Le parcours du texte
Ce que change ce texte
Le texte de loi vise à renforcer les capacités de la douane pour répondre aux nouvelles menaces. Il s'agit d'un projet visant à moderniser et à améliorer la gestion des risques liés à l'importation et à l'exportation.
- Droit de visite refondéRéécrit entièrement le droit de visite des douaniers, jusque-là contenu dans le seul article 60 du code des douanes, en dix articles qui disent où, quand et pourquoi une personne, un véhicule ou une marchandise peuvent être contrôlés. art. 2
- Où l'on peut contrôlerAutorise la visite à toute heure dans le rayon des douanes, les bureaux désignés, les ports, aéroports et gares ouverts au trafic international et leurs abords, les sections d'autoroute jusqu'au premier péage, et les trains internationaux jusqu'au premier arrêt, voire dans les cinquante kilomètres suivants sur des lignes désignées par arrêté. art. 2
- Le procureur informéSubordonne les visites menées hors de ces zones et hors soupçon d'infraction à l'information préalable du procureur de la République, qui peut s'y opposer, et à la remise d'un procès-verbal si la personne le demande et que la visite s'est déroulée en son absence. art. 2
- Douze heures, pas de contrôle systématiqueLimite les opérations à douze heures consécutives dans un même lieu, sauf dans les bureaux de douane et les ports, aéroports et gares, et interdit qu'elles consistent en un contrôle systématique des personnes présentes. art. 2
- Pas de fouille intégraleCantonne la visite des personnes à la palpation ou à la fouille des vêtements, bagages et effets personnels, à l'exclusion de toute fouille intégrale ; les actes plus intrusifs supposent le consentement écrit de la personne. art. 2
- Argent liquideCrée une retenue temporaire d'argent liquide lorsque des indices laissent penser que des fonds sont liés à une activité criminelle, en application du règlement européen sur les contrôles d'argent liquide aux frontières de l'Union. art. 6
- Réserve opérationnelleInstitue une réserve opérationnelle des douanes, formée de retraités de l'administration et de volontaires, pour renforcer temporairement les services. art. 7
- SonorisationPermet à des agents spécialement formés et habilités de poser, sans le consentement des intéressés, un dispositif de captation de paroles et d'images dans des lieux ou véhicules privés, pour les délits douaniers les plus graves. art. 8
- Lecture des plaquesAutorise, à titre expérimental pour trois ans, l'exploitation par la douane des données de lecture automatisée des plaques d'immatriculation pour détecter les mouvements de véhicules révélant une contrebande en bande organisée. art. 11
- Ventes en ligneCrée un chapitre sur la prévention des infractions commises au moyen d'internet, visant les plateformes en ligne et les hébergeurs et les interfaces par lesquelles des marchandises prohibées sont proposées. art. 12
- Bande organiséeRange la contrebande commise en bande organisée parmi les infractions relevant des règles de procédure applicables à la criminalité organisée. art. 12 septies
- Amendes relevéesRelève l’amende des contraventions douanières de 150 euros à 1 500 euros vers 300 euros à 3 700 euros. art. 14
- Contributions indirectesAu I de l’article 1791 du code général des impôts, le montant de 15 € est porté à 100 €. art. 14 bis A
- Refonte du codeHabilite le Gouvernement à refondre par ordonnance la partie législative du code des douanes, pour en réaménager le plan et y rapatrier des dispositions éparses. art. 15
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 21 juin 2023 : 300 voix pour, aucune contre, 88 abstentions. Six groupes ont voté pour et quatre se sont abstenus.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 0 | 35 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 16 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 0 | 16 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 0 | 20 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 13 | 0 | 1 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 46 | 0 | 0 |
| Renaissance | 115 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 27 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 23 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 74 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 2 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
Le projet de loi visant à renforcer les capacités de la douane face aux menaces nouvelles a été adopté par l'Assemblée nationale lors d'un scrutin public solennel. Le vote a recueilli 300 voix pour, 0 contre et 88 abstentions. Le texte ne précise pas les détails des mesures proposées, mais son intitulé souligne un objectif de modernisation des outils de contrôle frontalier.
