Le parcours du texte
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi redéfinit la zone terrestre du rayon des douanes, comprise entre le littoral et une ligne tracée à quarante kilomètres en deçà et entre la frontière terrestre et une ligne tracée à quarante kilomètres en deçà. Il remplace l’article 60 du code des douanes, relatif au droit de visite, par dix articles précisant les finalités et les conditions de sa mise en œuvre, notamment pour l’application de la législation douanière et du règlement (UE) n° 952/2013. Il adapte les pouvoirs de contrôle en matière d’argent liquide, en visant le règlement (UE) 2018/1672 du 23 octobre 2018 et en créant une procédure de retenue temporaire d’argent liquide lorsqu’il existe des indices, ainsi qu’un régime propre à la vérification aux frontières et à la présentation des documents d’identité. Il ouvre aux agents des douanes de nouvelles prérogatives en cas de constatation d’une infraction flagrante passible d’une peine d’emprisonnement et étend les moyens d’enquête sur certains délits douaniers. Il crée également une réserve opérationnelle de l’administration des douanes, destinée à des missions de renfort temporaire.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 10 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 2 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 2 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 0 | 3 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 9 | 0 | 0 |
| Renaissance | 48 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 6 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 5 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 21 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il s’agit d’un amendement de coordination avec la rédaction proposée par M. Belhamiti dans son amendement n o 368 portant article additionnel après l’article 12, qui vise à intégrer le délit douanier commis en bande organisée dans le régime renforcé du code de procédure pénale. »
« Ils concernent tous les deux le processus par lequel le procureur de la République est tenu informé du placement en retenue douanière d’une personne. »
« Monsieur Bouloux, je partage la philosophie générale de vos amendements, dont nous avons déjà débattu en commission. Toutefois, loin d’apporter de simples précisions, ils aboutissent ni plus ni moins à modifier la procédure même de la retenue douanière et soulèvent des difficultés opérationnelles. »
« Comme ceux que j’ai défendus à l’article 2, cet amendement vise à rendre la douane indépendante et autonome vis-à-vis du procureur de la République. »
« Nous sommes évidemment opposés à cet amendement qui traduit une logique contraire à la nôtre. Nous voulons conforter les moyens attribués aux douaniers tout en faisant en sorte que les droits soient préservés. »
« Dans votre amendement, madame la rapporteure, vous mentionnez que les données sont « détruites ». Détruire ne veut pas dire supprimer. Or l’amendement de notre collègue Bouloux, présenté par M. Naillet, fait bien référence à la « suppression » des données. »
« L’article 11 prévoit que les douanes peuvent, à titre expérimental, utiliser les données collectées par les Lapi pour rassembler les preuves de plusieurs infractions – notamment la contrebande, l’importation et l’exportation commises en bande organisée – et rechercher leurs auteurs. »
« Ne vous méprenez pas sur le sens de l’amendement de suppression de notre groupe GDR-NUPES sur l’article 11 bis . Il s’agit avant tout de protester contre le fait que la mission de police aux frontières soit dévolue aux agents des douanes, en lieu et place des forces de sécurité intérieure. »
Le passage en commission
334 amendements examinés en commission, dont 84 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par les commissions Finances et Lois. 334 amendements y ont été déposés, dont 84 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 84 adoptions qui est arrivé en séance, où 416 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI-NUPES aucun sur 43 0 %
- GDR-NUPES aucun sur 7 0 %
- SOC 1 sur 18 6 %
- LIOT 1 sur 27 4 %
- DEM 38 sur 65 58 %
- RE 43 sur 52 83 %
- HOR aucun sur 3 0 %
- LR 1 sur 44 2 %
- RN aucun sur 65 0 %
- ECOLO aucun sur 10 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 16 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 2 Encadre le droit de visite des agents des douanes : lieux et cas de contrôle, durée limitée, information du procureur de la République, garanties pour les personnes visitées. 20 adoptés sur 98
- Article 7 Crée une réserve opérationnelle des douanes, faite de retraités et de volontaires pouvant être habilités aux pouvoirs douaniers et armés, et impose au Gouvernement un rapport au Parlement. 10 adoptés sur 32
- Article 9 Organise l'examen, la saisie, la copie sur autorisation du procureur de la République et la restitution des documents et objets de la personne en retenue douanière. 9 adoptés sur 15
- Article 11 Autorise pendant 3 ans des agents des douanes habilités à exploiter les données de contrôle automatisé des véhicules contre la contrebande en bande organisée, sous rapports au Parlement. 8 adoptés sur 23
- Article 12 Permet aux agents des douanes habilités, après avis motivé, de faire déréférencer ou suspendre un nom de domaine, puis d'en demander la suppression au tribunal judiciaire. 8 adoptés sur 10
- Article 10 Permet qu'un agent des douanes habilité intervienne à la place de l'officier de police judiciaire lors des visites, et encadre le téléchargement à distance des données. 7 adoptés sur 8
Pour situer : sur les 211 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 66 amendements et 14 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
34 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 1352 ↗
Les 34 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1erconforme 5222 com. / 30 séance
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
52 amendements déposés sur cet article : 22 en commission, puis 30 en séance.
