Amendement n° 220 · ART. 11, déposé par M. Léaument LFI-NUPES +74 cosignataires.
L'essentiel : Sur les images des lecteurs automatisés de plaques utilisés par les douanes, cet amendement voulait imposer le floutage ou la suppression des parties montrant les occupants des véhicules, au nom de la protection de la vie privée.
Texte exact de l'amendement
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « En ce sens, les parties de photographies montrant les occupants des véhicules sont floutées ou supprimées. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
"Cet amendement vise à s’assurer que les parties de photographies montrant les occupants des véhicules sont floutées ou supprimées. Les données collectées par des lecteurs automatisés de plaques d’immatriculation (LAPI) sont utilisées pour détecter des mouvements de véhicules par l’administration des douanes pour prévenir et constater des infractions de contrebande, d’importation ou d’exportation commises en bande organisée, et la constatation, lorsqu’elles portent sur des fonds provenant de ces infractions, de la réalisation ou de la tentative de réalisation d’opérations financières (blanchiment), pour permettre le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche des auteurs. Si nous partageons bien entendu les objectifs visés par l'usage de ce genre de dispositif technologique, le groupe parlementaire LFI-NUPES met en garde sur une possible surveillance généralisée, qui constituerait une atteinte forte à la vie privée. Il s’agit ici de s’assurer, comme le recommande la CNIL, de respecter la minimisation des données. Aussi, le Conseil d’État alerte sur cette forme de surveillance qui pourrait être “susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et les libertés des personnes physiques”. Supprimer les photographies ou en flouter les occupants des véhicules permettrait de limiter les impacts liberticides de cette mesure."
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi redéfinit la zone terrestre du rayon des douanes, comprise entre le littoral et une ligne tracée à quarante kilomètres en deçà et entre la frontière terrestre et une ligne tracée à quarante kilomètres en deçà. Il remplace l’article 60 du code des douanes, relatif au droit de visite, par dix articles précisant les finalités et les conditions de sa mise en œuvre, notamment pour l’application de la législation douanière et du règlement (UE) n° 952/2013. Il adapte les pouvoirs de contrôle en matière d’argent liquide, en visant le règlement (UE) 2018/1672 du 23 octobre 2018 et en créant une procédure de retenue temporaire d’argent liquide lorsqu’il existe des indices, ainsi qu’un régime propre à la vérification aux frontières et à la présentation des documents d’identité. Il ouvre aux agents des douanes de nouvelles prérogatives en cas de constatation d’une infraction flagrante passible d’une peine d’emprisonnement et étend les moyens d’enquête sur certains délits douaniers. Il crée également une réserve opérationnelle de l’administration des douanes, destinée à des missions de renfort temporaire.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 17 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 4 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 4 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 4 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 1 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 1 | 12 | 0 |
| Renaissance | 0 | 56 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 5 | 0 |
| Les Républicains | 1 | 10 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 33 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 220 en séance (Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Nous en arrivons à une partie piquante des débats. On nous a dit en commission des lois que les images captées par les Lapi ne permettaient « quasiment pas » de voir les visages des occupants des véhicules, pour reprendre les termes utilisés il y a quelques minutes par M. le ministre délégué. Si, conformément à l’avis de la Cnil, le texte exclut toute exploitation de la photographie des occupants des véhicules, nous préférons préciser que, dans le cas où des visages seraient visibles, ils doivent être floutés ou supprimés. »
« Je ne sais pas si cet exemple, que vous avez effectivement déjà utilisé en commission des lois, est « piquant », mais en tout état de cause, il n’est pas réaliste. En effet, les Lapi photographient les véhicules soit par l’avant – auquel cas la réverbération de la lumière sur le pare-brise empêche de voir les visages –, soit par l’arrière – et les occupants du véhicule sont de dos, ce qui rend difficile, vous en conviendrez, leur identification. […] Comme vous pouvez le constater, l’expérimentation a été encadrée de toutes les garanties nécessaires. Pour toutes les raisons évoquées, j’émettrai un avis défavorable sur les deux amendements. »
« Sur des sujets de cette importance, toutes les questions et tous les débats sont justifiés. Néanmoins, ne créons pas de problèmes là où il n’y en a pas : les Lapi sont utilisés par la police, la gendarmerie et les douanes depuis quinze ans déjà et à l’époque, en 2009, la Cnil avait émis un avis favorable à leur utilisation, notamment au motif que « les occupants des véhicules photographiés ne seront pas reconnaissables, seul le nombre de passagers et éventuellement leur sexe pourront être déterminés grâce aux images ». »
