Amendement n° 375 · ART. 11, déposé par M. Lopez-Liguori +87 cosignataires.
L'essentiel : Le traitement des données des lecteurs de plaques d’immatriculation par un tiers aurait dû revenir à une entreprise européenne, faiblement détenue hors UE, son auteur invoquant la protection contre l’ingérence étrangère.
Texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : « Si le traitement et la conservation des données ainsi recueillies sont opérés par un tiers, il doit respecter les conditions suivantes : « 1° Le siège statutaire, l’administration centrale et le principal établissement du tiers et des sociétés tierces auxquelles ce dernier recourt ou compte recourir dans le cadre de sa mission, y compris les sous-traitants, doivent être établis au sein d’un État membre de l’Union européenne. « 2° Il ne doit pas être directement ou indirectement, individuellement détenus à plus de 24 %, et collectivement détenus à plus de 39 % par des entités tierces possédant leur siège statutaire, administration centrale ou principal établissement au sein d’un État non membre de l’Union européenne. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à préciser que si, dans le cadre de la collecte, le traitement et la conservation des données provenant de lecteurs automatiques de plaques d’immatriculation, l’Etat fait appel à un tiers, cette entreprise doit être une entreprise européenne, pour des raisons en premier lieu de protection contre les risques d’ingérence étrangère dus à l’extraterritorialité de certains droits, et en second lieu, pour une raison de souveraineté. Le but est de favoriser une entreprise européenne et permettre le développement des entreprises souveraines du numérique en utilisant le levier de la commande publique. Les critères utilisés sont ceux du référentiel Secnumcloud, développé par l’ANSSI.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi redéfinit la zone terrestre du rayon des douanes, comprise entre le littoral et une ligne tracée à quarante kilomètres en deçà et entre la frontière terrestre et une ligne tracée à quarante kilomètres en deçà. Il remplace l’article 60 du code des douanes, relatif au droit de visite, par dix articles précisant les finalités et les conditions de sa mise en œuvre, notamment pour l’application de la législation douanière et du règlement (UE) n° 952/2013. Il adapte les pouvoirs de contrôle en matière d’argent liquide, en visant le règlement (UE) 2018/1672 du 23 octobre 2018 et en créant une procédure de retenue temporaire d’argent liquide lorsqu’il existe des indices, ainsi qu’un régime propre à la vérification aux frontières et à la présentation des documents d’identité. Il ouvre aux agents des douanes de nouvelles prérogatives en cas de constatation d’une infraction flagrante passible d’une peine d’emprisonnement et étend les moyens d’enquête sur certains délits douaniers. Il crée également une réserve opérationnelle de l’administration des douanes, destinée à des missions de renfort temporaire.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 1 | 1 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 0 | 1 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 0 | 1 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 1 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 11 | 0 |
| Renaissance | 0 | 56 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 6 | 0 |
| Les Républicains | 1 | 9 | 0 |
| Rassemblement National | 26 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 375 en séance (Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement de bon sens prévoit que le traitement et la conservation des données ne peuvent être confiés qu’à une entreprise française ou européenne. Je propose à nos collègues de La France insoumise de retirer leur amendement qui prévoit de faire appel uniquement aux entreprises françaises alors que le nôtre, plus large, inclut les entreprises européennes. Dans la mesure où le dispositif recueillera des données relatives aux enquêtes de la douane – donc particulièrement sensibles –, il faut, par cette garantie supplémentaire, éviter toute ingérence étrangère. Nous proposons donc que les données soient collectées, traitées et conservées en Europe. »
« Pour des raisons légistiques, il ne semble pas pertinent d’indiquer dans la loi le nom d’un logiciel spécifique. Vous avez parlé de stockage et de recueil de données à l’étranger. Or – peut-être n’ai-je pas été claire tout à l’heure, je vais vous le répéter car je ne sais pas comment le dire autrement – c’est bien la conception du logiciel qui pourrait être confiée à un tiers. Le recueil et le stockage ne peuvent être sous-traités. Vos inquiétudes devraient donc s’envoler. Avis défavorable. »
