Sous-amendement n° 792 · APRÈS ART. 12, déposé par Mme Regol ECOLO +21 cosignataires.
L'essentiel : La procédure d’enquête dite du « coup d’achat » contre le trafic d’espèces protégées couvre désormais les espèces de faune et de flore sauvages inscrites au règlement européen de 1996, ainsi que leurs produits et parties.
Texte exact de l'amendement
Compléter l’alinéa 3 par les mots : « y compris les espèces de la faune et de la flore sauvages inscrites aux annexes du règlement CE 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et flore sauvages, ainsi que les produits et les parties de ces spécimens ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
La lutte contre le trafic d’espèces protégées s’appuie aujourd’hui sur les prérogatives de contrôle du code des douanes. Reconnues comme des marchandises prohibées au titre de l’article 38 du code des douanes, les espèces protégées peuvent être contrôlées y compris lorsqu’elles disposent d’un statut communautaire, à l’intérieur du territoire douanier de l’Union européenne. En outre, les agents des douanes peuvent, conformément à l’article 215 du code des douanes, exiger la production d’une attestation que ces espèces ont été régulièrement introduites sur le territoire national. Ce sous-amendement a pour objectif de mieux lutter contre l’importation en France de trophées de chasse de certaines espèces animales menacées, en sécurisant le recours à la procédure d’enquête dite du « coup d’achat », que l’amendement 325 propose d’étendre. La pratique du tourisme cynégétique, lorsqu’elle contribue à mettre en danger des espèces, porte atteinte à la biodiversité. Elle a pourtant cours dans de nombreux pays, qu’il s’agisse de l’Afrique du Sud, du Mozambique ou du Canada, et au moins 200 000 trophées de chasse issus de 451 espèces menacées d’extinction auraient été importés dans le monde entre 2005 et 2015. Il s’agit donc de lutter contre ce phénomène, ce qui répond à la fois à une attente forte de la population française et à une nécessité écologique.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi redéfinit la zone terrestre du rayon des douanes, comprise entre le littoral et une ligne tracée à quarante kilomètres en deçà et entre la frontière terrestre et une ligne tracée à quarante kilomètres en deçà. Il remplace l’article 60 du code des douanes, relatif au droit de visite, par dix articles précisant les finalités et les conditions de sa mise en œuvre, notamment pour l’application de la législation douanière et du règlement (UE) n° 952/2013. Il adapte les pouvoirs de contrôle en matière d’argent liquide, en visant le règlement (UE) 2018/1672 du 23 octobre 2018 et en créant une procédure de retenue temporaire d’argent liquide lorsqu’il existe des indices, ainsi qu’un régime propre à la vérification aux frontières et à la présentation des documents d’identité. Il ouvre aux agents des douanes de nouvelles prérogatives en cas de constatation d’une infraction flagrante passible d’une peine d’emprisonnement et étend les moyens d’enquête sur certains délits douaniers. Il crée également une réserve opérationnelle de l’administration des douanes, destinée à des missions de renfort temporaire.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 13 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 2 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 5 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 2 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 17 | 0 | 0 |
| Renaissance | 39 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 10 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 7 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 18 | 1 | 8 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 792 en séance (Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« En 2015, Ségolène Royal, alors ministre de l’écologie, interdisait les permis d’importation de trophées de chasse de lions. C’était un progrès à l’époque, mais depuis rien n’a bougé : les girafes, les ours blancs et les hippopotames continuent à être massacrés lors de safaris très coûteux, au bout du monde, qui ne concernent qu’un tout petit nombre de personnes désireuses de décorer – si l’on peut utiliser ce mot – leur salon avec les dépouilles et les fourrures de ces animaux pourtant en danger et protégés par nos textes. La France est le sixième pays importateur de ces trophées parce que des exceptions sont sans cesse émises. »
« J’émets évidemment un avis favorable au sous-amendement et à l’amendement. Étendre la pratique du coup d’achat sera une avancée majeure puisqu’elle n’est actuellement possible que pour les stupéfiants, des marchandises limitativement énumérées et le tabac manufacturé. Étendre cette capacité à toutes les marchandises prohibées, notamment aux trafics d’espèces protégées, est une évolution importante et heureuse. Je félicite notre assemblée de ce travail transpartisan qui conduit à une évolution très attendue par des associations et autres structures actives sur ces sujets. Bravo à vous. Adoptons ces mesures. »
« J’émets un avis favorable au sous-amendement de Mme Regol. Vous nous aviez exprimé votre souhait, madame, de prendre des mesures supplémentaires pour lutter plus efficacement encore contre le trafic d’espèces protégées. Je ne trahis aucun secret en disant, puisque vous l’avez fait vous-même, qu’il y a eu de nombreux échanges entre vous et mon équipe pour parvenir à la rédaction de ce sous-amendement. Cette mesure vient très utilement renforcer notre efficacité contre le trafic d’espèces protégées, cause qui doit nous rassembler. J’ai bien conscience que vous souhaitez vous investir encore davantage sur ce sujet. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il s’agit d’un amendement de coordination avec la rédaction proposée par M. Belhamiti dans son amendement n o 368 portant article additionnel après l’article 12, qui vise à intégrer le délit douanier commis en bande organisée dans le régime renforcé du code de procédure pénale. »
« Ils concernent tous les deux le processus par lequel le procureur de la République est tenu informé du placement en retenue douanière d’une personne. »
« Monsieur Bouloux, je partage la philosophie générale de vos amendements, dont nous avons déjà débattu en commission. Toutefois, loin d’apporter de simples précisions, ils aboutissent ni plus ni moins à modifier la procédure même de la retenue douanière et soulèvent des difficultés opérationnelles. »
« Comme ceux que j’ai défendus à l’article 2, cet amendement vise à rendre la douane indépendante et autonome vis-à-vis du procureur de la République. »
« Nous sommes évidemment opposés à cet amendement qui traduit une logique contraire à la nôtre. Nous voulons conforter les moyens attribués aux douaniers tout en faisant en sorte que les droits soient préservés. »
« Dans votre amendement, madame la rapporteure, vous mentionnez que les données sont « détruites ». Détruire ne veut pas dire supprimer. Or l’amendement de notre collègue Bouloux, présenté par M. Naillet, fait bien référence à la « suppression » des données. »
« Il est assez rare que nous tombions d’accord avec M. Latombe en matière d’utilisation des images numériques. Notez donc que nous partageons les mêmes préoccupations quant à la durée de conservation de ces images. Vous assurez qu’il n’y a aucun risque de dérive. »
« L’article 11 ter prévoit d’étendre le champ des agents pouvant être habilités à effectuer des enquêtes judiciaires. Bien qu’il y soit mentionné que les agents des douanes devront suivre une formation avant d’être habilités, il n’y est pas précisé si celle-ci équivaut à la formation des agents de pol… »
« Le service d’enquêtes judiciaires des finances, tels qu’il est organisé aujourd’hui, réunit les officiers de douane judiciaire et les officiers fiscaux judiciaires (OFJ). A l’initiative du Gouvernement, le Sénat a créé un statut d’agent de douane judiciaire. »
« Je suis bien évidemment opposé à ces amendements de suppression : il faut donner tous les moyens nécessaires à nos services de douane pour lutter contre la contrebande de tabac. En 2022, nos douanes ont saisi 640 tonnes de tabac, soit une augmentation de 20 % par rapport à l’année précédente. »