Article 2 Encadre le droit de visite des agents des douanes : lieux et cas de contrôle, durée limitée, information du procureur de la République, garanties pour les personnes visitées. 19498 com. / 96 séance
Encadre le droit de visite des agents des douanes : lieux et cas de contrôle, durée limitée, information du procureur de la République, garanties pour les personnes visitées.
194 amendements déposés sur cet article : 98 en commission, dont 20 adoptés, puis 96 en séance, dont 3 adoptés.
Article 3 Rend applicables aux personnes et marchandises à bord d'un navire visité des règles de fouille et leurs garanties, et écarte la nullité si d'autres infractions apparaissent. 44 com. / 0 séance
Rend applicables aux personnes et marchandises à bord d'un navire visité des règles de fouille et leurs garanties, et écarte la nullité si d'autres infractions apparaissent.
4 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 4 adoptés.
Article 6 Permet aux agents des douanes de retenir 90 jours au plus l'argent liquide circulant dans le territoire douanier lié par des indices à certaines activités, sous recours judiciaire. 167 com. / 9 séance
Permet aux agents des douanes de retenir 90 jours au plus l'argent liquide circulant dans le territoire douanier lié par des indices à certaines activités, sous recours judiciaire.
16 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 4 adoptés, puis 9 en séance, dont 2 adoptés.
Article 6 bis Autorise les douanes à consigner puis retenir des substances non classifiées soupçonnées de servir à fabriquer des stupéfiants, le procureur n'autorisant que la prolongation, et punit cet usage.
Autorise les douanes à consigner puis retenir des substances non classifiées soupçonnées de servir à fabriquer des stupéfiants, le procureur n'autorisant que la prolongation, et punit cet usage.
Article 7 Crée une réserve opérationnelle des douanes, faite de retraités et de volontaires pouvant être habilités aux pouvoirs douaniers et armés, et impose au Gouvernement un rapport au Parlement. 6532 com. / 33 séance
Crée une réserve opérationnelle des douanes, faite de retraités et de volontaires pouvant être habilités aux pouvoirs douaniers et armés, et impose au Gouvernement un rapport au Parlement.
65 amendements déposés sur cet article : 32 en commission, dont 10 adoptés, puis 33 en séance, dont 6 adoptés.
Article 8 Autorise des agents des douanes habilités à capter, pour certains délits et dans les conditions de l'enquête judiciaire, des paroles privées et une image dans un lieu privé. 94 com. / 5 séance
Autorise des agents des douanes habilités à capter, pour certains délits et dans les conditions de l'enquête judiciaire, des paroles privées et une image dans un lieu privé.
9 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 2 adoptés, puis 5 en séance.
Article 8 bis Description : Réécrit le 3° de l'article 706-1-1 du code de procédure pénale, renvoyant sous réserve à des alinéas des articles 414, 414-2 et 415 du code des douanes. 32 com. / 1 séance
Description : Réécrit le 3° de l'article 706-1-1 du code de procédure pénale, renvoyant sous réserve à des alinéas des articles 414, 414-2 et 415 du code des douanes.
3 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 9 Organise l'examen, la saisie, la copie sur autorisation du procureur de la République et la restitution des documents et objets de la personne en retenue douanière. 2415 com. / 9 séance
Organise l'examen, la saisie, la copie sur autorisation du procureur de la République et la restitution des documents et objets de la personne en retenue douanière.
24 amendements déposés sur cet article : 15 en commission, dont 9 adoptés, puis 9 en séance, dont 2 adoptés.