« Comme l’a dit Mme la rapporteure pour avis, vous confondez deux sujets : la conception de la solution technique et le stockage des données. Il est question ici uniquement du sous-traitant chargé d’élaborer le logiciel ou l’algorithme qui permettront d’utiliser les données. Le problème de l’hébergement des données en France ne se pose pas. D’ailleurs, les données utilisées actuellement par les Lapi – de façon limitée dans le temps – sont stockées sur des serveurs de la douane. Votre préoccupation n’a pas lieu d’être. »
« Je veux tout d’abord dire notre émotion à la suite de l’explosion, vraisemblablement au gaz, qui vient de se produire rue Saint-Jacques. Je tiens à apporter notre soutien aux services de secours, à la police et aux pompiers qui interviennent actuellement sur les lieux. (Applaudissements sur tous les bancs.) J’en viens à l’amendement. Monsieur le ministre délégué, lorsque vous nous dites que les données sont stockées sur les serveurs des douanes – donc des serveurs nationaux –, nous sommes rassurés. Néanmoins notre proposition est de nature à garantir que les données recueillies par le dispositif Lapi restent sur le territoire national. En effet, il est écrit à l’alinéa 8 : « »
« Je serai toujours là pour défendre la protection de la souveraineté. Toutefois les amendements dont nous parlons passent à côté de l’objectif de l’article. De façon très claire, il est prévu de confier à un tiers la conception… […] …et absolument pas le stockage ni l’utilisation des données – ni même, a fortiori , la collecte qui s’opère forcément sur le territoire national. […] …et ne m’associerai pas à ceux qui ont été déposés. Pour une fois, grâce à la rédaction actuelle, il est possible d’éviter le risque d’exposition à des règles extraterritoriales. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il s’agit d’un amendement de coordination avec la rédaction proposée par M. Belhamiti dans son amendement n o 368 portant article additionnel après l’article 12, qui vise à intégrer le délit douanier commis en bande organisée dans le régime renforcé du code de procédure pénale. »
« Ils concernent tous les deux le processus par lequel le procureur de la République est tenu informé du placement en retenue douanière d’une personne. »
« Monsieur Bouloux, je partage la philosophie générale de vos amendements, dont nous avons déjà débattu en commission. Toutefois, loin d’apporter de simples précisions, ils aboutissent ni plus ni moins à modifier la procédure même de la retenue douanière et soulèvent des difficultés opérationnelles. »
« Comme ceux que j’ai défendus à l’article 2, cet amendement vise à rendre la douane indépendante et autonome vis-à-vis du procureur de la République. »
« Dans votre amendement, madame la rapporteure, vous mentionnez que les données sont « détruites ». Détruire ne veut pas dire supprimer. Or l’amendement de notre collègue Bouloux, présenté par M. Naillet, fait bien référence à la « suppression » des données. »
« Monsieur le ministre délégué, l’exposé des motifs de votre amendement mentionne que « le champ d’attribution de l’Onaf sera précisé par voie réglementaire de façon à assurer sa bonne articulation avec les autres services de police judiciaire ». Pourriez-vous préciser ce que vous entendez par là ? »
« L’article 11 prévoit que les douanes peuvent, à titre expérimental, utiliser les données collectées par les Lapi pour rassembler les preuves de plusieurs infractions – notamment la contrebande, l’importation et l’exportation commises en bande organisée – et rechercher leurs auteurs. »
« Il est assez rare que nous tombions d’accord avec M. Latombe en matière d’utilisation des images numériques. Notez donc que nous partageons les mêmes préoccupations quant à la durée de conservation de ces images. Vous assurez qu’il n’y a aucun risque de dérive. »
« Le service d’enquêtes judiciaires des finances, tels qu’il est organisé aujourd’hui, réunit les officiers de douane judiciaire et les officiers fiscaux judiciaires (OFJ). A l’initiative du Gouvernement, le Sénat a créé un statut d’agent de douane judiciaire. »
« Je suis bien évidemment opposé à ces amendements de suppression : il faut donner tous les moyens nécessaires à nos services de douane pour lutter contre la contrebande de tabac. En 2022, nos douanes ont saisi 640 tonnes de tabac, soit une augmentation de 20 % par rapport à l’année précédente. »