Amendement n° 30 · ART. 3, déposé par M. de Fournas +87 cosignataires.
L'essentiel : Les aides à la reconstruction auraient été réservées, selon cet amendement, aux collectivités signataires d’un contrat de financement avec l’État et la Sécurité sociale, contrat les obligeant à poursuivre au civil les auteurs des dégradations.
Texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions prévues aux 1° à 3° du présent I ne s’appliquent pas aux collectivités n’ayant pas signé un contrat de financement avec l’État et les organismes de sécurité sociale. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement prévoit de préciser le champ de l’ordonnance, en indiquant que les dispositions de l’article 3 ne peuvent s’appliquer qu’aux collectivités ayant signé un contrat de financement avec l’État et les organismes de sécurité sociale. Ce contrat de financement obligerait les collectivités à se porter partie civile contre les auteurs des dégradations. Par ailleurs, la partie relevant des obligations contractuelles des organismes de sécurité sociale pourrait inclure la fin du versement d’allocations familiales pour les familles d’émeutiers.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à la suite des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023. Deux habilitations, ouvertes respectivement pour trois mois et pour deux mois à compter de la promulgation, visent à accélérer, pendant une durée limitée, la reconstruction et la réfection des bâtiments dégradés ou détruits. Une troisième, ouverte pour trois mois, doit faciliter la réparation des dommages. L'extrait de chacun de ces trois articles s'interrompt avant l'énoncé complet du champ des habilitations, et le texte est dépourvu d'exposé des motifs.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 23 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 3 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 6 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 1 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 24 | 0 |
| Renaissance | 0 | 59 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 10 | 0 |
| Les Républicains | 1 | 3 | 6 |
| Rassemblement National | 48 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 30 en séance (Accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés lors des violences urbaines), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il vise à soumettre l’application des dispositions de l’article 3 à la signature de conventions entre les mairies, l’État et les organismes de sécurité sociale, afin que les personnes condamnées et leur famille soient privées d’allocations familiales. Ce serait la moindre des choses : la solidarité nationale ne doit plus s’exercer au profit de personnes condamnées. »
« Il est singulier de proposer cette mesure dans le cadre d’un projet de loi d’habilitation examiné afin d’agir dans l’urgence ; ce n’est ni le lieu ni le cadre. »
« Je voudrais poser une question aux députés de l’extrême droite. […] Si les deux policiers mis en cause dans la mort de Nahel, dont celui mis en examen pour homicide volontaire, étaient condamnés… […] …et que le lien de causalité entre ce meurtre et la réaction de la population de Nanterre était avéré, est-ce que vous leur demanderiez de supporter les frais de toutes les dégradations ? […] Est-ce pour cela que vous avez soutenu la cagnotte, pour réparer les dégradations commises à Nanterre, en lieu et place des policiers qui ont tué le jeune Nahel ? Allez au bout de votre raisonnement et réfléchissez à ce que vous dites comme bêtises ! »
« Je regrette de n’avoir pas pu venir plus tôt : je suis victime de l’éloignement et le monopole en matière de transports ne m’a pas permis d’être présent dès le début des débats. À vous écouter, chers collègues de la NUPES, je dois vous rappeler une vérité : dans mon territoire, des casseurs agissent tous les jours sans qu’il y ait de bavure policière et sans que la représentation nationale soit convoquée pour réparer les dégâts. Cependant, j’ai fait le déplacement parce que je considère qu’il est juste que la solidarité s’exprime. Elle ne s’exprime pas encore à Mayotte ; cela viendra sans doute un jour. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 7 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés lors des violences urbaines), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« L’article 3 concerne la question spécifique du financement de la reconstruction, qui se traduira par des dépenses importantes pour les collectivités territoriales. »
« Après avoir examiné les dispositions relatives à l’accélération des opérations de reconstruction, nous nous apprêtons à discuter de leur financement. La facture des nuits d’émeutes est colossale. »
« L’article 3 porte sur le FCTVA, c’est-à-dire le principal dispositif d’aide de l’État aux collectivités territoriales, qui repose sur un prélèvement sur les recettes de l’État. »
« S’agissant du financement de la reconstruction, sur lequel porte l’article 3, il est vrai, monsieur le ministre, que vous nous avez dit en commission que les données relatives au coût des émeutes n’étaient pas encore consolidées. »
« …mais il n’est pas question de dire que nous n’irons pas poursuivre les auteurs. La justice fera son travail normalement, sur le plan pénal et civil. Mais si on attend ses conclusions, les travaux se feront dans dix ans ! »
« Chère collègue, ce qui est discutable, ce n’est pas de légiférer par ordonnance, puisque la possibilité est inscrite dans notre Constitution. »
« Dans ces débats interminables, on parle de tout mais rarement du texte. (Mme Sophia Chikirou s’exclame.) Je suis désolé que ma remarque vous dérange. Le périmètre de l’article 3 est bien défini. »