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il s’agit d’un amendement de coordination avec la rédaction proposée par M. Belhamiti dans son amendement n o 368 portant article additionnel après l’article 12, qui vise à intégrer le délit douanier commis en bande organisée dans le régime renforcé du code de procédure pénale. »
« Ils concernent tous les deux le processus par lequel le procureur de la République est tenu informé du placement en retenue douanière d’une personne. »
« Monsieur Bouloux, je partage la philosophie générale de vos amendements, dont nous avons déjà débattu en commission. Toutefois, loin d’apporter de simples précisions, ils aboutissent ni plus ni moins à modifier la procédure même de la retenue douanière et soulèvent des difficultés opérationnelles. »
« Comme ceux que j’ai défendus à l’article 2, cet amendement vise à rendre la douane indépendante et autonome vis-à-vis du procureur de la République. »
« Nous sommes évidemment opposés à cet amendement qui traduit une logique contraire à la nôtre. Nous voulons conforter les moyens attribués aux douaniers tout en faisant en sorte que les droits soient préservés. »
« Dans votre amendement, madame la rapporteure, vous mentionnez que les données sont « détruites ». Détruire ne veut pas dire supprimer. Or l’amendement de notre collègue Bouloux, présenté par M. Naillet, fait bien référence à la « suppression » des données. »
« Monsieur le ministre délégué, l’exposé des motifs de votre amendement mentionne que « le champ d’attribution de l’Onaf sera précisé par voie réglementaire de façon à assurer sa bonne articulation avec les autres services de police judiciaire ». Pourriez-vous préciser ce que vous entendez par là ? »
« L’article 11 prévoit que les douanes peuvent, à titre expérimental, utiliser les données collectées par les Lapi pour rassembler les preuves de plusieurs infractions – notamment la contrebande, l’importation et l’exportation commises en bande organisée – et rechercher leurs auteurs. »
« Il est assez rare que nous tombions d’accord avec M. Latombe en matière d’utilisation des images numériques. Notez donc que nous partageons les mêmes préoccupations quant à la durée de conservation de ces images. Vous assurez qu’il n’y a aucun risque de dérive. »
« Ne vous méprenez pas sur le sens de l’amendement de suppression de notre groupe GDR-NUPES sur l’article 11 bis . Il s’agit avant tout de protester contre le fait que la mission de police aux frontières soit dévolue aux agents des douanes, en lieu et place des forces de sécurité intérieure. »
« Le service d’enquêtes judiciaires des finances, tels qu’il est organisé aujourd’hui, réunit les officiers de douane judiciaire et les officiers fiscaux judiciaires (OFJ). A l’initiative du Gouvernement, le Sénat a créé un statut d’agent de douane judiciaire. »
« Je suis bien évidemment opposé à ces amendements de suppression : il faut donner tous les moyens nécessaires à nos services de douane pour lutter contre la contrebande de tabac. En 2022, nos douanes ont saisi 640 tonnes de tabac, soit une augmentation de 20 % par rapport à l’année précédente. »
Le passage en commission
334 amendements examinés en commission, dont 84 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par les commissions Finances et Lois. 334 amendements y ont été déposés, dont 84 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 84 adoptions qui est arrivé en séance, où 416 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI-NUPES aucun sur 43 0 %
- GDR-NUPES aucun sur 7 0 %
- SOC 1 sur 18 6 %
- LIOT 1 sur 27 4 %
- DEM 38 sur 65 58 %
- RE 43 sur 52 83 %
- HOR aucun sur 3 0 %
- LR 1 sur 44 2 %
- RN aucun sur 65 0 %
- ECOLO aucun sur 10 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 16 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 2 Encadre le droit de visite des agents des douanes : lieux et cas de contrôle, durée limitée, information du procureur de la République, garanties pour les personnes visitées. 20 adoptés sur 98
- Article 7 Crée une réserve opérationnelle des douanes, faite de retraités et de volontaires pouvant être habilités aux pouvoirs douaniers et armés, et impose au Gouvernement un rapport au Parlement. 10 adoptés sur 32
- Article 9 Organise l'examen, la saisie, la copie sur autorisation du procureur de la République et la restitution des documents et objets de la personne en retenue douanière. 9 adoptés sur 15
- Article 11 Autorise pendant 3 ans des agents des douanes habilités à exploiter les données de contrôle automatisé des véhicules contre la contrebande en bande organisée, sous rapports au Parlement. 8 adoptés sur 23
- Article 12 Permet aux agents des douanes habilités, après avis motivé, de faire déréférencer ou suspendre un nom de domaine, puis d'en demander la suppression au tribunal judiciaire. 8 adoptés sur 10
- Article 10 Permet qu'un agent des douanes habilité intervienne à la place de l'officier de police judiciaire lors des visites, et encadre le téléchargement à distance des données. 7 adoptés sur 8
Pour situer : sur les 211 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 66 amendements et 14 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
34 articles · 37 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 1352 ↗
Les 34 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 37 amendements au total.
Article 1erart. adopté 5222 com. / 30 séance
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
52 amendements déposés sur cet article : 22 en commission, puis 30 en séance.
Vote sur l'article : adopté(75 pour, 1 contre, 2 abstentions).
Article 2art. adopté Encadre le droit de visite des agents des douanes : lieux et cas de contrôle, durée limitée, information du procureur de la République, garanties pour les personnes visitées. 19498 com. / 96 séance
Encadre le droit de visite des agents des douanes : lieux et cas de contrôle, durée limitée, information du procureur de la République, garanties pour les personnes visitées.
194 amendements déposés sur cet article : 98 en commission, dont 20 adoptés, puis 96 en séance, dont 3 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(74 pour, 0 contre, 21 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (13)
- n° 119 M. Sabatou RN rejeté Pour les communes de plus de 50 000 habitants, cet amendement de repli voulait fixer à deux kilomètres le rayon maximal d’action des douanes, son auteur souhaitant ajuster le périmètre d’intervention de l’administration.
- n° 121 M. Sabatou RN rejeté Cet amendement de repli proposait un rayon maximal de dix kilomètres pour l’action des douanes autour des communes de moins de 50 000 habitants, son auteur cherchant à donner davantage de latitude à l’administration douanière.
- n° 57 M. Sabatou RN rejeté La possibilité pour le procureur de s’opposer aux opérations de visite de la douane aurait été retirée, cet amendement de repli entendant garantir l’indépendance des agents sur le terrain.
- n° 52 M. Sabatou RN rejeté Le procureur aurait dû notifier par écrit son refus d’une visite douanière et le motiver au regard d’une autre enquête en cours sur des faits identiques ou connexes, afin d’éviter tout télescopage entre services.
