Amendement n° 124 · ART. 3, déposé par Mme Robert-Dehault RN.
L'essentiel : Cet amendement voulait garantir que les mesures de reconstruction n’entraînent aucune hausse des impôts directs, taxes assimilées et impôts indirects, ni pour les ménages ni pour les entreprises.
Texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Ces mesures ne doivent pas avoir pour conséquence une augmentation des impôts directs, des taxes assimilées et des impôts indirects ni sur les ménages ni sur les entreprises ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
La reconstruction des bâtiments détruits ou dégradés ne doit pas avoir pour conséquence un alourdissement de la pression fiscale qui pèse sur les ménages et les entreprises. Cela serait perçu comme une véritable injustice sociale. Le Rassemblement national propose diverses mesures pour financer les opérations de reconstruction, notamment de retirer les allocations familiales et certaines prestations sociales aux familles de délinquants.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à la suite des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023. Deux habilitations, ouvertes respectivement pour trois mois et pour deux mois à compter de la promulgation, visent à accélérer, pendant une durée limitée, la reconstruction et la réfection des bâtiments dégradés ou détruits. Une troisième, ouverte pour trois mois, doit faciliter la réparation des dommages. L'extrait de chacun de ces trois articles s'interrompt avant l'énoncé complet du champ des habilitations, et le texte est dépourvu d'exposé des motifs.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 24 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 1 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 4 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 6 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 1 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 24 | 0 |
| Renaissance | 0 | 63 | 0 |
| Horizons et apparentés | 1 | 12 | 0 |
| Les Républicains | 3 | 1 | 6 |
| Rassemblement National | 49 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 124 en séance (Accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés lors des violences urbaines), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Les cinq nuits d’émeutes ont entraîné des dommages, dont le coût s’élève au moins à 650 millions d’euros, un montant trois fois plus élevé que celui ayant résulté des dommages causés par les émeutes de 2005, sur une période trois fois plus courte. Le message d’Emmanuel Macron, qui condamna le policier avant même le début de l’enquête, a été interprété par la racaille comme un feu vert pour tout saccager. Comment parler d’irresponsabilité politique sans mentionner la NUPES, qui a pris plaisir à jouer les pompiers pyromanes pendant une semaine ? »
« La disposition que vous proposez relève du PLF pour 2024. Le présent texte n’est donc pas le bon véhicule législatif, mais vous saisissez cette tribune pour évoquer d’autres sujets. Avis défavorable. »
« Je souhaite souligner à quel point ces amendements sont profondément sexistes. Je vais vous en expliquer la raison, si vous me laissez terminer mon propos. Vous l’avez noté, récemment, des révoltes ont eu lieu, des personnes ont été interpellées, et, parmi elles, certaines – majoritairement des hommes – ont été condamnées. Les détenus sont plus que majoritairement des hommes : moins de 15 % sont des femmes. En revanche, pendant la durée de détention des hommes, ce sont les femmes – mères, épouses – qui soutiennent financièrement le foyer, s’occupent des enfants, paient les frais d’avocat et de justice, apportent de l’argent aux détenus, doivent continuer à vivre. »
« Depuis le début des débats, je laisse mes collègues s’exprimer mais la moutarde commençait à me monter au nez. Il fallait que j’intervienne. Pour répondre à mes collègues,… […] …La France insoumise fait particulièrement preuve de misogynie à l’égard des femmes qui élèvent seules des enfants. On peut être une femme et très bien élever seule des enfants. En France, de nombreuses femmes y parviennent. […] Ainsi tombe à l’eau l’argument selon lequel nous sommes sexistes car nous proposons de supprimer les allocations versées aux parents d’enfants délinquants. Vous êtes les pires sexistes possibles ! »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 6 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés lors des violences urbaines), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« L’article 3 concerne la question spécifique du financement de la reconstruction, qui se traduira par des dépenses importantes pour les collectivités territoriales. »
« Après avoir examiné les dispositions relatives à l’accélération des opérations de reconstruction, nous nous apprêtons à discuter de leur financement. La facture des nuits d’émeutes est colossale. »
« L’article 3 porte sur le FCTVA, c’est-à-dire le principal dispositif d’aide de l’État aux collectivités territoriales, qui repose sur un prélèvement sur les recettes de l’État. »
« S’agissant du financement de la reconstruction, sur lequel porte l’article 3, il est vrai, monsieur le ministre, que vous nous avez dit en commission que les données relatives au coût des émeutes n’étaient pas encore consolidées. »
« …mais il n’est pas question de dire que nous n’irons pas poursuivre les auteurs. La justice fera son travail normalement, sur le plan pénal et civil. Mais si on attend ses conclusions, les travaux se feront dans dix ans ! »
« Chère collègue, ce qui est discutable, ce n’est pas de légiférer par ordonnance, puisque la possibilité est inscrite dans notre Constitution. »