« À titre individuel – j’insiste, car mes propos n’engagent pas le groupe Démocrate –, je regrette que la définition des mesures concrètes empêchant l’exploitation des images soit renvoyée à un décret qui, pour des raisons de sécurité, ne sera pas publié, alors qu’aux termes de l’article 34 de la Constitution, une telle prérogative relève davantage du domaine législatif. Même si nous aurons le sens de l’avis rendu par la Cnil sur le décret, l’alinéa 15 de l’article 11 me semble poser un problème en matière de libertés publiques. »
« Il est assez rare que nous tombions d’accord avec M. Latombe en matière d’utilisation des images numériques. Notez donc que nous partageons les mêmes préoccupations quant à la durée de conservation de ces images. Vous assurez qu’il n’y a aucun risque de dérive. Le Sénat vient toutefois d’adopter un texte prévoyant, à titre expérimental, la possibilité de recourir à la reconnaissance faciale, ce qui rend vos arguments caducs : les personnes figurant sur ces images, dont le droit permet actuellement la conservation pour une période longue, si elles sont peut-être difficilement reconnaissables par l’œil humain, le sont potentiellement par un algorithme. »
« Il se fonde sur l’article 54, alinéa 5, qui permet à plusieurs orateurs de s’exprimer sur un amendement. Nous abordons ici un des thèmes importants du texte. Je constate qu’en plus de moi-même, M. Reda et Mme Ménard souhaitent prendre la parole. Il me semble qu’à titre exceptionnel, sur cette question, il serait préférable de laisser plusieurs orateurs s’exprimer. […] Voilà un privilège que, pour une fois, je consens à exercer. […] En revanche, les nuits du 4 août le sont toujours ! Mme la rapporteure pour avis a expliqué que le dispositif Lapi permet de photographier le pare-brise de la voiture, mais pas de voir ses occupants. »
6 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il s’agit d’un amendement de coordination avec la rédaction proposée par M. Belhamiti dans son amendement n o 368 portant article additionnel après l’article 12, qui vise à intégrer le délit douanier commis en bande organisée dans le régime renforcé du code de procédure pénale. »
« Ils concernent tous les deux le processus par lequel le procureur de la République est tenu informé du placement en retenue douanière d’une personne. »
« Monsieur Bouloux, je partage la philosophie générale de vos amendements, dont nous avons déjà débattu en commission. Toutefois, loin d’apporter de simples précisions, ils aboutissent ni plus ni moins à modifier la procédure même de la retenue douanière et soulèvent des difficultés opérationnelles. »
« Comme ceux que j’ai défendus à l’article 2, cet amendement vise à rendre la douane indépendante et autonome vis-à-vis du procureur de la République. »
« Nous sommes évidemment opposés à cet amendement qui traduit une logique contraire à la nôtre. Nous voulons conforter les moyens attribués aux douaniers tout en faisant en sorte que les droits soient préservés. »
« L’idée n’est pas de simplifier pour simplifier. Dans le cadre d’une retenue douanière, il est procédé à une saisie de matériels, dont le procureur de la République est déjà informé par tout moyen, comme l’indique très clairement l’article 9, et à laquelle il peut s’opposer. »
« Dans votre amendement, madame la rapporteure, vous mentionnez que les données sont « détruites ». Détruire ne veut pas dire supprimer. Or l’amendement de notre collègue Bouloux, présenté par M. Naillet, fait bien référence à la « suppression » des données. »
« Monsieur le ministre délégué, l’exposé des motifs de votre amendement mentionne que « le champ d’attribution de l’Onaf sera précisé par voie réglementaire de façon à assurer sa bonne articulation avec les autres services de police judiciaire ». Pourriez-vous préciser ce que vous entendez par là ? »
« L’article 11 prévoit que les douanes peuvent, à titre expérimental, utiliser les données collectées par les Lapi pour rassembler les preuves de plusieurs infractions – notamment la contrebande, l’importation et l’exportation commises en bande organisée – et rechercher leurs auteurs. »
« Il est assez rare que nous tombions d’accord avec M. Latombe en matière d’utilisation des images numériques. Notez donc que nous partageons les mêmes préoccupations quant à la durée de conservation de ces images. Vous assurez qu’il n’y a aucun risque de dérive. »
« Ne vous méprenez pas sur le sens de l’amendement de suppression de notre groupe GDR-NUPES sur l’article 11 bis . Il s’agit avant tout de protester contre le fait que la mission de police aux frontières soit dévolue aux agents des douanes, en lieu et place des forces de sécurité intérieure. »
« Le service d’enquêtes judiciaires des finances, tels qu’il est organisé aujourd’hui, réunit les officiers de douane judiciaire et les officiers fiscaux judiciaires (OFJ). A l’initiative du Gouvernement, le Sénat a créé un statut d’agent de douane judiciaire. »