- n° 54 M. Sabatou RN rejeté Cet amendement de repli voulait obliger le procureur à notifier par écrit tout refus d’intervention et à en motiver les raisons, son auteur invoquant la transparence et la protection des agents des douanes.
- n° 22 M. Gillet RN rejeté Le refus du procureur d’autoriser une visite douanière aurait dû prendre la forme d’une « décision écrite et motivée », cet amendement voulant prévenir des refus qu’il jugeait potentiellement généralisés ou arbitraires.
- n° 315 Mme Janvier rejeté Quand le procureur refuse une opération de visite douanière, sa décision aurait dû être « motivée », cet amendement souhaitant que les services comprennent mieux ce refus pour ajuster leurs contrôles.
- n° 59 M. Sabatou RN rejeté La durée maximale de douze heures encadrant certains contrôles douaniers serait passée à vingt-quatre heures, son auteur invoquant la lutte contre les « mules » qui, selon lui, saturent les services de contrôle.
- n° 43 M. Cordier LR rejeté L’obligation de recueillir le consentement écrit de la personne avant un dépistage de stupéfiants aurait disparu, cet amendement estimant qu’elle nuisait à l’efficacité des enquêtes douanières.
- n° 351 M. Houssin RN rejeté Pour les tests de dépistage de stupéfiants menés par la douane, cet amendement voulait supprimer l’exigence de consentement écrit, tout en interdisant de contraindre la personne et en actant tout refus dans un procès-verbal.
- n° 6 M. Molac LT rejeté Les contrôles douaniers sur une personne devaient toujours se dérouler à l’abri du regard du public : cet amendement voulait supprimer l’exception « sauf impossibilité liée aux circonstances », jugée trop floue par son auteur.
- n° 406 adopté Au-delà de quatre heures, une visite douanière devra être signalée au procureur, sauf pour certains contrôles à caractère économique ou réalisés dans les ports et aéroports en présence d’un tiers, précise cet amendement.
- n° 109 M. Daubié DEM rejeté L’extension du droit de visite douanière aux véhicules aménagés en habitation, comme les camping-cars et cabines de camions, aurait été retirée, son auteur y voyant une source de contentieux et de complexité pour les agents.
Article 3non mis aux voix Rend applicables aux personnes et marchandises à bord d'un navire visité des règles de fouille et leurs garanties, et écarte la nullité si d'autres infractions apparaissent. 44 com. / 0 séance
Rend applicables aux personnes et marchandises à bord d'un navire visité des règles de fouille et leurs garanties, et écarte la nullité si d'autres infractions apparaissent.
4 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 4 adoptés.
Article 6non mis aux voix Permet aux agents des douanes de retenir 90 jours au plus l'argent liquide circulant dans le territoire douanier lié par des indices à certaines activités, sous recours judiciaire. 167 com. / 9 séance
Permet aux agents des douanes de retenir 90 jours au plus l'argent liquide circulant dans le territoire douanier lié par des indices à certaines activités, sous recours judiciaire.
16 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 4 adoptés, puis 9 en séance, dont 2 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (3)
- n° 397 Mme Hai adopté L’argent liquide retenu temporairement pourra désormais être saisi non seulement au titre du code des douanes, mais aussi dans les cas prévus par le code monétaire et financier en matière d’obligations déclaratives.
- n° 384 Mme Hai adopté La saisie des sommes retenues à l’issue d’une retenue temporaire s’effectuera désormais dans les conditions du droit commun de la saisie douanière, l’article 323 du code des douanes, afin selon son auteur d’en clarifier les modalités.
- n° 408 adopté Les agents des douanes pourront désormais consigner dix jours toute importation ou exportation d’une substance chimique non classifiée s’ils soupçonnent un lien avec la fabrication illicite de drogues, ce délai étant renouvelable sur autorisation du procureur.
Article 6 bisnon mis aux voix Autorise les douanes à consigner puis retenir des substances non classifiées soupçonnées de servir à fabriquer des stupéfiants, le procureur n'autorisant que la prolongation, et punit cet usage. 3amendements
Autorise les douanes à consigner puis retenir des substances non classifiées soupçonnées de servir à fabriquer des stupéfiants, le procureur n'autorisant que la prolongation, et punit cet usage.
Amendements mis aux voix sur cet article (3)
- n° 397 Mme Hai adopté L’argent liquide retenu temporairement pourra désormais être saisi non seulement au titre du code des douanes, mais aussi dans les cas prévus par le code monétaire et financier en matière d’obligations déclaratives.
- n° 384 Mme Hai adopté La saisie des sommes retenues à l’issue d’une retenue temporaire s’effectuera désormais dans les conditions du droit commun de la saisie douanière, l’article 323 du code des douanes, afin selon son auteur d’en clarifier les modalités.
- n° 408 adopté Les agents des douanes pourront désormais consigner dix jours toute importation ou exportation d’une substance chimique non classifiée s’ils soupçonnent un lien avec la fabrication illicite de drogues, ce délai étant renouvelable sur autorisation du procureur.
Article 7art. adopté Crée une réserve opérationnelle des douanes, faite de retraités et de volontaires pouvant être habilités aux pouvoirs douaniers et armés, et impose au Gouvernement un rapport au Parlement. 6532 com. / 33 séance
Crée une réserve opérationnelle des douanes, faite de retraités et de volontaires pouvant être habilités aux pouvoirs douaniers et armés, et impose au Gouvernement un rapport au Parlement.
