Amendement n° 291 · APRÈS ART. 16, déposé par M. Mauvieux RN +87 cosignataires.
L'essentiel : Un rapport du Gouvernement, remis sous six mois, aurait détaillé la part des poursuites engagées après les saisies de contrefaçons par la douane, son auteur voulant mesurer les suites judiciaires données.
Texte exact de l'amendement
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la proportion de poursuites engagées suite aux saisies de contrefaçons par les services douaniers. Ce rapport doit notamment mettre en exergue le nombre de poursuites qui ne sont pas réalisées à la suite de saisies de produits de contrefaçons par les douanes.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement vise à instaurer une obligation pour le Gouvernement de produire, dans un délai de six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport spécifique sur la proportion de poursuites engagées suite aux saisies de contrefaçons par les services douaniers. La douane, gardienne essentielle de la régulation des échanges commerciaux, fait face à une montée en flèche du nombre de colis à inspecter. Cette augmentation du volume de colis à contrôler s'accompagne d'une croissance importante du nombre de contrefaçons interceptées. Dès lors, les services douaniers se trouvent confrontés à un volume croissant de colis à inspecter, d'où découle une augmentation substantielle du nombre de contrefaçons interceptées. L'objectif de ce rapport est de faire la lumière sur le nombre de poursuites judiciaires engagées à la suite de saisies de produits contrefaits par les services douaniers. L'intention est de souligner que les efforts des douanes ne sont pas vains et que les saisies effectuées ne restent pas sans suites judiciaires. Toutefois, il est important de noter que les douanes ne peuvent pas toujours engager des poursuites pour chaque contrefaçon saisie. Par exemple, dans certains cas, les entreprises dont les produits ont été contrefaits peuvent s'opposer à l'engagement de poursuites. Ainsi, il est fondamental que le Parlement ait accès à une analyse détaillée et approf…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi redéfinit la zone terrestre du rayon des douanes, comprise entre le littoral et une ligne tracée à quarante kilomètres en deçà et entre la frontière terrestre et une ligne tracée à quarante kilomètres en deçà. Il remplace l’article 60 du code des douanes, relatif au droit de visite, par dix articles précisant les finalités et les conditions de sa mise en œuvre, notamment pour l’application de la législation douanière et du règlement (UE) n° 952/2013. Il adapte les pouvoirs de contrôle en matière d’argent liquide, en visant le règlement (UE) 2018/1672 du 23 octobre 2018 et en créant une procédure de retenue temporaire d’argent liquide lorsqu’il existe des indices, ainsi qu’un régime propre à la vérification aux frontières et à la présentation des documents d’identité. Il ouvre aux agents des douanes de nouvelles prérogatives en cas de constatation d’une infraction flagrante passible d’une peine d’emprisonnement et étend les moyens d’enquête sur certains délits douaniers. Il crée également une réserve opérationnelle de l’administration des douanes, destinée à des missions de renfort temporaire.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 2 | 1 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 5 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 3 | 1 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 3 | 5 | 1 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 1 | 15 | 0 |
| Renaissance | 0 | 62 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 9 | 0 |
| Les Républicains | 3 | 3 | 3 |
| Rassemblement National | 40 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit lors de cette discussion
Le compte rendu a ouvert une seule discussion pour cet amendement et l'amendement no 298 : les propos ci-dessous portent sur l'ensemble, et peuvent nommer un autre de ces numéros que celui de ce vote. Ils sont repris tels quels du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où ils ont été prononcés.
« Il s’agit de deux demandes de rapport. Dans la première, l’objectif est de faire la lumière sur le nombre de poursuites judiciaires engagées à la suite de saisies de produits contrefaits par les services des douanes. L’intention est de souligner que les efforts des douanes ne sont pas vains et que les saisies effectuées ne restent pas sans suites judiciaires. Toutefois, il est important de noter que des poursuites ne sont pas toujours engagées. Dans certains cas, par exemple, les entreprises dont les produits ont été contrefaits peuvent s’y opposer pour diverses raisons. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il s’agit d’un amendement de coordination avec la rédaction proposée par M. Belhamiti dans son amendement n o 368 portant article additionnel après l’article 12, qui vise à intégrer le délit douanier commis en bande organisée dans le régime renforcé du code de procédure pénale. »
« Ils concernent tous les deux le processus par lequel le procureur de la République est tenu informé du placement en retenue douanière d’une personne. »
« Monsieur Bouloux, je partage la philosophie générale de vos amendements, dont nous avons déjà débattu en commission. Toutefois, loin d’apporter de simples précisions, ils aboutissent ni plus ni moins à modifier la procédure même de la retenue douanière et soulèvent des difficultés opérationnelles. »
« Comme ceux que j’ai défendus à l’article 2, cet amendement vise à rendre la douane indépendante et autonome vis-à-vis du procureur de la République. »
« Dans votre amendement, madame la rapporteure, vous mentionnez que les données sont « détruites ». Détruire ne veut pas dire supprimer. Or l’amendement de notre collègue Bouloux, présenté par M. Naillet, fait bien référence à la « suppression » des données. »
« L’article 11 prévoit que les douanes peuvent, à titre expérimental, utiliser les données collectées par les Lapi pour rassembler les preuves de plusieurs infractions – notamment la contrebande, l’importation et l’exportation commises en bande organisée – et rechercher leurs auteurs. »
« Le service d’enquêtes judiciaires des finances, tels qu’il est organisé aujourd’hui, réunit les officiers de douane judiciaire et les officiers fiscaux judiciaires (OFJ). A l’initiative du Gouvernement, le Sénat a créé un statut d’agent de douane judiciaire. »
« J’approuve sincèrement le contenu de cet article : il cible les plateformes en ligne, par l’intermédiaire desquelles de trop nombreuses infractions sont commises. »