Le parcours du texte
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi redéfinit la zone terrestre du rayon des douanes, comprise entre le littoral et une ligne tracée à quarante kilomètres en deçà et entre la frontière terrestre et une ligne tracée à quarante kilomètres en deçà. Il remplace l’article 60 du code des douanes, relatif au droit de visite, par dix articles précisant les finalités et les conditions de sa mise en œuvre, notamment pour l’application de la législation douanière et du règlement (UE) n° 952/2013. Il adapte les pouvoirs de contrôle en matière d’argent liquide, en visant le règlement (UE) 2018/1672 du 23 octobre 2018 et en créant une procédure de retenue temporaire d’argent liquide lorsqu’il existe des indices, ainsi qu’un régime propre à la vérification aux frontières et à la présentation des documents d’identité. Il ouvre aux agents des douanes de nouvelles prérogatives en cas de constatation d’une infraction flagrante passible d’une peine d’emprisonnement et étend les moyens d’enquête sur certains délits douaniers. Il crée également une réserve opérationnelle de l’administration des douanes, destinée à des missions de renfort temporaire.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 8 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 2 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 6 | 0 | 0 |
| Renaissance | 44 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 7 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 2 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 0 | 21 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Si nous avons bien compris la nécessité d’assurer un équilibre entre la sûreté et la liberté d’aller et venir, j’entends, à travers cet amendement, préciser les sanctions encourues en cas de non-respect de l’obligation d’information du procureur de la République prévue dans le futur article 60-3 du… »
« En excluant que le défaut d’information du procureur de la République puisse entraîner la nullité de la procédure, nous priverions au fond cette obligation de tout objet. »
« Quand nous avons commencé l’examen du texte, j’étais assez confiant, car j’y voyais la volonté de restaurer les droits des services des douanes. Mais plus nous avançons et plus vous m’inquiétez, monsieur le ministre délégué. »
« Après avoir réduit les capacités d’action des douaniers, vous vous apprêtez – involontairement, j’en suis sûr – à mettre certains d’entre eux en danger. »
« Si j’étais taquin, je ferais remarquer que ceux-là mêmes qui qualifient le texte de brouillon ou qui nous accusent de mettre en danger les douaniers présentent des amendements qui sont eux-mêmes assez brouillons, et dont l’adoption mettrait les douaniers en danger – ou, à tout le moins, aiderait les… »
« Élaboré en collaboration avec l’Union nationale des syndicats autonomes (Unsa) Douanes, il vise lui aussi à porter de douze à vingt-quatre heures la durée maximale autorisée. »
« Je souhaite prolonger le propos de la rapporteure. Les lieux de contrôle mentionnés aux futurs articles 60-1 et 60-2 du code des douanes, par exemple les aéroports, ne sont pas concernés par la règle des douze heures. Or le contrôle des mules a bien lieu dans les aéroports – M. »
« Tout d’abord, je suis heureux, monsieur le ministre, que vous ayez cité des exemples tels qu’Andorre. Vous auriez aussi pu évoquer, s’agissant des frontières extérieures, Monaco ou, d’après les témoignages que nous avons recueillis, le Brésil. »
« Je vais reprendre les arguments de Mme Ménard. L’amendement de Fabien Di Filippo vise à supprimer, à l’alinéa 22, les mots « sur consentement écrit de la personne ». »
« Il est dommage que les amendements identiques n os 6 et 188, déposés respectivement par M. Molac et M. Léaument, n’aient pas été adoptés, car le présent amendement en est complémentaire. »
« Cet article, on l’a dit, vise à créer la réserve opérationnelle des douanes en faisant d’abord appel aux douaniers retraités – et quand on dit « douaniers retraités », je ne suis pas sûr que ce soient ceux qui vont découvrir le métier, madame la rapporteure –, mais aussi à tout volontaire, dans des… »
Le passage en commission
334 amendements examinés en commission, dont 84 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par les commissions Finances et Lois. 334 amendements y ont été déposés, dont 84 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 84 adoptions qui est arrivé en séance, où 416 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI-NUPES aucun sur 43 0 %
- GDR-NUPES aucun sur 7 0 %
- SOC 1 sur 18 6 %
- LIOT 1 sur 27 4 %
- DEM 38 sur 65 58 %
- RE 43 sur 52 83 %
