Amendement n° 408 · APRÈS ART. 6, déposé par le Gouvernement.
L'essentiel : Les agents des douanes pourront désormais consigner dix jours toute importation ou exportation d’une substance chimique non classifiée s’ils soupçonnent un lien avec la fabrication illicite de drogues, ce délai étant renouvelable sur autorisation du procureur.
Texte exact de l'amendement
Après le titre I er de la loi n° 96‑542 du 19 juin 1996 relative au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d’être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes, il est inséré un titre I er bis ainsi rédigé : « Titre I er bis : Dispositions applicables aux substances chimiques non classifiées. « Art. 19‑1. – I. – Pour l’application du présent titre, les substances non classifiées sont celles définies au b de l’article 2 du règlement européen (CE) n° 273/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 et au b de l’article 2 du règlement n° 111/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 susmentionnés. « II. – Dès lors qu’ils disposent d’indices suffisants permettant de supposer un lien avec la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes au sens de l’article L. 5132‑7 du code de la santé publique, les agents des douanes peuvent consigner toute importation ou exportation d’une substance non classifiée pour une durée maximale de dix jours aux fins d’examen et d’identification de la substance retenue. Cette durée est renouvelable sur autorisation du procureur de la République dans la limite de vingt-et-un jours. « III. – Si les nécessités de l’enquête douanière relative à la recherche et à la constatation des délits mentionnés à l’article 414 et à l’article 415 du code des douanes…
Exposé des motifs de l'auteur·rice
La production de drogues et particulièrement de drogues de synthèse (MDMA, métamphétamines, cathinones, cannabinoïdes de synthèse, opioïdes, GHB/GBL etc.) et semi-synthétiques (cocaïne et héroïne) connaît une progression exponentielle ces dernières années en France et en Europe. Ainsi en 2021, 350 laboratoires de productions de drogues de synthèse ont été démantelés en Europe. La production de ces drogues nécessite le recours à des substances chimiques dénommées « précurseurs de drogues », produits chimiques, dont une majorité dispose d’une utilisation légale. Par conséquent, les précurseurs de drogues constituent un sujet de première importance dans la lutte contre le trafic de stupéfiants. La réglementation relative aux précurseurs établit un double statut pour ces substances : une trentaine de précurseurs de drogues sont « classés » : leur commerce est soumis à un ensemble de règles qui permettent de les contrôler ; les autres précurseurs sont dits « non classés» : par conséquent aucune règle de contrôle de leurs flux n’existe. Face à la classification d’un nombre toujours plus important de substances chimiques par la réglementation permettant leur saisie et la mise en œuvre de sanctions, les organisations criminelles font un recours accru aux précurseurs non classifiés et particulièrement aux « précurseurs sur mesure » : ces molécules échappent à la classification et, donc…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi redéfinit la zone terrestre du rayon des douanes, comprise entre le littoral et une ligne tracée à quarante kilomètres en deçà et entre la frontière terrestre et une ligne tracée à quarante kilomètres en deçà. Il remplace l’article 60 du code des douanes, relatif au droit de visite, par dix articles précisant les finalités et les conditions de sa mise en œuvre, notamment pour l’application de la législation douanière et du règlement (UE) n° 952/2013. Il adapte les pouvoirs de contrôle en matière d’argent liquide, en visant le règlement (UE) 2018/1672 du 23 octobre 2018 et en créant une procédure de retenue temporaire d’argent liquide lorsqu’il existe des indices, ainsi qu’un régime propre à la vérification aux frontières et à la présentation des documents d’identité. Il ouvre aux agents des douanes de nouvelles prérogatives en cas de constatation d’une infraction flagrante passible d’une peine d’emprisonnement et étend les moyens d’enquête sur certains délits douaniers. Il crée également une réserve opérationnelle de l’administration des douanes, destinée à des missions de renfort temporaire.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 9 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 2 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 6 | 0 | 0 |
| Renaissance | 33 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 5 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 2 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 20 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 408 en séance (Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il y a quelques mois, je me suis rendu aux États-Unis pour un déplacement dans le cadre des coopérations douanières que nous avons avec les Américains. J’ai rencontré mon homologue de la douane américaine, désormais rattachée au ministère de l’intérieur – ce ne sera évidemment pas le cas en France. Mon homologue du département de la sécurité intérieure des États-Unis – United States Department of Homeland Security (DHS) – et les représentants des douanes m’ont tous alerté sur les ravages dramatiques du fentanyl qui a fait quelque 70 000 morts l’année dernière outre-Atlantique. Le président Biden en a d’ailleurs parlé dans son discours sur l’état de l’Union. »