Article 10 Permet qu'un agent des douanes habilité intervienne à la place de l'officier de police judiciaire lors des visites, et encadre le téléchargement à distance des données. 218 com. / 13 séance
Permet qu'un agent des douanes habilité intervienne à la place de l'officier de police judiciaire lors des visites, et encadre le téléchargement à distance des données.
21 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 7 adoptés, puis 13 en séance, dont 7 adoptés.
Article 10 bis AC Permet au directeur d'accorder l'anonymat à l'agent des douanes menacé, en contributions indirectes ou requis au pénal, levable par la juridiction sur requête, et en punit la violation. 10 com. / 1 séance
Permet au directeur d'accorder l'anonymat à l'agent des douanes menacé, en contributions indirectes ou requis au pénal, levable par la juridiction sur requête, et en punit la violation.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 11 Autorise pendant 3 ans des agents des douanes habilités à exploiter les données de contrôle automatisé des véhicules contre la contrebande en bande organisée, sous rapports au Parlement. 4523 com. / 22 séance
Autorise pendant 3 ans des agents des douanes habilités à exploiter les données de contrôle automatisé des véhicules contre la contrebande en bande organisée, sous rapports au Parlement.
45 amendements déposés sur cet article : 23 en commission, dont 8 adoptés, puis 22 en séance, dont 2 adoptés.
Article 11 bisconforme 52 com. / 3 séance
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
5 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 3 en séance.
Article 11 ter Crée des agents de police judiciaire des finances, douaniers ou fiscaux formés et désignés par arrêté conjoint, aux prérogatives de police judiciaire, sous la direction du procureur. 147 com. / 7 séance
Crée des agents de police judiciaire des finances, douaniers ou fiscaux formés et désignés par arrêté conjoint, aux prérogatives de police judiciaire, sous la direction du procureur.
14 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 2 adoptés, puis 7 en séance, dont 2 adoptés.
Article 11 quaterconforme 104 com. / 6 séance
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
10 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, puis 6 en séance.
Article 12 Permet aux agents des douanes habilités, après avis motivé, de faire déréférencer ou suspendre un nom de domaine, puis d'en demander la suppression au tribunal judiciaire. 2110 com. / 11 séance
Permet aux agents des douanes habilités, après avis motivé, de faire déréférencer ou suspendre un nom de domaine, puis d'en demander la suppression au tribunal judiciaire.
21 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 8 adoptés, puis 11 en séance, dont 6 adoptés.
Article 12 bis Description : Ajoute au 4 de l'article 38 du code des douanes un 19° visant les médicaments falsifiés définis à l'article L. 5111-3 du code de la santé publique.
Description : Ajoute au 4 de l'article 38 du code des douanes un 19° visant les médicaments falsifiés définis à l'article L. 5111-3 du code de la santé publique.
Article 12 ter Empêche d'opposer le secret professionnel aux agents des douanes agissant dans le cadre des pouvoirs que leur confère le code des douanes. 10 com. / 1 séance
Empêche d'opposer le secret professionnel aux agents des douanes agissant dans le cadre des pouvoirs que leur confère le code des douanes.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 12 quater Étend aux délits douaniers des articles 414, 414-2 et 459, dont le trafic d'espèces sauvages protégées, une procédure jusque-là réservée aux produits stupéfiants. 10 com. / 1 séance
Étend aux délits douaniers des articles 414, 414-2 et 459, dont le trafic d'espèces sauvages protégées, une procédure jusque-là réservée aux produits stupéfiants.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 12 quinquies Autorise le format numérique pour les actes de la douane et leur transmission électronique, avec le consentement de l'intéressé sauf pour les transmissions à l'autorité judiciaire.
Autorise le format numérique pour les actes de la douane et leur transmission électronique, avec le consentement de l'intéressé sauf pour les transmissions à l'autorité judiciaire.
Article 12 sexies Permet de mettre gratuitement des biens à la disposition des douanes, après estimation de leur valeur, leur propriétaire obtenant sur demande restitution et indemnité éventuelle faute de confiscation.
Permet de mettre gratuitement des biens à la disposition des douanes, après estimation de leur valeur, leur propriétaire obtenant sur demande restitution et indemnité éventuelle faute de confiscation.
Article 12 septies Range parmi les infractions relevant de la procédure applicable à la criminalité organisée certains délits du code des douanes commis en bande organisée.
Range parmi les infractions relevant de la procédure applicable à la criminalité organisée certains délits du code des douanes commis en bande organisée.