- HOR aucun sur 3 0 %
- LR 1 sur 44 2 %
- RN aucun sur 65 0 %
- ECOLO aucun sur 10 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 16 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 2 Encadre le droit de visite des agents des douanes : lieux et cas de contrôle, durée limitée, information du procureur de la République, garanties pour les personnes visitées. 20 adoptés sur 98
- Article 7 Autorise les douanes à retenir des substances chimiques non classifiées soupçonnées de servir à fabriquer des drogues, impose une déclaration d'usage, ouvre un recours et punit cet usage. 10 adoptés sur 32
- Article 9 Autorise des agents des douanes habilités à capter, pour certains délits et dans les conditions de l'enquête judiciaire, des paroles privées et une image dans un lieu privé. 9 adoptés sur 15
- Article 11 Organise l'examen, la saisie, la copie pour analyse sur autorisation écrite et motivée du procureur et la restitution des documents et données de la personne en retenue douanière. 8 adoptés sur 23
- Article 12 Permet notamment qu'un agent des douanes habilité tienne la place de l'officier de police judiciaire lors des visites, et encadre le téléchargement de données à distance. 8 adoptés sur 10
- Article 10 Réécrit le 3° de l'article 706-1-1 du code de procédure pénale, renvoyant sous réserve à des alinéas des articles 414, 414-2 et 415 du code des douanes. 7 adoptés sur 8
Pour situer : sur les 211 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 66 amendements et 14 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
37 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 1352 ↗
Les 37 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Le texte reproduit ici est celui que l’Assemblée a adopté le 5 juillet 2023, en texte définitif, c’est-à-dire lors d’une séance postérieure à ce vote. Son contenu peut donc différer de la version soumise aux députés ce jour-là.
Article 1er Fixe à 40 kilomètres du littoral et de la frontière terrestre la zone terrestre des douanes, sans extension par arrêté, et supprime l'autorisation des usines qui s'y implantent. 5222 com. / 30 séance
Fixe à 40 kilomètres du littoral et de la frontière terrestre la zone terrestre des douanes, sans extension par arrêté, et supprime l'autorisation des usines qui s'y implantent.
52 amendements déposés sur cet article : 22 en commission, puis 30 en séance.
Article 2 Encadre le droit de visite des agents des douanes : lieux et cas de contrôle, durée limitée, information du procureur de la République, garanties pour les personnes visitées. 19498 com. / 96 séance
Encadre le droit de visite des agents des douanes : lieux et cas de contrôle, durée limitée, information du procureur de la République, garanties pour les personnes visitées.
194 amendements déposés sur cet article : 98 en commission, dont 20 adoptés, puis 96 en séance, dont 3 adoptés.
Article 3 Élargit les infractions justifiant la visite douanière d'un navire, l'étend aux personnes et marchandises à bord et écarte la nullité des procédures incidentes si d'autres infractions apparaissent. 44 com. / 0 séance
Élargit les infractions justifiant la visite douanière d'un navire, l'étend aux personnes et marchandises à bord et écarte la nullité des procédures incidentes si d'autres infractions apparaissent.
4 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 4 adoptés.
Article 4 Autorise les agents des douanes à interpeller, sur instruction du procureur de la République, l'auteur présumé d'une infraction flagrante passible d'emprisonnement autre que celles du code des douanes. 95 com. / 4 séance
Autorise les agents des douanes à interpeller, sur instruction du procureur de la République, l'auteur présumé d'une infraction flagrante passible d'emprisonnement autre que celles du code des douanes.
9 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, puis 4 en séance.
Article 5 Charge les agents des douanes d'effectuer les vérifications aux frontières dans les conditions prévues par le code frontières Schengen. 30 com. / 3 séance
Charge les agents des douanes d'effectuer les vérifications aux frontières dans les conditions prévues par le code frontières Schengen.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance.
Article 6 Permet aux agents des douanes de retenir temporairement l'argent liquide circulant à l'intérieur du territoire douanier que des indices lient à certaines activités, et ouvre un recours. 167 com. / 9 séance
Permet aux agents des douanes de retenir temporairement l'argent liquide circulant à l'intérieur du territoire douanier que des indices lient à certaines activités, et ouvre un recours.