65 amendements déposés sur cet article : 32 en commission, dont 10 adoptés, puis 33 en séance, dont 6 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(155 pour, 23 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (4)
- n° 62 M. Sansu GDR-NUPES rejeté La réserve opérationnelle des douanes, créée pour combler les carences financières et humaines des services sur le modèle de la police, aurait été supprimée par cet amendement porté par le groupe communiste.
- n° 333 Mme Hai adopté Cet amendement rédactionnel précise que les seuils visés s’entendent d’un minimum et d’un maximum, en remplaçant la formule « de … à … » par « d’au moins … et au plus de … ».
- n° 93 M. Blanchet MODEM adopté Les absences d’un salarié dues à son activité de réserve ne pourront désormais être utilisées pour minorer sa prime annuelle ou fonder une évaluation défavorable, ces mesures étant assimilées à des sanctions interdites.
- n° 327 M. Blanchet MODEM adopté Les compétences acquises par un étudiant engagé dans la réserve de l’administration des douanes seront désormais validées au titre de sa formation, au même titre que d’autres engagements déjà reconnus par le code de l’éducation.
Article 8art. adopté Autorise des agents des douanes habilités à capter, pour certains délits et dans les conditions de l'enquête judiciaire, des paroles privées et une image dans un lieu privé. 94 com. / 5 séance
Autorise des agents des douanes habilités à capter, pour certains délits et dans les conditions de l'enquête judiciaire, des paroles privées et une image dans un lieu privé.
9 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 2 adoptés, puis 5 en séance.
Vote sur l'article : adopté(138 pour, 29 contre, 1 abstention).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 216 M. Léaument LFI-NUPES rejeté Avant sa mise en œuvre, la procédure prévue à l’article 8 aurait été soumise à l’avis de la CNIL, son auteur jugeant ce garde-fou indispensable pour les libertés individuelles.
Article 8 bisart. adopté Description : Réécrit le 3° de l'article 706-1-1 du code de procédure pénale, renvoyant sous réserve à des alinéas des articles 414, 414-2 et 415 du code des douanes. 32 com. / 1 séance
Description : Réécrit le 3° de l'article 706-1-1 du code de procédure pénale, renvoyant sous réserve à des alinéas des articles 414, 414-2 et 415 du code des douanes.
3 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(138 pour, 29 contre, 1 abstention).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 216 M. Léaument LFI-NUPES rejeté Avant sa mise en œuvre, la procédure prévue à l’article 8 aurait été soumise à l’avis de la CNIL, son auteur jugeant ce garde-fou indispensable pour les libertés individuelles.
Article 9non mis aux voix Organise l'examen, la saisie, la copie sur autorisation du procureur de la République et la restitution des documents et objets de la personne en retenue douanière. 2415 com. / 9 séance
Organise l'examen, la saisie, la copie sur autorisation du procureur de la République et la restitution des documents et objets de la personne en retenue douanière.
24 amendements déposés sur cet article : 15 en commission, dont 9 adoptés, puis 9 en séance, dont 2 adoptés.
Article 10non mis aux voix Permet qu'un agent des douanes habilité intervienne à la place de l'officier de police judiciaire lors des visites, et encadre le téléchargement à distance des données. 218 com. / 13 séance
Permet qu'un agent des douanes habilité intervienne à la place de l'officier de police judiciaire lors des visites, et encadre le téléchargement à distance des données.
21 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 7 adoptés, puis 13 en séance, dont 7 adoptés.
Article 10 bis ACnon mis aux voix Permet au directeur d'accorder l'anonymat à l'agent des douanes menacé, en contributions indirectes ou requis au pénal, levable par la juridiction sur requête, et en punit la violation. 10 com. / 1 séance
Permet au directeur d'accorder l'anonymat à l'agent des douanes menacé, en contributions indirectes ou requis au pénal, levable par la juridiction sur requête, et en punit la violation.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 11art. adopté Autorise pendant 3 ans des agents des douanes habilités à exploiter les données de contrôle automatisé des véhicules contre la contrebande en bande organisée, sous rapports au Parlement. 4523 com. / 22 séance
Autorise pendant 3 ans des agents des douanes habilités à exploiter les données de contrôle automatisé des véhicules contre la contrebande en bande organisée, sous rapports au Parlement.
45 amendements déposés sur cet article : 23 en commission, dont 8 adoptés, puis 22 en séance, dont 2 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(124 pour, 4 contre, 20 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (6)
- n° 221 M. Léaument LFI-NUPES rejeté La durée maximale de conservation des données des lecteurs de plaques serait passée de quatre à deux ans avec cet amendement, son auteur voulant mieux encadrer cette expérimentation.
- n° 220 M. Léaument LFI-NUPES rejeté Sur les images des lecteurs automatisés de plaques utilisés par les douanes, cet amendement voulait imposer le floutage ou la suppression des parties montrant les occupants des véhicules, au nom de la protection de la vie privée.
- n° 224 M. Léaument LFI-NUPES rejeté Les données collectées au titre de cet article n’auraient pu être stockées que sur des serveurs situés en France et par des entreprises françaises, son auteur s’inquiétant de la surveillance étrangère.
