire que le terme « délinquant » est d’extrême droite. Quand on connaît votre passé politique et votre ancienne proximité avec Nicolas Sarkozy, monsieur Reda, c’est assez cocasse. […] Quant à La France insoumise, elle n’ose même pas parler de casseurs. Ayant une vision totalement romantique et obscène de ces émeutes et dévastations, elle nous parle de révolte c… »
« L’extrême droite fait semblant de s’intéresser à la délinquance, laissez-moi rire ! […] Si vous voulez lutter contre la délinquance, vous pouvez, par exemple, vous battre pour qu’il y ait des règles de commande publique qui assurent la vertu des élus. […] Battez-vous avec nous pour que les hommes et les femmes politiques agissent de façon responsable et acceptez, par exemple, qu’ils soient révocables entre les élections pour qu’ils puissent rendre compte de leur action, à l’inverse de ce qui se fait dans cette V e République qui favorise la culture de l’impunité … […] …– la V e République que vous adorez parce qu’elle est césariste et bonapartiste ! C’est votre modèle politique, celui d’un P… »
« J’interviens sur le fondement de l’article 70, alinéa 3, du règlement, relatif aux mises en cause personnelles. À l’époque où M. Odoul était adhérent du parti socialiste, il a dû apprendre que lorsqu’on est un tant soit peu républicain, on ne fait pas obstacle à un texte qui permet la reconstruction des services publics et leur présence dans les territoires. Ceux qui ont le sens des réalités sont ceux qui veulent avancer vite et non pas ceux qui font de l’obstruction. »
« Madame Garrido, vos propos sont indécents pour les Français qui ont subi ces violences, pour les Français des quartiers populaires qui vivent dans cette violence au quotidien, pour les Français issus de l’immigration… […] Chers collègues de La France insoumise, vous avez jeté de l’huile sur le feu lors de ces émeutes. […] Vous avez refusé les appels au calme. Vous avez encouragé ces violences, des manifestations honteuses où nos policiers se faisaient insulter et cracher dessus. […] Nous, nous voulons que ces Français vivent sous la loi de la République et soient protégés par la République. Vous les trahissez, vous ne les défendez pas. Nous le faisons ! »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 7 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés lors des violences urbaines), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« L’article 3 concerne la question spécifique du financement de la reconstruction, qui se traduira par des dépenses importantes pour les collectivités territoriales. »
« Après avoir examiné les dispositions relatives à l’accélération des opérations de reconstruction, nous nous apprêtons à discuter de leur financement. La facture des nuits d’émeutes est colossale. »
« L’article 3 porte sur le FCTVA, c’est-à-dire le principal dispositif d’aide de l’État aux collectivités territoriales, qui repose sur un prélèvement sur les recettes de l’État. »
« S’agissant du financement de la reconstruction, sur lequel porte l’article 3, il est vrai, monsieur le ministre, que vous nous avez dit en commission que les données relatives au coût des émeutes n’étaient pas encore consolidées. »
« …mais il n’est pas question de dire que nous n’irons pas poursuivre les auteurs. La justice fera son travail normalement, sur le plan pénal et civil. Mais si on attend ses conclusions, les travaux se feront dans dix ans ! »
« Chère collègue, ce qui est discutable, ce n’est pas de légiférer par ordonnance, puisque la possibilité est inscrite dans notre Constitution. »
« Dans ces débats interminables, on parle de tout mais rarement du texte. (Mme Sophia Chikirou s’exclame.) Je suis désolé que ma remarque vous dérange. Le périmètre de l’article 3 est bien défini. »