16 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 4 adoptés, puis 9 en séance, dont 2 adoptés.
Article 7 Autorise les douanes à retenir des substances chimiques non classifiées soupçonnées de servir à fabriquer des drogues, impose une déclaration d'usage, ouvre un recours et punit cet usage. 6532 com. / 33 séance
Autorise les douanes à retenir des substances chimiques non classifiées soupçonnées de servir à fabriquer des drogues, impose une déclaration d'usage, ouvre un recours et punit cet usage.
65 amendements déposés sur cet article : 32 en commission, dont 10 adoptés, puis 33 en séance, dont 6 adoptés.
Article 8 Crée une réserve opérationnelle des douanes composée de retraités de l'administration et de volontaires, et impose au Gouvernement un rapport au Parlement dans les 2 ans. 94 com. / 5 séance
Crée une réserve opérationnelle des douanes composée de retraités de l'administration et de volontaires, et impose au Gouvernement un rapport au Parlement dans les 2 ans.
9 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 2 adoptés, puis 5 en séance.
Article 9 Autorise des agents des douanes habilités à capter, pour certains délits et dans les conditions de l'enquête judiciaire, des paroles privées et une image dans un lieu privé. 2415 com. / 9 séance
Autorise des agents des douanes habilités à capter, pour certains délits et dans les conditions de l'enquête judiciaire, des paroles privées et une image dans un lieu privé.
24 amendements déposés sur cet article : 15 en commission, dont 9 adoptés, puis 9 en séance, dont 2 adoptés.
Article 10 Description : Réécrit le 3° de l'article 706-1-1 du code de procédure pénale, renvoyant sous réserve à des alinéas des articles 414, 414-2 et 415 du code des douanes. 218 com. / 13 séance
Description : Réécrit le 3° de l'article 706-1-1 du code de procédure pénale, renvoyant sous réserve à des alinéas des articles 414, 414-2 et 415 du code des douanes.
21 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 7 adoptés, puis 13 en séance, dont 7 adoptés.
Article 11 Organise l'examen, la saisie, la copie pour analyse sur autorisation écrite et motivée du procureur et la restitution des documents et données de la personne en retenue douanière. 4523 com. / 22 séance
Organise l'examen, la saisie, la copie pour analyse sur autorisation écrite et motivée du procureur et la restitution des documents et données de la personne en retenue douanière.
45 amendements déposés sur cet article : 23 en commission, dont 8 adoptés, puis 22 en séance, dont 2 adoptés.
Article 12 Permet notamment qu'un agent des douanes habilité tienne la place de l'officier de police judiciaire lors des visites, et encadre le téléchargement de données à distance. 2110 com. / 11 séance
Permet notamment qu'un agent des douanes habilité tienne la place de l'officier de police judiciaire lors des visites, et encadre le téléchargement de données à distance.
21 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 8 adoptés, puis 11 en séance, dont 6 adoptés.
Article 13 Permet d'autoriser les agents des douanes à ne pas être identifiés par leurs nom et prénom, dans les conditions prévues à l'article 15-4 du code de procédure pénale. 62 com. / 4 séance
Permet d'autoriser les agents des douanes à ne pas être identifiés par leurs nom et prénom, dans les conditions prévues à l'article 15-4 du code de procédure pénale.
6 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 4 en séance.
Article 14 Confie au procureur européen délégué les attributions douanières du procureur de la République, et au juge des libertés et de la détention de Paris la compétence pour statuer. 308 com. / 22 séance
Confie au procureur européen délégué les attributions douanières du procureur de la République, et au juge des libertés et de la détention de Paris la compétence pour statuer.
30 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, puis 22 en séance, dont 3 adoptés.
Article 15 Permet à l'agent des douanes menacé d'être identifié par un numéro en contributions indirectes, sauf poursuites pénales pour un acte de ses fonctions, la juridiction pouvant lever l'anonymat. 2914 com. / 15 séance
Permet à l'agent des douanes menacé d'être identifié par un numéro en contributions indirectes, sauf poursuites pénales pour un acte de ses fonctions, la juridiction pouvant lever l'anonymat.