- n° 375 M. Lopez-ligori rejeté Le traitement des données des lecteurs de plaques d’immatriculation par un tiers aurait dû revenir à une entreprise européenne, faiblement détenue hors UE, son auteur invoquant la protection contre l’ingérence étrangère.
- n° 232 M. Léaument LFI-NUPES rejeté Cet amendement de repli voulait retirer aux douanes la possibilité d’utiliser des drones dans leurs missions de surveillance des frontières, son auteur refusant que ces engins servent à « traquer les migrants ».
- n° 372 M. Lopez-Ligori rejeté Cet amendement voulait imposer que tout prestataire hébergeant les données de drones pour l’État soit établi dans l’Union européenne et peu détenu par des capitaux extra-européens, son auteur invoquant la souveraineté numérique.
Article 11 bisart. adopté 52 com. / 3 séance
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
5 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 3 en séance.
Vote sur l'article : adopté(124 pour, 4 contre, 20 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (6)
- n° 221 M. Léaument LFI-NUPES rejeté La durée maximale de conservation des données des lecteurs de plaques serait passée de quatre à deux ans avec cet amendement, son auteur voulant mieux encadrer cette expérimentation.
- n° 220 M. Léaument LFI-NUPES rejeté Sur les images des lecteurs automatisés de plaques utilisés par les douanes, cet amendement voulait imposer le floutage ou la suppression des parties montrant les occupants des véhicules, au nom de la protection de la vie privée.
- n° 224 M. Léaument LFI-NUPES rejeté Les données collectées au titre de cet article n’auraient pu être stockées que sur des serveurs situés en France et par des entreprises françaises, son auteur s’inquiétant de la surveillance étrangère.
- n° 375 M. Lopez-ligori rejeté Le traitement des données des lecteurs de plaques d’immatriculation par un tiers aurait dû revenir à une entreprise européenne, faiblement détenue hors UE, son auteur invoquant la protection contre l’ingérence étrangère.
- n° 232 M. Léaument LFI-NUPES rejeté Cet amendement de repli voulait retirer aux douanes la possibilité d’utiliser des drones dans leurs missions de surveillance des frontières, son auteur refusant que ces engins servent à « traquer les migrants ».
- n° 372 M. Lopez-Ligori rejeté Cet amendement voulait imposer que tout prestataire hébergeant les données de drones pour l’État soit établi dans l’Union européenne et peu détenu par des capitaux extra-européens, son auteur invoquant la souveraineté numérique.
Article 11 terart. adopté Crée des agents de police judiciaire des finances, douaniers ou fiscaux formés et désignés par arrêté conjoint, aux prérogatives de police judiciaire, sous la direction du procureur. 147 com. / 7 séance
Crée des agents de police judiciaire des finances, douaniers ou fiscaux formés et désignés par arrêté conjoint, aux prérogatives de police judiciaire, sous la direction du procureur.
14 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 2 adoptés, puis 7 en séance, dont 2 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(124 pour, 4 contre, 20 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (6)
- n° 221 M. Léaument LFI-NUPES rejeté La durée maximale de conservation des données des lecteurs de plaques serait passée de quatre à deux ans avec cet amendement, son auteur voulant mieux encadrer cette expérimentation.
- n° 220 M. Léaument LFI-NUPES rejeté Sur les images des lecteurs automatisés de plaques utilisés par les douanes, cet amendement voulait imposer le floutage ou la suppression des parties montrant les occupants des véhicules, au nom de la protection de la vie privée.
- n° 224 M. Léaument LFI-NUPES rejeté Les données collectées au titre de cet article n’auraient pu être stockées que sur des serveurs situés en France et par des entreprises françaises, son auteur s’inquiétant de la surveillance étrangère.
- n° 375 M. Lopez-ligori rejeté Le traitement des données des lecteurs de plaques d’immatriculation par un tiers aurait dû revenir à une entreprise européenne, faiblement détenue hors UE, son auteur invoquant la protection contre l’ingérence étrangère.
- n° 232 M. Léaument LFI-NUPES rejeté Cet amendement de repli voulait retirer aux douanes la possibilité d’utiliser des drones dans leurs missions de surveillance des frontières, son auteur refusant que ces engins servent à « traquer les migrants ».
- n° 372 M. Lopez-Ligori rejeté Cet amendement voulait imposer que tout prestataire hébergeant les données de drones pour l’État soit établi dans l’Union européenne et peu détenu par des capitaux extra-européens, son auteur invoquant la souveraineté numérique.
Article 11 quaterart. adopté 104 com. / 6 séance
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
10 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, puis 6 en séance.
Vote sur l'article : adopté(124 pour, 4 contre, 20 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (6)
- n° 221 M. Léaument LFI-NUPES rejeté La durée maximale de conservation des données des lecteurs de plaques serait passée de quatre à deux ans avec cet amendement, son auteur voulant mieux encadrer cette expérimentation.
- n° 220 M. Léaument LFI-NUPES rejeté Sur les images des lecteurs automatisés de plaques utilisés par les douanes, cet amendement voulait imposer le floutage ou la suppression des parties montrant les occupants des véhicules, au nom de la protection de la vie privée.
- n° 224 M. Léaument LFI-NUPES rejeté Les données collectées au titre de cet article n’auraient pu être stockées que sur des serveurs situés en France et par des entreprises françaises, son auteur s’inquiétant de la surveillance étrangère.
