Amendement n° 216 · ART. 8, déposé par M. Léaument LFI-NUPES +74 cosignataires.
L'essentiel : Avant sa mise en œuvre, la procédure prévue à l’article 8 aurait été soumise à l’avis de la CNIL, son auteur jugeant ce garde-fou indispensable pour les libertés individuelles.
Texte exact de l'amendement
Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et éventuelle mise en conformité au regard de celui-ci ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
"Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise-NUPES souhaite que la procédure introduite par le présent article soit soumise à un avis de la CNIL, et mise en conformité en cas d’éléments attentatoires à la protection des données personnelle ou au respect de la vie privée. La lutte contre les délits douaniers ne peut se faire au mépris total des libertés individuelles. Alors que la CNIL veille à ce que les principes de protection de la vie privée soient respectés et à ce que les droits des individus soient préservés. Première garante de nos libertés individuelles, nous nous étonnons que cette dernière n’ait pas été sollicitée sur un sujet aussi sensible que la captation d'images et l'enregistrement sans consentement de personnes identifiables dans des cadres privés. Afin de prévenir toute dérive et toute menace de nos libertés individuelles, il semble donc indispensable que la CNIL puisse rendre un avis sur la procédure mise en œuvre par cet article. Cet avis vise ainsi à s'assurer que le dispositif envisagé afin d'obtenir les données, respecte pleinement la réglementation en matière de protection des données à caractère personnel. Cette assurance est d’autant plus importante que ces données seront identifiantes et identifiées, et enregistrées sans consentement, à l’insu des personnes. Nous demandons donc à minima la sollicitation de CNIL pour l’applicatio…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi redéfinit la zone terrestre du rayon des douanes, comprise entre le littoral et une ligne tracée à quarante kilomètres en deçà et entre la frontière terrestre et une ligne tracée à quarante kilomètres en deçà. Il remplace l’article 60 du code des douanes, relatif au droit de visite, par dix articles précisant les finalités et les conditions de sa mise en œuvre, notamment pour l’application de la législation douanière et du règlement (UE) n° 952/2013. Il adapte les pouvoirs de contrôle en matière d’argent liquide, en visant le règlement (UE) 2018/1672 du 23 octobre 2018 et en créant une procédure de retenue temporaire d’argent liquide lorsqu’il existe des indices, ainsi qu’un régime propre à la vérification aux frontières et à la présentation des documents d’identité. Il ouvre aux agents des douanes de nouvelles prérogatives en cas de constatation d’une infraction flagrante passible d’une peine d’emprisonnement et étend les moyens d’enquête sur certains délits douaniers. Il crée également une réserve opérationnelle de l’administration des douanes, destinée à des missions de renfort temporaire.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 9 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 3 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 3 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 5 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 5 | 0 | 1 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 18 | 0 |
| Renaissance | 0 | 56 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 13 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 10 | 0 |
| Rassemblement National | 2 | 18 | 21 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 216 en séance (Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Comme l’a très bien expliqué Antoine Léaument, par cet amendement, nous souhaitons que la procédure introduite par le présent article soit soumise à un avis de la Cnil et mise en conformité en cas d’éléments attentatoires à la protection des données personnelles ou au respect de la vie privée. Alors que la Cnil est la première garante de nos libertés individuelles, nous nous étonnons que cette dernière n’ait pas été sollicitée sur un sujet aussi sensible que la captation d’images et l’enregistrement sans consentement de personnes identifiables dans un cadre privé. »
« La Cnil n’a pas demandé à être saisie du sujet, ni dans l’avis qu’elle a rendu ni lors des auditions que nous avons menées auprès de ses représentants. Je rappelle le dispositif dans son ensemble pour qu’il n’y ait pas d’inquiétude, puis je répondrai à M. de Courson sur la question du décret. Les dispositions prévues s’exercent sous le contrôle de l’autorité judiciaire et à sa demande, ce qui constitue une garantie suffisante. Elles concernent les infractions douanières les plus graves commises par des réseaux criminels et punies de dix ans d’emprisonnement. »
