Amendement n° 368 · APRÈS ART. 12, déposé par M. Belhamiti +11 cosignataires.
L'essentiel : Les délits douaniers les plus graves commis en bande organisée relèvent désormais de la procédure applicable à la criminalité organisée, ce qui autorise notamment une garde à vue prolongée jusqu’à quatre-vingt-seize heures.
Texte exact de l'amendement
Après le 20° de l’article 706‑73 du code de procédure pénale, il est inséré un 21° ainsi rédigé : « 21° Délits réprimés au troisième alinéa de l’article 414 du code des douanes lorsqu’ils sont commis en bande organisée. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Les diagnostics de délinquance sont unanimes sur le développement sans précédent d'une criminalité organisée en matière douanière portant gravement atteinte à la sécurité publique, à la santé publique et aux finances publiques. L’identification, la connaissance et le démantèlement de ces groupements ou réseaux structurés posent des problèmes complexes à la justice, car les méthodes utilisées sont les mêmes qu'en matière de trafic de stupéfiants : convois avec véhicule ouvreur, changements fréquents de téléphones, recours à des menaces et extorsions pour régler les dettes. La multiplicité des intervenants et la complexité des faits rend nécessaire la possibilité de pouvoir mener des investigations pendant 96 heures au maximum, en gardant les personnes mises en cause à la disposition des enquêteurs, le tout sous contrôle judiciaire. Dans sa décision n° 2013-679 DC du 4 décembre 2013 portant sur la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, le Conseil constitutionnel considérait déjà les faits visés au dernier alinéa de l'article 414 du code des douanes comme suffisamment graves et complexes pour justifier la possibilité de recourir à l'ensemble des techniques spéciales d'enquête prévues au titre XXV du code de procédure pénale. Cependant, la mesure proposée était alors associée à d'autres infractions ne remplissant pas ces…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi redéfinit la zone terrestre du rayon des douanes, comprise entre le littoral et une ligne tracée à quarante kilomètres en deçà et entre la frontière terrestre et une ligne tracée à quarante kilomètres en deçà. Il remplace l’article 60 du code des douanes, relatif au droit de visite, par dix articles précisant les finalités et les conditions de sa mise en œuvre, notamment pour l’application de la législation douanière et du règlement (UE) n° 952/2013. Il adapte les pouvoirs de contrôle en matière d’argent liquide, en visant le règlement (UE) 2018/1672 du 23 octobre 2018 et en créant une procédure de retenue temporaire d’argent liquide lorsqu’il existe des indices, ainsi qu’un régime propre à la vérification aux frontières et à la présentation des documents d’identité. Il ouvre aux agents des douanes de nouvelles prérogatives en cas de constatation d’une infraction flagrante passible d’une peine d’emprisonnement et étend les moyens d’enquête sur certains délits douaniers. Il crée également une réserve opérationnelle de l’administration des douanes, destinée à des missions de renfort temporaire.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 0 | 10 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 0 | 1 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 13 | 0 | 0 |
| Renaissance | 37 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 9 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 4 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 25 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 368 en séance (Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Monsieur le président, le n o 369 est un amendement de repli. […] S’il vous plaît, je soutiendrai uniquement, dans un premier temps, le n o 368. […] La criminalité organisée en matière douanière se développe, se structure, se professionnalise ; elle emprunte désormais les techniques et les méthodes des trafiquants de stupéfiants, ce qui impose en retour des techniques et méthodes d’investigation, de recherche, analogues à celles utilisées dans ce domaine, notamment des gardes à vue qui puissent être prolongées jusqu’à quatre-vingt-seize heures. »
« Votre amendement, monsieur Belhamiti, vise à étendre la procédure pénale aux « délits réprimés au troisième alinéa de l’article 414 du code des douanes lorsqu’ils sont commis en bande organisée ». C’est là une mesure de bon sens ; d’ailleurs, comme vous le rappelez au sein de l’exposé sommaire de l’amendement, le Conseil constitutionnel, dans sa décision n o 2013-679, exceptait ces faits de son considérant en vertu duquel les infractions « de corruption et de trafic d’influence ainsi que de fraude fiscale et douanière […] constituent des délits qui ne sont pas susceptibles de porter atteinte en eux-mêmes à la sécurité, à la dignité ou à la vie des personnes » et ne justifient donc pas que la… »
« Je remercie le député Belhamiti de cet amendement fort utile, puisqu’il tend à doter de pouvoirs étendus les officiers de douane judiciaire du SEJF, qui deviendra bientôt l’Onaf ; les gardes à vue, notamment, pourront être plus longues et les perquisitions effectuées de nuit, puisque les délits douaniers – par exemple la contrebande – commis en bande organisée relèveront dorénavant du régime renforcé prévu par le code de procédure pénale. Avis très favorable. »
« Je soutiens bien sûr l’excellent amendement de notre collègue. La contrebande et la contrefaçon de cigarettes, activités qu’il importe de distinguer l’une de l’autre, constituent un réel problème, car elles attirent des réseaux jusque-là cantonnés dans le trafic de stupéfiants : le tabac est peu contrôlé, facile d’accès, d’autant qu’il circule massivement sous forme de colis individuels, facile à revendre, hélas, par l’intermédiaire de personnes en souffrance, souvent étrangères, vivant dans la rue et n’ayant que cette ressource. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il s’agit d’un amendement de coordination avec la rédaction proposée par M. Belhamiti dans son amendement n o 368 portant article additionnel après l’article 12, qui vise à intégrer le délit douanier commis en bande organisée dans le régime renforcé du code de procédure pénale. »
« Ils concernent tous les deux le processus par lequel le procureur de la République est tenu informé du placement en retenue douanière d’une personne. »
« Monsieur Bouloux, je partage la philosophie générale de vos amendements, dont nous avons déjà débattu en commission. Toutefois, loin d’apporter de simples précisions, ils aboutissent ni plus ni moins à modifier la procédure même de la retenue douanière et soulèvent des difficultés opérationnelles. »
« Comme ceux que j’ai défendus à l’article 2, cet amendement vise à rendre la douane indépendante et autonome vis-à-vis du procureur de la République. »
« Dans votre amendement, madame la rapporteure, vous mentionnez que les données sont « détruites ». Détruire ne veut pas dire supprimer. Or l’amendement de notre collègue Bouloux, présenté par M. Naillet, fait bien référence à la « suppression » des données. »
« La transformation du SEJF en Onaf semble constituer un premier pas vers la coordination de différentes agences. Je regrette d’ailleurs que le Gouvernement n’aille pas plus loin : dans le rapport relatif à l’évasion fiscale que j’ai rédigé en tant que rapporteure spéciale de la commission des finance… »
« L’article 11 prévoit que les douanes peuvent, à titre expérimental, utiliser les données collectées par les Lapi pour rassembler les preuves de plusieurs infractions – notamment la contrebande, l’importation et l’exportation commises en bande organisée – et rechercher leurs auteurs. »
« Ne vous méprenez pas sur le sens de l’amendement de suppression de notre groupe GDR-NUPES sur l’article 11 bis . Il s’agit avant tout de protester contre le fait que la mission de police aux frontières soit dévolue aux agents des douanes, en lieu et place des forces de sécurité intérieure. »
« Le service d’enquêtes judiciaires des finances, tels qu’il est organisé aujourd’hui, réunit les officiers de douane judiciaire et les officiers fiscaux judiciaires (OFJ). A l’initiative du Gouvernement, le Sénat a créé un statut d’agent de douane judiciaire. »