Amendement n° 54 · ART. 2, déposé par M. Sabatou RN +87 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement de repli voulait obliger le procureur à notifier par écrit tout refus d’intervention et à en motiver les raisons, son auteur invoquant la transparence et la protection des agents des douanes.
Texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « Le procureur doit notifier sa décision de refus par écrit et motiver son refus. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Amendement de repli. Le procureur de la République, dans un souci de transparence devra notifier sa décision de refus par écrit et devra motiver son refus. Pour garantir la bonne marche de la justice le procureur devra donner les motifs de son refus à la douane d’intervenir sur le terrain. Pour protéger la douane ce refus par écrit devra être motivé.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi redéfinit la zone terrestre du rayon des douanes, comprise entre le littoral et une ligne tracée à quarante kilomètres en deçà et entre la frontière terrestre et une ligne tracée à quarante kilomètres en deçà. Il remplace l’article 60 du code des douanes, relatif au droit de visite, par dix articles précisant les finalités et les conditions de sa mise en œuvre, notamment pour l’application de la législation douanière et du règlement (UE) n° 952/2013. Il adapte les pouvoirs de contrôle en matière d’argent liquide, en visant le règlement (UE) 2018/1672 du 23 octobre 2018 et en créant une procédure de retenue temporaire d’argent liquide lorsqu’il existe des indices, ainsi qu’un régime propre à la vérification aux frontières et à la présentation des documents d’identité. Il ouvre aux agents des douanes de nouvelles prérogatives en cas de constatation d’une infraction flagrante passible d’une peine d’emprisonnement et étend les moyens d’enquête sur certains délits douaniers. Il crée également une réserve opérationnelle de l’administration des douanes, destinée à des missions de renfort temporaire.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 7 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 1 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 5 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 9 | 0 |
| Renaissance | 0 | 30 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 4 | 0 |
| Les Républicains | 4 | 0 | 1 |
| Rassemblement National | 19 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit lors de cette discussion
Le compte rendu a ouvert une seule discussion pour cet amendement et l'amendement no 52 : les propos ci-dessous portent sur l'ensemble, et peuvent nommer un autre de ces numéros que celui de ce vote. Ils sont repris tels quels du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où ils ont été prononcés.
« Ils visent tous deux à encadrer le refus d’opération de visite du procureur. L’amendement n o 52 prévoit que le procureur notifie par écrit sa décision de refus, et qu’il la motive par la conduite concomitante d’une autre enquête relative aux mêmes faits ou à des faits connexes, diligentée par un autre service judiciaire. Quant à l’amendement de repli n o 54, il prévoit que le procureur notifie sa décision de refus par écrit et qu’il la motive. Je le répète : pour garantir une relation de confiance entre le procureur et les douanes, nous devons encadrer leurs échanges. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Si nous avons bien compris la nécessité d’assurer un équilibre entre la sûreté et la liberté d’aller et venir, j’entends, à travers cet amendement, préciser les sanctions encourues en cas de non-respect de l’obligation d’information du procureur de la République prévue dans le futur article 60-3 du… »
« En excluant que le défaut d’information du procureur de la République puisse entraîner la nullité de la procédure, nous priverions au fond cette obligation de tout objet. »
« Quand nous avons commencé l’examen du texte, j’étais assez confiant, car j’y voyais la volonté de restaurer les droits des services des douanes. Mais plus nous avançons et plus vous m’inquiétez, monsieur le ministre délégué. »
« Après avoir réduit les capacités d’action des douaniers, vous vous apprêtez – involontairement, j’en suis sûr – à mettre certains d’entre eux en danger. »
« Si j’étais taquin, je ferais remarquer que ceux-là mêmes qui qualifient le texte de brouillon ou qui nous accusent de mettre en danger les douaniers présentent des amendements qui sont eux-mêmes assez brouillons, et dont l’adoption mettrait les douaniers en danger – ou, à tout le moins, aiderait les… »
« Déposé par notre collègue Yannick Neuder, il vise à modifier l’alinéa 20 de l’article 2, en prévoyant que la durée maximale pour effectuer les opérations de contrôle n’est pas de douze heures, mais de vingt-quatre heures. »
« Élaboré en collaboration avec l’Union nationale des syndicats autonomes (Unsa) Douanes, il vise lui aussi à porter de douze à vingt-quatre heures la durée maximale autorisée. »
« Tout d’abord, je suis heureux, monsieur le ministre, que vous ayez cité des exemples tels qu’Andorre. Vous auriez aussi pu évoquer, s’agissant des frontières extérieures, Monaco ou, d’après les témoignages que nous avons recueillis, le Brésil. »
« Comme plusieurs de mes collègues, j’ai été sensible aux différents arguments qui ont été présentés. J’aimerais toutefois que vous apportiez une précision, car il y a comme un léger flou sur les tests salivaires pour la détection du cannabis, mais aussi sur les tests urinaires, qui sont particulièrem… »
« Il est dommage que les amendements identiques n os 6 et 188, déposés respectivement par M. Molac et M. Léaument, n’aient pas été adoptés, car le présent amendement en est complémentaire. »