Amendement n° 93 · ART. 2, déposé par Mme Garrido +74 cosignataires.
L'essentiel : Sur les marchés de reconstruction après les émeutes, le groupe LFI-NUPES voulait plafonner à 215 000 euros hors taxes le seuil en deçà duquel l’obligation de publicité préalable aurait pu être écartée.
Texte exact de l'amendement
Compléter l’alinéa 2 par les mots : « sans que ce seuil ne puisse être supérieur à 215 000 euros hors taxes ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à prévenir les dérives que présentent le dispositif existant, en proposant un plafonnement du seuil en deça duquel il pourra être dérogé à l'obligation de publicité, en le fixant à 215 000 euros. L'existence de marchés et d'appels d'offre ne doit pas être une information accessible aux seules personnes gravitant dans l'entourage des sphères décisionnelles. L'obligation de publicité préalable, dans le cadre de marchés, a un sens : elle permet de s'assurer que l'information circule, puisse être captée par chacune et chacun afin de leur permettre d'éventuellement se positionner. Plus largement, cet amendement permettra de limiter le risque de dérive financière liée à la rapidité des travaux entrepris. L'impérieuse urgence de la reconstruction ne peut et ne doit pas permettre de donner lieu à des marchés avec une seule proposition de reconstruction, ce qui ouvre la porte à une surfacturation d'opportunité. Par ailleurs, c'est une exigence légale permettant à nos collectivités territoriales de ne pas être exposées à divers recours. De son côté, le Conseil d'Etat le rappelle : "le Gouvernement devra tenir compte, dans la définition du seuil et des bâtiments concernés, des contraintes résultant de l’application possible du principe de transparence, tel qu’interprété par la Cour de justice de l’Union européenne pour les marchés présentant un int…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à la suite des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023. Deux habilitations, ouvertes respectivement pour trois mois et pour deux mois à compter de la promulgation, visent à accélérer, pendant une durée limitée, la reconstruction et la réfection des bâtiments dégradés ou détruits. Une troisième, ouverte pour trois mois, doit faciliter la réparation des dommages. L'extrait de chacun de ces trois articles s'interrompt avant l'énoncé complet du champ des habilitations, et le texte est dépourvu d'exposé des motifs.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 20 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 4 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 8 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 3 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 14 | 0 |
| Renaissance | 0 | 61 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 11 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 5 | 1 |
| Rassemblement National | 1 | 10 | 35 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 93 en séance (Accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés lors des violences urbaines), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Je reviens à la question du seuil. Hier, en commission, notre collègue Echaniz avait déposé un amendement tendant à ce qu’il soit fixé à 215 000 euros, ce qui correspond au seuil légal pour certains types de marché. L’amendement n o 43, en discussion commune avec le mien, prévoit d’autre part un seuil à 750 000 euros. Quoi qu’il en soit, il est important de faire preuve de clarté. On ne peut rester dans le flou car une ordonnance mal calibrée créerait une insécurité juridique qui, en ouvrant la voie à des contentieux, pourrait finalement remettre en cause l’accélération de la reconstruction – pourtant l’objectif initial de ce projet de loi. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 7 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés lors des violences urbaines), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« L’article 3 concerne la question spécifique du financement de la reconstruction, qui se traduira par des dépenses importantes pour les collectivités territoriales. »
« Après avoir examiné les dispositions relatives à l’accélération des opérations de reconstruction, nous nous apprêtons à discuter de leur financement. La facture des nuits d’émeutes est colossale. »
« L’article 3 porte sur le FCTVA, c’est-à-dire le principal dispositif d’aide de l’État aux collectivités territoriales, qui repose sur un prélèvement sur les recettes de l’État. »
« S’agissant du financement de la reconstruction, sur lequel porte l’article 3, il est vrai, monsieur le ministre, que vous nous avez dit en commission que les données relatives au coût des émeutes n’étaient pas encore consolidées. »
« …mais il n’est pas question de dire que nous n’irons pas poursuivre les auteurs. La justice fera son travail normalement, sur le plan pénal et civil. Mais si on attend ses conclusions, les travaux se feront dans dix ans ! »
« Chère collègue, ce qui est discutable, ce n’est pas de légiférer par ordonnance, puisque la possibilité est inscrite dans notre Constitution. »
« Dans ces débats interminables, on parle de tout mais rarement du texte. (Mme Sophia Chikirou s’exclame.) Je suis désolé que ma remarque vous dérange. Le périmètre de l’article 3 est bien défini. »