tiers financement rénovation énergétique Etat et collectivités territoriales

L'enjeu en clair ?

Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.

Le 22 mars 2023, l'Assemblée adopte les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi ouvrant le tiers financement à l'État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser la rénovation énergétique, par 112 voix, aucune contre et 9 abstentions.

Le principe est simple et la dérogation est réelle. La commande publique interdit en général qu'un marché prévoie le paiement différé de l'acheteur public. Le texte y déroge, à titre expérimental et pour cinq ans : l'État, ses établissements publics et les collectivités peuvent conclure des contrats de performance énergétique sous forme de marché global de performance pour rénover un ou plusieurs de leurs bâtiments. Lorsque le contrat porte sur plusieurs bâtiments, les résultats sont suivis bâtiment par bâtiment.

Le texte encadre la dérogation. Avant d'y recourir, l'acheteur doit conduire une étude préalable comparant les différents modes de réalisation du projet, et ne peut engager la procédure que si cette étude démontre que ce contrat est au moins aussi favorable que les autres, notamment en termes de performance énergétique. Le texte précise que le seul critère du paiement différé ne peut à lui seul constituer un avantage.

Un rapport est enfin prévu dans les trois ans, mis à jour six mois avant la fin de l'expérimentation, portant notamment sur le nombre et la destination des bâtiments rénovés, les économies d'énergie réalisées, l'atteinte des objectifs chiffrés et la place de la sous-traitance.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Le vote : Adopté le 22 mars 2023 : 112 voix pour, aucune contre, 9 abstentions. Neuf groupes ont voté pour et un s’est abstenu.