Amendement n° 372 · APRÈS ART. 11 QUATER, déposé par M. Lopez-Liguori +87 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement voulait imposer que tout prestataire hébergeant les données de drones pour l’État soit établi dans l’Union européenne et peu détenu par des capitaux extra-européens, son auteur invoquant la souveraineté numérique.
Texte exact de l'amendement
L’article L. 242‑4 du code de la sécurité intérieure est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Si le traitement et la conservation des données ainsi recueillies sont opérés par un tiers, il doit respecter les conditions suivantes : « 1° Le siège statutaire, l’administration centrale et le principal établissement du tiers et des sociétés tierces auxquelles ce dernier recourt ou compte recourir dans le cadre de sa mission, y compris les sous-traitants, doivent être établis au sein d’un État membre de l’Union européenne. « 2° Il ne doit pas être directement ou indirectement, individuellement détenus à plus de 24 %, et collectivement détenus à plus de 39 % par des entités tierces possédant leur siège statutaire, administration centrale ou principal établissement au sein d’un État non membre de l’Union européenne. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à préciser que si, dans le cadre du traitement et l’hébergement des données obtenues par l’utilisation de drones, l’Etat fait appel à un tiers, cette entreprise doit être une entreprise européenne, pour des raisons en premier lieu de protection contre les risques d’ingérence étrangères dus à l’extraterritorialité de certains droits extra européens, et en second lieu, pour une raison de souveraineté. Le but est de favoriser une entreprise européenne et permettre le développement des entreprises souveraines du numérique en utilisant le levier de la commande publique. Les critères utilisés sont ceux du référentiel Secnumcloud, développé par l’ANSSI. Tel est le sens de cet amendement.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi redéfinit la zone terrestre du rayon des douanes, comprise entre le littoral et une ligne tracée à quarante kilomètres en deçà et entre la frontière terrestre et une ligne tracée à quarante kilomètres en deçà. Il remplace l’article 60 du code des douanes, relatif au droit de visite, par dix articles précisant les finalités et les conditions de sa mise en œuvre, notamment pour l’application de la législation douanière et du règlement (UE) n° 952/2013. Il adapte les pouvoirs de contrôle en matière d’argent liquide, en visant le règlement (UE) 2018/1672 du 23 octobre 2018 et en créant une procédure de retenue temporaire d’argent liquide lorsqu’il existe des indices, ainsi qu’un régime propre à la vérification aux frontières et à la présentation des documents d’identité. Il ouvre aux agents des douanes de nouvelles prérogatives en cas de constatation d’une infraction flagrante passible d’une peine d’emprisonnement et étend les moyens d’enquête sur certains délits douaniers. Il crée également une réserve opérationnelle de l’administration des douanes, destinée à des missions de renfort temporaire.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 0 | 3 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 14 | 1 |
| Renaissance | 0 | 52 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 9 | 0 |
| Les Républicains | 6 | 4 | 0 |
| Rassemblement National | 37 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 372 en séance (Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il propose que les entreprises chargées de traiter et de stocker les données obtenues par l’utilisation de drones soient des entreprises européennes. Ces drones vont capter des données sensibles pour la lutte contre le terrorisme et l’immigration irrégulière, mais aussi des données personnelles, puisque l’image de chacun de nous, de chaque Français, pourra être captée. Il faut obliger l’État à recourir à des entreprises européennes, et seulement européennes, pour traiter les données personnelles de citoyens français et les données relatives à la sécurité de notre pays. L’amendement répond à ce besoin impérieux. »
« Ce sera mon dernier avis pour la commission des lois. Je passerai ensuite la parole à ma collègue Nadia Hai, pour la commission des finances. […] Ne soyez pas tristes, chers collègues, je reste avec vous quand même. Sur la forme, nous avons déjà eu ce débat. Sur le fond, je vous renvoie à l’article R. 242-10 du code de la sécurité intérieure, qui fixe le régime juridique d’accès aux données enregistrées par les drones : elles ne sont consultables par aucune entreprise tierce et seulement accessibles à un très petit nombre de personnes au sein même des forces de police et de gendarmerie, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d’en connaître. »
« Décidément, j’ai du mal à comprendre ! Vous proposez pour la deuxième fois que les données soient stockées au sein de l’Union européenne et non sur le territoire de la patrie. Pourquoi cela pose-t-il problème ? Si nous voulons que les données puissent être contrôlées et que l’État puisse exercer une coercition sur l’entreprise qui les possède, il faut que celles-ci se trouvent sur le territoire national ! Si elles sont ailleurs sur le territoire européen, vous serez obligés de faire confiance aux autres États de l’Union européenne pour qu’ils ne les utilisent pas. Or, par le passé, par exemple dans le cadre d’affaires d’espionnage révélées notamment par M. »
« Je comprends ce que vous dites, madame la rapporteure pour avis,… […] …quand vous affirmez que la loi satisfait déjà mon amendement. Mais je citerai un officier français, le vice-amiral Arnaud Coustillière, qui explique qu’« aucun matériel étranger ne peut être souverain ». N’importe quel matériel étranger peut comporter une backdoor , une porte dérobée. Sur le plan juridique, vous pouvez penser qu’un État étranger n’aura pas accès au drone qu’il a produit et que nous utilisons. Mais en réalité, si nous nous approvisionnons auprès d’une entreprise chinoise comme DJI, il est possible qu’une backdoor existe et donc que le gouvernement chinois ait accès à notre matériel. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il s’agit d’un amendement de coordination avec la rédaction proposée par M. Belhamiti dans son amendement n o 368 portant article additionnel après l’article 12, qui vise à intégrer le délit douanier commis en bande organisée dans le régime renforcé du code de procédure pénale. »
« Ils concernent tous les deux le processus par lequel le procureur de la République est tenu informé du placement en retenue douanière d’une personne. »
« Monsieur Bouloux, je partage la philosophie générale de vos amendements, dont nous avons déjà débattu en commission. Toutefois, loin d’apporter de simples précisions, ils aboutissent ni plus ni moins à modifier la procédure même de la retenue douanière et soulèvent des difficultés opérationnelles. »
« Comme ceux que j’ai défendus à l’article 2, cet amendement vise à rendre la douane indépendante et autonome vis-à-vis du procureur de la République. »
« Dans votre amendement, madame la rapporteure, vous mentionnez que les données sont « détruites ». Détruire ne veut pas dire supprimer. Or l’amendement de notre collègue Bouloux, présenté par M. Naillet, fait bien référence à la « suppression » des données. »
« L’article 11 prévoit que les douanes peuvent, à titre expérimental, utiliser les données collectées par les Lapi pour rassembler les preuves de plusieurs infractions – notamment la contrebande, l’importation et l’exportation commises en bande organisée – et rechercher leurs auteurs. »
« Le service d’enquêtes judiciaires des finances, tels qu’il est organisé aujourd’hui, réunit les officiers de douane judiciaire et les officiers fiscaux judiciaires (OFJ). A l’initiative du Gouvernement, le Sénat a créé un statut d’agent de douane judiciaire. »
« Je suis bien évidemment opposé à ces amendements de suppression : il faut donner tous les moyens nécessaires à nos services de douane pour lutter contre la contrebande de tabac. En 2022, nos douanes ont saisi 640 tonnes de tabac, soit une augmentation de 20 % par rapport à l’année précédente. »