- n° 375 M. Lopez-ligori rejeté Le traitement des données des lecteurs de plaques d’immatriculation par un tiers aurait dû revenir à une entreprise européenne, faiblement détenue hors UE, son auteur invoquant la protection contre l’ingérence étrangère.
- n° 232 M. Léaument LFI-NUPES rejeté Cet amendement de repli voulait retirer aux douanes la possibilité d’utiliser des drones dans leurs missions de surveillance des frontières, son auteur refusant que ces engins servent à « traquer les migrants ».
- n° 372 M. Lopez-Ligori rejeté Cet amendement voulait imposer que tout prestataire hébergeant les données de drones pour l’État soit établi dans l’Union européenne et peu détenu par des capitaux extra-européens, son auteur invoquant la souveraineté numérique.
Article 12non mis aux voix Permet aux agents des douanes habilités, après avis motivé, de faire déréférencer ou suspendre un nom de domaine, puis d'en demander la suppression au tribunal judiciaire. 2110 com. / 11 séance
Permet aux agents des douanes habilités, après avis motivé, de faire déréférencer ou suspendre un nom de domaine, puis d'en demander la suppression au tribunal judiciaire.
21 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 8 adoptés, puis 11 en séance, dont 6 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 792 Mme Regol ECOLO adopté La procédure d’enquête dite du « coup d’achat » contre le trafic d’espèces protégées couvre désormais les espèces de faune et de flore sauvages inscrites au règlement européen de 1996, ainsi que leurs produits et parties.
- n° 368 M. Belhamiti adopté Les délits douaniers les plus graves commis en bande organisée relèvent désormais de la procédure applicable à la criminalité organisée, ce qui autorise notamment une garde à vue prolongée jusqu’à quatre-vingt-seize heures.
Article 12 bisnon mis aux voix Description : Ajoute au 4 de l'article 38 du code des douanes un 19° visant les médicaments falsifiés définis à l'article L. 5111-3 du code de la santé publique. 2amendements
Description : Ajoute au 4 de l'article 38 du code des douanes un 19° visant les médicaments falsifiés définis à l'article L. 5111-3 du code de la santé publique.
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 792 Mme Regol ECOLO adopté La procédure d’enquête dite du « coup d’achat » contre le trafic d’espèces protégées couvre désormais les espèces de faune et de flore sauvages inscrites au règlement européen de 1996, ainsi que leurs produits et parties.
- n° 368 M. Belhamiti adopté Les délits douaniers les plus graves commis en bande organisée relèvent désormais de la procédure applicable à la criminalité organisée, ce qui autorise notamment une garde à vue prolongée jusqu’à quatre-vingt-seize heures.
Article 12 ternon mis aux voix Empêche d'opposer le secret professionnel aux agents des douanes agissant dans le cadre des pouvoirs que leur confère le code des douanes. 10 com. / 1 séance
Empêche d'opposer le secret professionnel aux agents des douanes agissant dans le cadre des pouvoirs que leur confère le code des douanes.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 792 Mme Regol ECOLO adopté La procédure d’enquête dite du « coup d’achat » contre le trafic d’espèces protégées couvre désormais les espèces de faune et de flore sauvages inscrites au règlement européen de 1996, ainsi que leurs produits et parties.
- n° 368 M. Belhamiti adopté Les délits douaniers les plus graves commis en bande organisée relèvent désormais de la procédure applicable à la criminalité organisée, ce qui autorise notamment une garde à vue prolongée jusqu’à quatre-vingt-seize heures.
Article 12 quaternon mis aux voix Étend aux délits douaniers des articles 414, 414-2 et 459, dont le trafic d'espèces sauvages protégées, une procédure jusque-là réservée aux produits stupéfiants. 10 com. / 1 séance
Étend aux délits douaniers des articles 414, 414-2 et 459, dont le trafic d'espèces sauvages protégées, une procédure jusque-là réservée aux produits stupéfiants.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 792 Mme Regol ECOLO adopté La procédure d’enquête dite du « coup d’achat » contre le trafic d’espèces protégées couvre désormais les espèces de faune et de flore sauvages inscrites au règlement européen de 1996, ainsi que leurs produits et parties.
- n° 368 M. Belhamiti adopté Les délits douaniers les plus graves commis en bande organisée relèvent désormais de la procédure applicable à la criminalité organisée, ce qui autorise notamment une garde à vue prolongée jusqu’à quatre-vingt-seize heures.
Article 12 quinquiesnon mis aux voix Autorise le format numérique pour les actes de la douane et leur transmission électronique, avec le consentement de l'intéressé sauf pour les transmissions à l'autorité judiciaire. 2amendements
Autorise le format numérique pour les actes de la douane et leur transmission électronique, avec le consentement de l'intéressé sauf pour les transmissions à l'autorité judiciaire.
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 792 Mme Regol ECOLO adopté La procédure d’enquête dite du « coup d’achat » contre le trafic d’espèces protégées couvre désormais les espèces de faune et de flore sauvages inscrites au règlement européen de 1996, ainsi que leurs produits et parties.
- n° 368 M. Belhamiti adopté Les délits douaniers les plus graves commis en bande organisée relèvent désormais de la procédure applicable à la criminalité organisée, ce qui autorise notamment une garde à vue prolongée jusqu’à quatre-vingt-seize heures.
