Amendement n° 406 · ART. 2, déposé par le Gouvernement.
L'essentiel : Au-delà de quatre heures, une visite douanière devra être signalée au procureur, sauf pour certains contrôles à caractère économique ou réalisés dans les ports et aéroports en présence d’un tiers, précise cet amendement.
Texte exact de l'amendement
I. – Après l’alinéa 24, insérer les quatre alinéas suivants : « Au‑delà d’une durée de quatre heures depuis le début des opérations de la visite, le procureur de la République est informé des opérations par tout moyen. « Cette obligation d’information n’est pas applicable dans les cas suivants : « 1° Lorsque les visites sont réalisées en application de l’article 60‑8 uniquement en présence d’un représentant ou d’une personne requise à cet effet par les agents des douanes dans les lieux mentionnés au 3° de l’article 60‑1, à l’exclusion des visites se déroulant aux abords de ces lieux ; « 2° Ou lorsque les visites sont réalisées dans les lieux mentionnés au 2° de l’article 60‑1 et à l’article 60‑4. » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 27.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement a pour objet de préciser le périmètre de l’application de l’obligation d’informer le procureur de la République en cours de visite douanière lorsqu’elle excède une certaine durée. En effet, le Sénat a étendu cette obligation aux situations dans lesquelles la visite ne se traduit par aucun déroutement du moyen de transport et de la personne concernée. Il est nécessaire que l’information des parquets n’intervienne que dans des situations où cette information peut utilement concourir à la préservation des droits des personnes, en ne saturant pas les procureurs de la République d’informations inappropriées. Aussi, est-il prévu d’exclure cette information dans les cas où : - Le contrôle revêt un caractère essentiellement économique, conformément au code des douanes de l’Union. Il s’agit notamment des visites réalisées dans les bureaux de douane et dans les lieux sous surveillance douanière ; - Dans les ports, aéroports, gares routières ou ferroviaires ouvertes au trafic international, points d’entrée sur le territoire, uniquement lorsque le contrôle s’opère en présence d’un tiers ou d’un représentant en douane. Dans ces situations, aucune personne physique n’est alors maintenue à disposition pour les contrôles douaniers, hormis dans le cadre de son activité professionnelle de son activité de représentant en douane ou en tant que tiers relevant de l’autorité do…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi redéfinit la zone terrestre du rayon des douanes, comprise entre le littoral et une ligne tracée à quarante kilomètres en deçà et entre la frontière terrestre et une ligne tracée à quarante kilomètres en deçà. Il remplace l’article 60 du code des douanes, relatif au droit de visite, par dix articles précisant les finalités et les conditions de sa mise en œuvre, notamment pour l’application de la législation douanière et du règlement (UE) n° 952/2013. Il adapte les pouvoirs de contrôle en matière d’argent liquide, en visant le règlement (UE) 2018/1672 du 23 octobre 2018 et en créant une procédure de retenue temporaire d’argent liquide lorsqu’il existe des indices, ainsi qu’un régime propre à la vérification aux frontières et à la présentation des documents d’identité. Il ouvre aux agents des douanes de nouvelles prérogatives en cas de constatation d’une infraction flagrante passible d’une peine d’emprisonnement et étend les moyens d’enquête sur certains délits douaniers. Il crée également une réserve opérationnelle de l’administration des douanes, destinée à des missions de renfort temporaire.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 12 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 0 | 2 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 1 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 6 | 0 | 0 |
| Renaissance | 43 | 1 | 0 |
| Horizons et apparentés | 6 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 2 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 0 | 22 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 1 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Gilles Le Gendre RE Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 406 en séance (Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il s’agit d’un point important. En vertu d’une jurisprudence établie il y a plusieurs années par la Cour de cassation, les agents des douanes ne peuvent maintenir les personnes à leur disposition que le temps strictement nécessaire à la réalisation des opérations matérielles de visite. Dans le projet de loi, qui vise à encadrer le droit de visite, nous avons prévu qu’au-delà de quatre heures après le début des opérations de visite, les douaniers sont tenus d’informer le procureur de la République. Dans le texte tel qu’il vous est soumis, cette obligation s’applique dans tous les cas. »
« Cet amendement reprend une disposition ajoutée par le Sénat. La précision me semble bienvenue, car elle conforte l’équilibre entre l’efficacité douanière et le respect des droits. J’émets donc un avis favorable. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Si nous avons bien compris la nécessité d’assurer un équilibre entre la sûreté et la liberté d’aller et venir, j’entends, à travers cet amendement, préciser les sanctions encourues en cas de non-respect de l’obligation d’information du procureur de la République prévue dans le futur article 60-3 du… »
« En excluant que le défaut d’information du procureur de la République puisse entraîner la nullité de la procédure, nous priverions au fond cette obligation de tout objet. »
« Quand nous avons commencé l’examen du texte, j’étais assez confiant, car j’y voyais la volonté de restaurer les droits des services des douanes. Mais plus nous avançons et plus vous m’inquiétez, monsieur le ministre délégué. »
« Après avoir réduit les capacités d’action des douaniers, vous vous apprêtez – involontairement, j’en suis sûr – à mettre certains d’entre eux en danger. »
« Si j’étais taquin, je ferais remarquer que ceux-là mêmes qui qualifient le texte de brouillon ou qui nous accusent de mettre en danger les douaniers présentent des amendements qui sont eux-mêmes assez brouillons, et dont l’adoption mettrait les douaniers en danger – ou, à tout le moins, aiderait les… »
« Élaboré en collaboration avec l’Union nationale des syndicats autonomes (Unsa) Douanes, il vise lui aussi à porter de douze à vingt-quatre heures la durée maximale autorisée. »
« Je souhaite prolonger le propos de la rapporteure. Les lieux de contrôle mentionnés aux futurs articles 60-1 et 60-2 du code des douanes, par exemple les aéroports, ne sont pas concernés par la règle des douze heures. Or le contrôle des mules a bien lieu dans les aéroports – M. »
« Tout d’abord, je suis heureux, monsieur le ministre, que vous ayez cité des exemples tels qu’Andorre. Vous auriez aussi pu évoquer, s’agissant des frontières extérieures, Monaco ou, d’après les témoignages que nous avons recueillis, le Brésil. »
« Je vais reprendre les arguments de Mme Ménard. L’amendement de Fabien Di Filippo vise à supprimer, à l’alinéa 22, les mots « sur consentement écrit de la personne ». »
« Il est dommage que les amendements identiques n os 6 et 188, déposés respectivement par M. Molac et M. Léaument, n’aient pas été adoptés, car le présent amendement en est complémentaire. »