Amendement n° 232 · ART. 11 QUATER, déposé par M. Léaument LFI-NUPES +74 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement de repli voulait retirer aux douanes la possibilité d’utiliser des drones dans leurs missions de surveillance des frontières, son auteur refusant que ces engins servent à « traquer les migrants ».
Texte exact de l'amendement
À la fin, supprimer les mots : « ainsi que dans l’exercice des missions mentionnées au 5° du I ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
"Par cet amendement de repli, nous souhaitons réaffirmer que les drones ne doivent en aucun cas être utilisés par les douanes pour traquer les migrants aux frontières. Les agents de douane ne sont pas des agents de la police aux frontières, encore moins dans une logique techno-solutionniste déshumanisante, et au mépris de la dignité humaine. Dans la nuit du 13 au 14 juin dernier, au moins 79 personnes perdaient la vie en Méditerranée. Des enfants, femmes et hommes pour qui la vie s’est arrêtée brusquement dans le plus grand cimetière d’Europe. Il est malhonnête et mensonger de prétendre qu’une surveillance technologique accrue permettra de prévenir ces drames : Frontex avait repéré le bateau plus tôt dans la journée, sans aucun effet sur la vie des passagers. L’espace frontalier doit faire l'objet d'une gestion plus humaine et mieux coordonnée, qui tire toutes les leçons de l'échec des politiques ultra sécuritaires menées au niveau européen. Il s'agirait donc plutôt de refonder la politique européenne de contrôle des frontières extérieures, en refusant la militarisation de la politique de contrôle des flux migratoires afin de sortir de l’impasse de Schengen et de Frontex. L’heure semble donc venue de la matérialisation des pires orientations du rapport annexé de la LOPMI, avec le recours sans précédent aux technologies pour ""protéger nos frontières"" et amplifier la chasse à…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi redéfinit la zone terrestre du rayon des douanes, comprise entre le littoral et une ligne tracée à quarante kilomètres en deçà et entre la frontière terrestre et une ligne tracée à quarante kilomètres en deçà. Il remplace l’article 60 du code des douanes, relatif au droit de visite, par dix articles précisant les finalités et les conditions de sa mise en œuvre, notamment pour l’application de la législation douanière et du règlement (UE) n° 952/2013. Il adapte les pouvoirs de contrôle en matière d’argent liquide, en visant le règlement (UE) 2018/1672 du 23 octobre 2018 et en créant une procédure de retenue temporaire d’argent liquide lorsqu’il existe des indices, ainsi qu’un régime propre à la vérification aux frontières et à la présentation des documents d’identité. Il ouvre aux agents des douanes de nouvelles prérogatives en cas de constatation d’une infraction flagrante passible d’une peine d’emprisonnement et étend les moyens d’enquête sur certains délits douaniers. Il crée également une réserve opérationnelle de l’administration des douanes, destinée à des missions de renfort temporaire.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 19 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 3 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 4 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 0 | 5 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 14 | 0 |
| Renaissance | 0 | 58 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 9 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 9 | 0 |
| Rassemblement National | 1 | 33 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- José Gonzalez RN Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 232 en séance (Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement de repli vise à supprimer la possibilité d’utiliser des drones pour contrôler les flux migratoires. Vous l’avez dit, monsieur le ministre délégué : les douaniers n’ont pas besoin d’un porte-parole. Ils ont besoin d’un ministre qui réponde à leurs préoccupations et qui ne transforme pas leur mission pour faire d’eux des policiers des flux migratoires. Je reprends les propos de mon collègue Léaument : personne, chez les douaniers, n’a demandé à contrôler les flux migratoires. […] Vous avez évoqué l’efficacité du dispositif. Je rappelle qu’un drame s’est produit il y a quelques jours, en Méditerranée. »
« Pour ce qui est de l’amendement n o 155, il ne paraît pas opportun d’élargir le dispositif à l’ensemble des marchandises qui peuvent traverser nos frontières, sauf à encourir un risque de censure. En outre, et je laisserai M. le ministre délégué compléter, il ne nous a pas été fait part d’un besoin opérationnel qui justifierait une telle extension. En ce qui concerne l’amendement n o 232, même si nous avons déjà eu la discussion, je rappelle que 1 654 douaniers sont garde-frontières, chargés de contrôler les points de passage frontaliers. C’est une réalité. […] Ce n’est ni la première ni la dernière fois. Double avis défavorable. »
