Amendement n° 327 (Rect) · ART. 7, déposé par M. Blanchet DEM +50 cosignataires.
L'essentiel : Les compétences acquises par un étudiant engagé dans la réserve de l’administration des douanes seront désormais validées au titre de sa formation, au même titre que d’autres engagements déjà reconnus par le code de l’éducation.
Texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant : « I bis . – À l’article L. 611‑9 du code de l’éducation, après le mot : « intérieure, », sont insérés les mots : « d’un engagement dans la réserve de l’administration des douanes prévues au chapitre II bis du titre II du code des douanes, et la première occurrence des mots : »même code« est remplacée par les mots : »code de la sécurité intérieure« ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
L’article L. 611‑9 du code de l’éducation dispose que les compétences acquises par un étudiant dans le cadre de divers engagements prévus par ce même article sont validées au titre de sa formation, selon des modalités fixées par décret. Le présent amendement propose d’inclure l’engagement au sein des réserves opérationnelles et citoyennes de l’administration des douanes, créées par l’article 7 de la présente loi, à la liste des engagements permettant de bénéficier de cet avantage.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi redéfinit la zone terrestre du rayon des douanes, comprise entre le littoral et une ligne tracée à quarante kilomètres en deçà et entre la frontière terrestre et une ligne tracée à quarante kilomètres en deçà. Il remplace l’article 60 du code des douanes, relatif au droit de visite, par dix articles précisant les finalités et les conditions de sa mise en œuvre, notamment pour l’application de la législation douanière et du règlement (UE) n° 952/2013. Il adapte les pouvoirs de contrôle en matière d’argent liquide, en visant le règlement (UE) 2018/1672 du 23 octobre 2018 et en créant une procédure de retenue temporaire d’argent liquide lorsqu’il existe des indices, ainsi qu’un régime propre à la vérification aux frontières et à la présentation des documents d’identité. Il ouvre aux agents des douanes de nouvelles prérogatives en cas de constatation d’une infraction flagrante passible d’une peine d’emprisonnement et étend les moyens d’enquête sur certains délits douaniers. Il crée également une réserve opérationnelle de l’administration des douanes, destinée à des missions de renfort temporaire.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 10 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 1 |
| Écologiste - NUPES | 4 | 0 | 1 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 5 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 8 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 15 | 0 | 0 |
| Renaissance | 65 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 9 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 8 | 0 | 2 |
| Rassemblement National | 38 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 327 en séance (Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« L’article L. 611-9 du code de l’éducation prévoit que les compétences acquises par un étudiant dans le cadre de divers engagements, notamment au sein d’une réserve, sont validées au titre de sa formation, selon des modalités fixées par décret. Nous proposons d’inclure la participation aux réserves opérationnelle et citoyenne de l’administration des douanes dans la liste des engagements permettant de bénéficier de cet avantage. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« L’article 7 prévoit d’instaurer une réserve opérationnelle de l’administration des douanes. Cet amendement vise à créer également une réserve citoyenne. Toutes les réserves existantes possèdent une réserve citoyenne, qui permet de valoriser l’engagement des membres de la réserve opérationnelle. »
« L’amendement de mon excellent collègue Blanchet me convient parfaitement, néanmoins je propose de reporter d’un an la création de la réserve citoyenne, au cas bien extraordinaire où Mme la rapporteure aurait des arguments s’y opposant. »
« Nous sommes d’accord sur ce point ! Toutefois, il serait prématuré de créer une réserve citoyenne en même temps que la réserve opérationnelle. »
« Il en a donné un exemple en étant à mes côtés lors du lancement et de l’expérimentation du service national universel (SNU), en 2019. Le texte prévoit de créer une réserve opérationnelle de l’administration des douanes : ce sera une étape majeure pour l’engagement. »
« Le texte crée une réserve opérationnelle de l’administration des douanes, destinée à des missions de renfort temporaire des forces actives. J’ai discuté avec les douaniers, dont les missions sont difficiles et parfois dangereuses, et je leur exprime tout mon soutien. »
« Chacun connaît notre position sur la réserve opérationnelle de la douane qui, selon nous, viendrait remplacer une augmentation des effectifs de douaniers. Cependant, il s’agit là d’un autre sujet. »
« Il se fonde sur l’article 100, relatif à la bonne tenue des débats. Je suis assise entre les deux groupes principalement impliqués dans ce qui s’est passé il y a quelques instants et j’ai entendu des noms d’oiseaux fuser de part et d’autre. Pour moi, c’est donc : « Un partout, la balle au centre ». »
« Il s’agit d’un amendement de soutien, puisqu’il reprend un amendement déposé en commission par Mme Leduc dont j’ai adapté la rédaction. Je lui laisse donc le soin de le présenter. Défendu. »
« Je n’y reviens donc pas, pour ne pas prolonger inutilement le débat. C’est lors de la présentation du projet de loi de finances pour 2024, selon qu’il prévoira ou non la création d’emplois de douaniers, que nous apprécierons la pertinence de la création de la réserve et votre engagement concernant l… »
« Nous visons un double objectif : d’une part la lutte contre toute forme de fraude, d’autre part la protection des libertés individuelles. Nous tenons autant à l’une qu’à l’autre. »