« Je répondrai à mon tour à M. de Courson. Dans la rédaction actuelle du code des douanes, tous les pouvoirs spéciaux d’enquête des douanes, comme le « coup d’achat » ou l’achat sous pseudonyme appartiennent déjà à des agents habilités dont les conditions d’habilitation sont définies par décret. Je crois qu’il en va de même dans le code de procédure pénale pour d’autres pouvoirs spéciaux d’enquête. On n’introduit donc pas une nouveauté en renvoyant à un décret les conditions d’habilitation d’agent pour des pouvoirs spéciaux d’enquête, car c’est déjà le cas à peu près partout dans le code des douanes. »
« On ne peut pas prétendre que je ne défends pas la protection des données personnelles, cependant j’irai dans le sens de ce qu’a dit M. le ministre délégué. Je combats, en règle générale, l’empiétement du décret sur le domaine législatif, par exemple quand la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) fait appel à Polygraphe après y avoir été autorisée par décret. »
« Madame la rapporteure pour avis, monsieur le ministre, je relève deux contradictions dans vos propos. Tout d’abord, vous nous avez dit, madame la rapporteure pour avis, que les dispositifs de sonorisation et captation d’images ne pourraient être utilisés que dans le cas d’actes criminels extrêmement graves, mais leur utilisation tend précisément à déceler un acte criminel. Par définition, on ne peut pas qualifier un acte criminel avant même qu’il ait été commis ! Détecter les cas graves auxquels vous souhaitez réserver le dispositif de surveillance nécessite justement son utilisation : c’est donc le serpent qui se mord la queue. »
« Il faut en revenir au bon sens : la Cnil doit effectivement donner son avis sur les dispositifs de nature à porter atteinte à la protection de la vie privée et des libertés individuelles, mais nous parlons ici de procédures judiciaires et enquêtes menées dans le cadre de délits douaniers. Par ailleurs, la Cnil est un organisme délibérant de manière collégiale : l’amendement, qui compromet le secret de l’instruction, pose donc une vraie difficulté. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« L’article 7 prévoit d’instaurer une réserve opérationnelle de l’administration des douanes. Cet amendement vise à créer également une réserve citoyenne. Toutes les réserves existantes possèdent une réserve citoyenne, qui permet de valoriser l’engagement des membres de la réserve opérationnelle. »
« L’amendement de mon excellent collègue Blanchet me convient parfaitement, néanmoins je propose de reporter d’un an la création de la réserve citoyenne, au cas bien extraordinaire où Mme la rapporteure aurait des arguments s’y opposant. »
« Nous sommes d’accord sur ce point ! Toutefois, il serait prématuré de créer une réserve citoyenne en même temps que la réserve opérationnelle. »
« Il en a donné un exemple en étant à mes côtés lors du lancement et de l’expérimentation du service national universel (SNU), en 2019. Le texte prévoit de créer une réserve opérationnelle de l’administration des douanes : ce sera une étape majeure pour l’engagement. »
« Le texte crée une réserve opérationnelle de l’administration des douanes, destinée à des missions de renfort temporaire des forces actives. J’ai discuté avec les douaniers, dont les missions sont difficiles et parfois dangereuses, et je leur exprime tout mon soutien. »
« J’aurais aimé vous parler de Robespierre, mais mon rappel au règlement a un autre objet. Il se fonde sur l’article 54, alinéa 5, qui prévoit que « dans l’intérêt du débat, le président peut autoriser à s’exprimer un nombre d’orateurs supérieur à celui fixé par le présent règlement. »
« Il se fonde sur l’article 100, relatif à la bonne tenue des débats. Je suis assise entre les deux groupes principalement impliqués dans ce qui s’est passé il y a quelques instants et j’ai entendu des noms d’oiseaux fuser de part et d’autre. Pour moi, c’est donc : « Un partout, la balle au centre ». »
« Il s’agit d’un amendement de soutien, puisqu’il reprend un amendement déposé en commission par Mme Leduc dont j’ai adapté la rédaction. Je lui laisse donc le soin de le présenter. Défendu. »
« Je n’y reviens donc pas, pour ne pas prolonger inutilement le débat. C’est lors de la présentation du projet de loi de finances pour 2024, selon qu’il prévoira ou non la création d’emplois de douaniers, que nous apprécierons la pertinence de la création de la réserve et votre engagement concernant l… »
« Je sais combien le métier de douanier est dangereux, tout comme le métier de docker – vous savez ce qui se passe dans nos ports, monsieur le ministre délégué, vous savez les trafics qui s’y font et vous savez que les ennemis, en face, n’hésitent pas. »
« Nous ne saurions voter en l’état un article qui permet l’usage de tels dispositifs dans des conditions fixées par décret, « si les nécessités de l’enquête douanière […] l’exigent ». Il est tout simplement impensable d’autoriser cela : la défense des libertés publiques nous l’interdit. »