Article 12 sexiesnon mis aux voix Permet de mettre gratuitement des biens à la disposition des douanes, après estimation de leur valeur, leur propriétaire obtenant sur demande restitution et indemnité éventuelle faute de confiscation. 2amendements
Permet de mettre gratuitement des biens à la disposition des douanes, après estimation de leur valeur, leur propriétaire obtenant sur demande restitution et indemnité éventuelle faute de confiscation.
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 792 Mme Regol ECOLO adopté La procédure d’enquête dite du « coup d’achat » contre le trafic d’espèces protégées couvre désormais les espèces de faune et de flore sauvages inscrites au règlement européen de 1996, ainsi que leurs produits et parties.
- n° 368 M. Belhamiti adopté Les délits douaniers les plus graves commis en bande organisée relèvent désormais de la procédure applicable à la criminalité organisée, ce qui autorise notamment une garde à vue prolongée jusqu’à quatre-vingt-seize heures.
Article 12 septiesnon mis aux voix Range parmi les infractions relevant de la procédure applicable à la criminalité organisée certains délits du code des douanes commis en bande organisée. 2amendements
Range parmi les infractions relevant de la procédure applicable à la criminalité organisée certains délits du code des douanes commis en bande organisée.
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 792 Mme Regol ECOLO adopté La procédure d’enquête dite du « coup d’achat » contre le trafic d’espèces protégées couvre désormais les espèces de faune et de flore sauvages inscrites au règlement européen de 1996, ainsi que leurs produits et parties.
- n° 368 M. Belhamiti adopté Les délits douaniers les plus graves commis en bande organisée relèvent désormais de la procédure applicable à la criminalité organisée, ce qui autorise notamment une garde à vue prolongée jusqu’à quatre-vingt-seize heures.
Article 13non mis aux voix Élargit la répression douanière de la fraude et des fonds d'origine illicite, notamment aux actifs numériques, à leur transport ou collecte et aux activités exercées à l'étranger. 62 com. / 4 séance
Élargit la répression douanière de la fraude et des fonds d'origine illicite, notamment aux actifs numériques, à leur transport ou collecte et aux activités exercées à l'étranger.
6 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 4 en séance.
Article 14art. adopté Alourdit des peines, ajoute une confiscation, punit le non-respect d'une fermeture et permet d'interdire du territoire jusqu'à 10 ans l'étranger coupable de délit douanier sur tabac ou stupéfiants. 308 com. / 22 séance
Alourdit des peines, ajoute une confiscation, punit le non-respect d'une fermeture et permet d'interdire du territoire jusqu'à 10 ans l'étranger coupable de délit douanier sur tabac ou stupéfiants.
30 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, puis 22 en séance, dont 3 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(93 pour, 12 contre, 3 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 94 M. Blanchet MODEM rejeté Les marchandises contrefaisantes et les médicaments falsifiés auraient été ajoutés aux motifs permettant d’interdire le territoire français à un étranger, son auteur voulant renforcer la lutte des douaniers contre ces trafics.
- n° 91 M. Blanchet MODEM adopté Le rapport demandé sur le coût du trafic de tabac devra désormais distinguer la contrefaçon de la contrebande, afin selon son auteur de mieux mesurer la part des produits contrefaits dans ce trafic illégal.
Article 14 bis Aart. adopté Porte de 15 à 100 euros un montant du I de l'article 1791 du code général des impôts. 2amendements
Porte de 15 à 100 euros un montant du I de l'article 1791 du code général des impôts.
Vote sur l'article : adopté(93 pour, 12 contre, 3 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 94 M. Blanchet MODEM rejeté Les marchandises contrefaisantes et les médicaments falsifiés auraient été ajoutés aux motifs permettant d’interdire le territoire français à un étranger, son auteur voulant renforcer la lutte des douaniers contre ces trafics.
- n° 91 M. Blanchet MODEM adopté Le rapport demandé sur le coût du trafic de tabac devra désormais distinguer la contrefaçon de la contrebande, afin selon son auteur de mieux mesurer la part des produits contrefaits dans ce trafic illégal.
Article 14 bisart. adopté Permet aux agents des douanes d'obtenir de l'administration fiscale, par voie électronique, les informations nécessaires au contrôle de la résidence conditionnant l'exonération de TVA des voyageurs. 32 com. / 1 séance
Permet aux agents des douanes d'obtenir de l'administration fiscale, par voie électronique, les informations nécessaires au contrôle de la résidence conditionnant l'exonération de TVA des voyageurs.
3 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.
Vote sur l'article : adopté(93 pour, 12 contre, 3 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 94 M. Blanchet MODEM rejeté Les marchandises contrefaisantes et les médicaments falsifiés auraient été ajoutés aux motifs permettant d’interdire le territoire français à un étranger, son auteur voulant renforcer la lutte des douaniers contre ces trafics.
- n° 91 M. Blanchet MODEM adopté Le rapport demandé sur le coût du trafic de tabac devra désormais distinguer la contrefaçon de la contrebande, afin selon son auteur de mieux mesurer la part des produits contrefaits dans ce trafic illégal.
Article 14 bis Bart. adopté Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, avant le 31 janvier 2024, sur le coût du trafic de tabac, notamment pour la sécurité sociale, et les saisies douanières. 90 com. / 9 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, avant le 31 janvier 2024, sur le coût du trafic de tabac, notamment pour la sécurité sociale, et les saisies douanières.