« À ce moment du débat, je voudrais préciser notre position, qui est loin de correspondre à la caricature que vous en faites. J’ai été maire de Dieppe, ville qui a une frontière importante avec la Grande-Bretagne ; mon successeur – il était mon premier adjoint – est douanier. C’est vous dire si j’aime les douaniers. L’expérience que j’ai retirée de la gestion d’une frontière avec un pays qui a quitté l’Union européenne, c’est que la spécificité des métiers, avec leurs compétences et leur expertise, est un gage de sécurité et de qualité pour le service public de contrôle aux douanes. »
« Pour les départements frontaliers comme le Jura, département de transit, où les chiffres du trafic de tabac explosent – ils ont été multipliés par dix en un an, passant de 1,5 tonne en 2021 à 11 tonnes en 2022 –, ces mesures sur l’utilisation des drones aux frontières sont les bienvenues. Elles le sont également pour les débitants de tabac. En effet, sur 116 débits de tabac dans le Jura, cinq sont en cours de fermeture. »
« Je voudrais tout d’abord répondre à l’intervention de M. Portes au sujet du naufrage dramatique qui a eu lieu il y a quelques jours en Méditerranée. Les douaniers sont très régulièrement amenés à secourir des migrants qui risquent leur vie en mer. Il y a quelques semaines, dans la Manche, les douaniers du patrouilleur Jacques-Oudart-Fourmentin ont secouru une embarcation sur laquelle se trouvaient plusieurs dizaines de migrants. […] En novembre dernier, au large de la Sicile, c’est le patrouilleur DF P3 qui a secouru quatre-vingt-huit migrants : des femmes, des enfants, afghans, syriens, qui, eux aussi, risquaient leur vie. Nous pouvons rendre hommage à l’action des douaniers. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il s’agit d’un amendement de coordination avec la rédaction proposée par M. Belhamiti dans son amendement n o 368 portant article additionnel après l’article 12, qui vise à intégrer le délit douanier commis en bande organisée dans le régime renforcé du code de procédure pénale. »
« Ils concernent tous les deux le processus par lequel le procureur de la République est tenu informé du placement en retenue douanière d’une personne. »
« Monsieur Bouloux, je partage la philosophie générale de vos amendements, dont nous avons déjà débattu en commission. Toutefois, loin d’apporter de simples précisions, ils aboutissent ni plus ni moins à modifier la procédure même de la retenue douanière et soulèvent des difficultés opérationnelles. »
« Comme ceux que j’ai défendus à l’article 2, cet amendement vise à rendre la douane indépendante et autonome vis-à-vis du procureur de la République. »
« Nous sommes évidemment opposés à cet amendement qui traduit une logique contraire à la nôtre. Nous voulons conforter les moyens attribués aux douaniers tout en faisant en sorte que les droits soient préservés. »
« Dans votre amendement, madame la rapporteure, vous mentionnez que les données sont « détruites ». Détruire ne veut pas dire supprimer. Or l’amendement de notre collègue Bouloux, présenté par M. Naillet, fait bien référence à la « suppression » des données. »
« L’article 11 prévoit que les douanes peuvent, à titre expérimental, utiliser les données collectées par les Lapi pour rassembler les preuves de plusieurs infractions – notamment la contrebande, l’importation et l’exportation commises en bande organisée – et rechercher leurs auteurs. »
« Il est assez rare que nous tombions d’accord avec M. Latombe en matière d’utilisation des images numériques. Notez donc que nous partageons les mêmes préoccupations quant à la durée de conservation de ces images. Vous assurez qu’il n’y a aucun risque de dérive. »
« Ne vous méprenez pas sur le sens de l’amendement de suppression de notre groupe GDR-NUPES sur l’article 11 bis . Il s’agit avant tout de protester contre le fait que la mission de police aux frontières soit dévolue aux agents des douanes, en lieu et place des forces de sécurité intérieure. »
« Le service d’enquêtes judiciaires des finances, tels qu’il est organisé aujourd’hui, réunit les officiers de douane judiciaire et les officiers fiscaux judiciaires (OFJ). A l’initiative du Gouvernement, le Sénat a créé un statut d’agent de douane judiciaire. »
« Je suis bien évidemment opposé à ces amendements de suppression : il faut donner tous les moyens nécessaires à nos services de douane pour lutter contre la contrebande de tabac. En 2022, nos douanes ont saisi 640 tonnes de tabac, soit une augmentation de 20 % par rapport à l’année précédente. »