« Cet amendement n’a pas été examiné par la commission, mais j’y suis favorable à titre personnel. Comment s’opposer à un amendement aussi opérationnel et qui répond à un besoin et même à une menace ? Mes chers collègues, je vous invite à adopter cet amendement. »
« Compte tenu de sa longueur, cet amendement aurait dû nous être proposé plus tôt. Au nom du groupe Socialistes et apparentés, je demande une suspension de séance pour que nous puissions le lire tranquillement. »
« Dans ce cas, je fais la même demande au nom du groupe LFI-NUPES. […] Nous avons lu en détail l’amendement n o 408 : nous le jugeons intéressant. Toutefois, dès lors qu’il vise à insérer un article entier dans le texte, il est dommage que nous n’ayons pas pu l’examiner en commission, où nous aurions eu le temps d’en discuter. Nous le regrettons d’autant plus que vous nous avez dit, monsieur le ministre délégué, que vous étiez obsédé par cette question depuis quelque temps. Mais ce n’est pas grave. »
« Je souhaite répondre à Mme Arrighi et à M. Léaument, qui m’ont demandé des précisions sur l’amendement. Encore une fois, les produits visés ici sont des précurseurs qui permettent de produire des drogues synthétiques – méthylènedioxyméthamphétamine (MDMA), métamphétamines, cathinones, cannabinoïdes de synthèse, opioïdes, GHB – gamma-hydroxybutyrate – et le fentanyl, que j’évoquais tout à l’heure – et semi-synthétiques : cocaïne et héroïne. Les produits visés sont ceux qui figurent dans les règlements européens n os 111/2005 et 273 /2004 ; il s’agit de molécules qui portent des noms scientifiques – vous pouvez vous reporter à ces règlements, qui en dressent la liste. »
« Cet amendement présente à l’évidence un intérêt, compte tenu des nouveaux dangers que vous venez d’évoquer, monsieur le ministre délégué. Et c’est tout à l’honneur du Gouvernement de tâcher de nous en prémunir. Néanmoins, j’ai des regrets concernant la forme. En effet, cet amendement assez long et technique, vous en conviendrez, a été déposé à seize heures trente et n’a pu être étudié par nous-mêmes qu’à vingt et une heures quarante-sept. La commission des finances n’a donc pas pu l’examiner dans le cadre de l’article 88. […] Vous nous avez indiqué que vous réfléchissiez à cette mesure depuis votre voyage aux États-Unis, mais peut-être n’êtes-vous rentré qu’il y a quelques jours… »
1 autre prise de parole a suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Si nous avons bien compris la nécessité d’assurer un équilibre entre la sûreté et la liberté d’aller et venir, j’entends, à travers cet amendement, préciser les sanctions encourues en cas de non-respect de l’obligation d’information du procureur de la République prévue dans le futur article 60-3 du… »
« En excluant que le défaut d’information du procureur de la République puisse entraîner la nullité de la procédure, nous priverions au fond cette obligation de tout objet. »
« Quand nous avons commencé l’examen du texte, j’étais assez confiant, car j’y voyais la volonté de restaurer les droits des services des douanes. Mais plus nous avançons et plus vous m’inquiétez, monsieur le ministre délégué. »
« Après avoir réduit les capacités d’action des douaniers, vous vous apprêtez – involontairement, j’en suis sûr – à mettre certains d’entre eux en danger. »
« Élaboré en collaboration avec l’Union nationale des syndicats autonomes (Unsa) Douanes, il vise lui aussi à porter de douze à vingt-quatre heures la durée maximale autorisée. »
« Tout d’abord, je suis heureux, monsieur le ministre, que vous ayez cité des exemples tels qu’Andorre. Vous auriez aussi pu évoquer, s’agissant des frontières extérieures, Monaco ou, d’après les témoignages que nous avons recueillis, le Brésil. »
« Je vais reprendre les arguments de Mme Ménard. L’amendement de Fabien Di Filippo vise à supprimer, à l’alinéa 22, les mots « sur consentement écrit de la personne ». »
« Il est dommage que les amendements identiques n os 6 et 188, déposés respectivement par M. Molac et M. Léaument, n’aient pas été adoptés, car le présent amendement en est complémentaire. »
« Ces quatre amendements ont le même objectif – seul le montant du seuil diffère. Tout d’abord, je rappelle que cet article 6 est le pendant de l’article L. »
« Cet article, on l’a dit, vise à créer la réserve opérationnelle des douanes en faisant d’abord appel aux douaniers retraités – et quand on dit « douaniers retraités », je ne suis pas sûr que ce soient ceux qui vont découvrir le métier, madame la rapporteure –, mais aussi à tout volontaire, dans des… »