9 amendements déposés sur cet article : 9 en séance, dont 6 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(93 pour, 12 contre, 3 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 94 M. Blanchet MODEM rejeté Les marchandises contrefaisantes et les médicaments falsifiés auraient été ajoutés aux motifs permettant d’interdire le territoire français à un étranger, son auteur voulant renforcer la lutte des douaniers contre ces trafics.
- n° 91 M. Blanchet MODEM adopté Le rapport demandé sur le coût du trafic de tabac devra désormais distinguer la contrefaçon de la contrebande, afin selon son auteur de mieux mesurer la part des produits contrefaits dans ce trafic illégal.
Article 14 terart. adopté Soumet à une redevance, due par l'importateur et solidairement par son représentant en douane indirect, l'importation de denrées alimentaires d'origine non animale sous contrôle renforcé ou mesure d'urgence. 2amendements
Soumet à une redevance, due par l'importateur et solidairement par son représentant en douane indirect, l'importation de denrées alimentaires d'origine non animale sous contrôle renforcé ou mesure d'urgence.
Vote sur l'article : adopté(93 pour, 12 contre, 3 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 94 M. Blanchet MODEM rejeté Les marchandises contrefaisantes et les médicaments falsifiés auraient été ajoutés aux motifs permettant d’interdire le territoire français à un étranger, son auteur voulant renforcer la lutte des douaniers contre ces trafics.
- n° 91 M. Blanchet MODEM adopté Le rapport demandé sur le coût du trafic de tabac devra désormais distinguer la contrefaçon de la contrebande, afin selon son auteur de mieux mesurer la part des produits contrefaits dans ce trafic illégal.
Article 14 quaterart. adopté Habilite des agents assermentés et des réservistes des douanes à constater des infractions au code de la propriété intellectuelle et à intervenir pour les titulaires de droits. 2amendements
Habilite des agents assermentés et des réservistes des douanes à constater des infractions au code de la propriété intellectuelle et à intervenir pour les titulaires de droits.
Vote sur l'article : adopté(93 pour, 12 contre, 3 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 94 M. Blanchet MODEM rejeté Les marchandises contrefaisantes et les médicaments falsifiés auraient été ajoutés aux motifs permettant d’interdire le territoire français à un étranger, son auteur voulant renforcer la lutte des douaniers contre ces trafics.
- n° 91 M. Blanchet MODEM adopté Le rapport demandé sur le coût du trafic de tabac devra désormais distinguer la contrefaçon de la contrebande, afin selon son auteur de mieux mesurer la part des produits contrefaits dans ce trafic illégal.
Article 15art. adopté Habilite à refondre sous 3 ans la partie législative du code des douanes, à droit constant sauf harmonisation et adaptations, certaines collectivités d'outre-mer comprises, ratification sous 3 mois. 2914 com. / 15 séance
Habilite à refondre sous 3 ans la partie législative du code des douanes, à droit constant sauf harmonisation et adaptations, certaines collectivités d'outre-mer comprises, ratification sous 3 mois.
29 amendements déposés sur cet article : 14 en commission, dont 1 adopté, puis 15 en séance.
Vote sur l'article : adopté(84 pour, 61 contre, 11 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 47 Mme Ménard rejeté L’article 15, qui autorise le Gouvernement à réécrire par ordonnance l’article 60 du code des douanes, aurait été supprimé, son autrice rappelant qu’une tentative similaire avait été censurée fin 2022.
Article 16non mis aux voix Adapte aux collectivités d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie les dispositions douanières de contrôle, en y remplaçant les renvois inapplicables localement. 72 com. / 5 séance
Adapte aux collectivités d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie les dispositions douanières de contrôle, en y remplaçant les renvois inapplicables localement.
7 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 5 en séance, dont 3 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (3)
- n° 226 M. Mickaël Bouloux SOC-A adopté Le Gouvernement devra remettre au Parlement, dans un délai de deux ans, un rapport évaluant les effets de la réserve opérationnelle des douanes sur les recrutements, notamment si elle a nourri ou remplacé des embauches pérennes.
- n° 291 M. Mauvieux RN rejeté Un rapport du Gouvernement, remis sous six mois, aurait détaillé la part des poursuites engagées après les saisies de contrefaçons par la douane, son auteur voulant mesurer les suites judiciaires données.
- n° 298 M. Mauvieux RN rejeté Cet amendement réclamait, dans les six mois, un rapport du Gouvernement au Parlement sur le poids des tâches administratives pesant sur les douaniers, son auteur y voyant un frein à l’efficacité des contrôles.
Article 17non mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, dans les 2 ans, sur les effets de la réserve opérationnelle des douanes sur les recrutements de celle-ci.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, dans les 2 ans, sur les effets de la réserve opérationnelle des douanes sur les recrutements de celle-ci.
Article 18non mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous 6 mois, sur les transferts de taxes entre douanes et finances publiques depuis 2019 et sur l'opportunité d'en transférer d'autres.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous 6 mois, sur les transferts de taxes entre douanes et finances publiques depuis 2019 et sur l'opportunité d'en transférer d'autres.
Article 19non mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, dans les 6 mois, sur l'opportunité d'un module de sensibilisation aux délits douaniers pour les jeunes du service national universel.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, dans les 6 mois, sur l'opportunité d'un module de sensibilisation aux délits douaniers pour les jeunes du service national universel.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.
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