29 amendements déposés sur cet article : 14 en commission, dont 1 adopté, puis 15 en séance.
Article 16 Description : Ajoute les infractions du 5° de l'article 313-2 du code pénal au I des articles 28-1 et 28-2 du code de procédure pénale, avec leurs connexes au 28-2. 72 com. / 5 séance
Description : Ajoute les infractions du 5° de l'article 313-2 du code pénal au I des articles 28-1 et 28-2 du code de procédure pénale, avec leurs connexes au 28-2.
7 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 5 en séance, dont 3 adoptés.
Article 17 Permet aux agents des douanes et à ceux chargés d'appliquer la convention sur l'interdiction des armes chimiques d'échanger, spontanément ou sur demande, renseignements et documents. 52 com. / 3 séance
Permet aux agents des douanes et à ceux chargés d'appliquer la convention sur l'interdiction des armes chimiques d'échanger, spontanément ou sur demande, renseignements et documents.
5 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 3 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 10 BIS A d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 18 Oblige l'autorité judiciaire à communiquer à l'administration des douanes toute information recueillie en procédure judiciaire faisant présumer une infraction douanière ou une fraude aux droits et taxes.
Oblige l'autorité judiciaire à communiquer à l'administration des douanes toute information recueillie en procédure judiciaire faisant présumer une infraction douanière ou une fraude aux droits et taxes.
Article 19 Autorise à titre expérimental des agents des douanes spécialement habilités à exploiter pendant 3 ans les données de contrôle automatisé des véhicules contre la contrebande en bande organisée.
Autorise à titre expérimental des agents des douanes spécialement habilités à exploiter pendant 3 ans les données de contrôle automatisé des véhicules contre la contrebande en bande organisée.
Article 20 Autorise les agents des douanes et les policiers et gendarmes chargés des missions de police aux frontières à échanger les renseignements et documents relatifs au franchissement des frontières. 52 com. / 3 séance
Autorise les agents des douanes et les policiers et gendarmes chargés des missions de police aux frontières à échanger les renseignements et documents relatifs au franchissement des frontières.
5 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 3 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 11 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 21 Crée des agents de police judiciaire des finances, agents des douanes ou des services fiscaux formés, examinés et désignés par arrêté conjoint, aux prérogatives d'agent de police judiciaire. 147 com. / 7 séance
Crée des agents de police judiciaire des finances, agents des douanes ou des services fiscaux formés, examinés et désignés par arrêté conjoint, aux prérogatives d'agent de police judiciaire.
14 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 2 adoptés, puis 7 en séance, dont 2 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 11 TER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 22 104 com. / 6 séance
Texte de l'article
Au II de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « prohibées », sont insérés les mots : « et d e tabac ainsi que dans l’exercice des missions mentionnées au 5° du I ».
10 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, puis 6 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 11 QUATER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 23 Permet aux agents des douanes habilités, après avis motivé, de demander la suspension d'un nom de domaine lié à certaines infractions douanières, et sa suppression au tribunal judiciaire.
Permet aux agents des douanes habilités, après avis motivé, de demander la suspension d'un nom de domaine lié à certaines infractions douanières, et sa suppression au tribunal judiciaire.
Article 24 Description : Ajoute au 4 de l'article 38 du code des douanes un 19° visant les médicaments falsifiés définis à l'article L. 5111-3 du code de la santé publique.
Description : Ajoute au 4 de l'article 38 du code des douanes un 19° visant les médicaments falsifiés définis à l'article L. 5111-3 du code de la santé publique.
Article 25 Empêche d'opposer le secret professionnel aux agents des douanes agissant dans le cadre des pouvoirs que leur confèrent des titres du code des douanes. 10 com. / 1 séance
Empêche d'opposer le secret professionnel aux agents des douanes agissant dans le cadre des pouvoirs que leur confèrent des titres du code des douanes.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 12 TER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 26 Étend aux délits douaniers des articles 414, 414-2 et 459, dont le trafic d'espèces sauvages protégées, une procédure jusque-là réservée aux produits stupéfiants. 10 com. / 1 séance
Étend aux délits douaniers des articles 414, 414-2 et 459, dont le trafic d'espèces sauvages protégées, une procédure jusque-là réservée aux produits stupéfiants.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 12 QUATER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 27 Autorise le format numérique pour les actes de la douane et leur transmission électronique, avec le consentement de l'intéressé sauf pour les transmissions à l'autorité judiciaire.
