Amendement n° 43 · ART. 2, déposé par M. Echaniz SOC-A +31 cosignataires.
L'essentiel : Un plafond de 750 000 euros hors taxes aurait, avec cet amendement des députés socialistes, encadré le seuil sous lequel les marchés de reconstruction pourraient déroger à l’obligation de publicité, pour prévenir selon eux la corruption.
Texte exact de l'amendement
Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , sans que ce seuil ne puisse être supérieur à 750 000 euros hors taxes ; »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise à plafonner le seuil en-deçà duquel il pourra être dérogé à l’obligation de publicité préalable en fixant celui-ci à 750 000 € HT soit le seuil actuel de la procédure formalisée pour les services sociaux et spécifiques. Les risques de corruption dans le secteur des bâtiments et travaux publics en lien avec la commande publique est largement documenté et à donner lieu à une évolution constante de la législation vers plus de transparence et de procédures. Il s’agit aussi d’un enjeu de protection des acheteurs publics et notamment des élus locaux, en particulier dans les petites collectivités ou les moyens d’ingénierie internes sont parfois limités. Dès lors il importe de trouver un équilibre proportionné entre l’enjeu de simplification et d’accélération objet du projet de loi et l’impératif de prévention des conflits d’intérêt et des risques de corruption et la protection des élus locaux contre ces risques relevant du pénal.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à la suite des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023. Deux habilitations, ouvertes respectivement pour trois mois et pour deux mois à compter de la promulgation, visent à accélérer, pendant une durée limitée, la reconstruction et la réfection des bâtiments dégradés ou détruits. Une troisième, ouverte pour trois mois, doit faciliter la réparation des dommages. L'extrait de chacun de ces trois articles s'interrompt avant l'énoncé complet du champ des habilitations, et le texte est dépourvu d'exposé des motifs.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 8 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 3 | 0 | 1 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 7 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 2 | 2 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 14 | 0 |
| Renaissance | 0 | 56 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 11 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 8 | 0 |
| Rassemblement National | 41 | 1 | 2 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 43 en séance (Accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés lors des violences urbaines), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il porte également sur la question du seuil. Il est nécessaire de fixer un cadre car on sait que des dérives existent en la matière – j’y reviendrai lors de la défense de l’amendement n o 44 rectifié. Nous ne devons pas perdre de vue notre objectif qui est de limiter les possibles dérives. »
« Nous avons déjà débattu des seuils. Au moment de la présentation du texte, j’ai évoqué le seuil de droit commun applicable aux marchés publics de travaux fixé à 100 000 euros – celui prévu par vos amendements est un peu plus élevé. Lorsqu’on a l’habitude de gérer des communes, on sait que la réfection d’une classe coûte 350 000 à 400 000 euros. L’addition monte très vite. Nous avons fixé un cadre qui me semble conforme à la loi, ce qui évite de courir un risque juridique. Le ministre Béchu l’a d’ailleurs expliqué au banc. Tenons-nous en là. Ne soyons pas trop précis dans le texte. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 7 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés lors des violences urbaines), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« L’article 3 concerne la question spécifique du financement de la reconstruction, qui se traduira par des dépenses importantes pour les collectivités territoriales. »
« Après avoir examiné les dispositions relatives à l’accélération des opérations de reconstruction, nous nous apprêtons à discuter de leur financement. La facture des nuits d’émeutes est colossale. »
« L’article 3 porte sur le FCTVA, c’est-à-dire le principal dispositif d’aide de l’État aux collectivités territoriales, qui repose sur un prélèvement sur les recettes de l’État. »
« S’agissant du financement de la reconstruction, sur lequel porte l’article 3, il est vrai, monsieur le ministre, que vous nous avez dit en commission que les données relatives au coût des émeutes n’étaient pas encore consolidées. »
« Cette séance est surréaliste ! Après des émeutes d’une incroyable gravité, qui auront un coût colossal, face aux Français en colère, qui ne comprennent pas qu’on ait laissé faire, la seule réaction du Gouvernement est de faire payer les contribuables en protégeant l’impunité des casseurs. »
« …mais il n’est pas question de dire que nous n’irons pas poursuivre les auteurs. La justice fera son travail normalement, sur le plan pénal et civil. Mais si on attend ses conclusions, les travaux se feront dans dix ans ! »
« Chère collègue, ce qui est discutable, ce n’est pas de légiférer par ordonnance, puisque la possibilité est inscrite dans notre Constitution. »