Article 13 Élargit la répression douanière de la fraude et des fonds d'origine illicite, notamment aux actifs numériques, à leur transport ou collecte et aux activités exercées à l'étranger. 62 com. / 4 séance
Élargit la répression douanière de la fraude et des fonds d'origine illicite, notamment aux actifs numériques, à leur transport ou collecte et aux activités exercées à l'étranger.
6 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 4 en séance.
Article 14 Alourdit des peines, ajoute une confiscation, punit le non-respect d'une fermeture et permet d'interdire du territoire jusqu'à 10 ans l'étranger coupable de délit douanier sur tabac ou stupéfiants. 308 com. / 22 séance
Alourdit des peines, ajoute une confiscation, punit le non-respect d'une fermeture et permet d'interdire du territoire jusqu'à 10 ans l'étranger coupable de délit douanier sur tabac ou stupéfiants.
30 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, puis 22 en séance, dont 3 adoptés.
Article 14 bis A Porte de 15 à 100 euros un montant du I de l'article 1791 du code général des impôts.
Porte de 15 à 100 euros un montant du I de l'article 1791 du code général des impôts.
Article 14 bis Permet aux agents des douanes d'obtenir de l'administration fiscale, par voie électronique, les informations nécessaires au contrôle de la résidence conditionnant l'exonération de TVA des voyageurs. 32 com. / 1 séance
Permet aux agents des douanes d'obtenir de l'administration fiscale, par voie électronique, les informations nécessaires au contrôle de la résidence conditionnant l'exonération de TVA des voyageurs.
3 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.
Article 14 bis B Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, avant le 31 janvier 2024, sur le coût du trafic de tabac, notamment pour la sécurité sociale, et les saisies douanières. 90 com. / 9 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, avant le 31 janvier 2024, sur le coût du trafic de tabac, notamment pour la sécurité sociale, et les saisies douanières.
9 amendements déposés sur cet article : 9 en séance, dont 6 adoptés.
Article 14 ter Soumet à une redevance, due par l'importateur et solidairement par son représentant en douane indirect, l'importation de denrées alimentaires d'origine non animale sous contrôle renforcé ou mesure d'urgence.
Soumet à une redevance, due par l'importateur et solidairement par son représentant en douane indirect, l'importation de denrées alimentaires d'origine non animale sous contrôle renforcé ou mesure d'urgence.
Article 14 quater Habilite des agents assermentés et des réservistes des douanes à constater des infractions au code de la propriété intellectuelle et à intervenir pour les titulaires de droits.
Habilite des agents assermentés et des réservistes des douanes à constater des infractions au code de la propriété intellectuelle et à intervenir pour les titulaires de droits.
Article 15 Habilite à refondre sous 3 ans la partie législative du code des douanes, à droit constant sauf harmonisation et adaptations, certaines collectivités d'outre-mer comprises, ratification sous 3 mois. 2914 com. / 15 séance
Habilite à refondre sous 3 ans la partie législative du code des douanes, à droit constant sauf harmonisation et adaptations, certaines collectivités d'outre-mer comprises, ratification sous 3 mois.
29 amendements déposés sur cet article : 14 en commission, dont 1 adopté, puis 15 en séance.
Article 16 Adapte aux collectivités d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie les dispositions douanières de contrôle, en y remplaçant les renvois inapplicables localement. 72 com. / 5 séance
Adapte aux collectivités d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie les dispositions douanières de contrôle, en y remplaçant les renvois inapplicables localement.
7 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 5 en séance, dont 3 adoptés.
Article 17 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, dans les 2 ans, sur les effets de la réserve opérationnelle des douanes sur les recrutements de celle-ci.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, dans les 2 ans, sur les effets de la réserve opérationnelle des douanes sur les recrutements de celle-ci.
Article 18 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous 6 mois, sur les transferts de taxes entre douanes et finances publiques depuis 2019 et sur l'opportunité d'en transférer d'autres.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous 6 mois, sur les transferts de taxes entre douanes et finances publiques depuis 2019 et sur l'opportunité d'en transférer d'autres.
Article 19 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, dans les 6 mois, sur l'opportunité d'un module de sensibilisation aux délits douaniers pour les jeunes du service national universel.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, dans les 6 mois, sur l'opportunité d'un module de sensibilisation aux délits douaniers pour les jeunes du service national universel.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.