Autorise le format numérique pour les actes de la douane et leur transmission électronique, avec le consentement de l'intéressé sauf pour les transmissions à l'autorité judiciaire.
Article 28 Permet de mettre gratuitement des biens à la disposition des douanes, après estimation de leur valeur, leur propriétaire obtenant sur demande restitution et indemnité éventuelle faute de confiscation.
Permet de mettre gratuitement des biens à la disposition des douanes, après estimation de leur valeur, leur propriétaire obtenant sur demande restitution et indemnité éventuelle faute de confiscation.
Article 29 Soumet à la procédure de criminalité organisée certains délits douaniers commis en bande organisée, mais sans le régime de garde à vue propre à cette procédure.
Soumet à la procédure de criminalité organisée certains délits douaniers commis en bande organisée, mais sans le régime de garde à vue propre à cette procédure.
Article 30 Élargit la répression douanière de la fraude et des fonds d'origine illicite, notamment aux actifs numériques, à leur transport ou collecte et aux activités exercées à l'étranger.
Élargit la répression douanière de la fraude et des fonds d'origine illicite, notamment aux actifs numériques, à leur transport ou collecte et aux activités exercées à l'étranger.
Article 31 Alourdit des sanctions, ajoute une confiscation, punit l'inobservation d'une fermeture, permet d'interdire du territoire jusqu'à 10 ans, sous conditions, l'étranger coupable d'un délit douanier sur tabac ou stupéfiants.
Alourdit des sanctions, ajoute une confiscation, punit l'inobservation d'une fermeture, permet d'interdire du territoire jusqu'à 10 ans, sous conditions, l'étranger coupable d'un délit douanier sur tabac ou stupéfiants.
Article 32 Relève de 15 à 100 euros un montant de sanction fiscale prévu par le code général des impôts.
Relève de 15 à 100 euros un montant de sanction fiscale prévu par le code général des impôts.
Article 33 Porte de 15 à 100 euros un montant de plusieurs articles du code général des impôts, et de 15 à 100 un nombre d'un autre.
Porte de 15 à 100 euros un montant de plusieurs articles du code général des impôts, et de 15 à 100 un nombre d'un autre.
Article 34 Permet aux agents des douanes d'obtenir de la direction générale des finances publiques les informations utiles au contrôle de la résidence conditionnant l'exonération de TVA des voyageurs. 32 com. / 1 séance
Permet aux agents des douanes d'obtenir de la direction générale des finances publiques les informations utiles au contrôle de la résidence conditionnant l'exonération de TVA des voyageurs.
3 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 14 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 35 Soumet à une redevance l'importation de denrées alimentaires d'origine non animale sous contrôle renforcé ou mesure d'urgence, due par l'importateur et solidairement son représentant en représentation indirecte.
Soumet à une redevance l'importation de denrées alimentaires d'origine non animale sous contrôle renforcé ou mesure d'urgence, due par l'importateur et solidairement son représentant en représentation indirecte.
Article 36 Description : Habilite à refondre sous 3 ans, à droit constant sauf harmonisation, la partie législative du code des douanes, certaines collectivités d'outre-mer comprises, projet de ratification sous 3 mois.
Description : Habilite à refondre sous 3 ans, à droit constant sauf harmonisation, la partie législative du code des douanes, certaines collectivités d'outre-mer comprises, projet de ratification sous 3 mois.
Article 37 Écarte des dispositions de la loi dans certaines collectivités d'outre-mer, adapte pour certaines collectivités d'outre-mer des règles douanières et financières et mentionne Saint-Martin au code des douanes.
Écarte des dispositions de la loi dans certaines collectivités d'outre-mer, adapte pour certaines collectivités d'outre-mer des règles douanières et financières et mentionne Saint-Martin au code des douanes.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.