Adopté.
La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie aux contrats de performance énergétique conclus sous la forme d’un marché global de performance, pour la rénovation énergétique d’un ou de plusieurs de leurs bâtiments, par l’État ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités.
Le présent amendement concerne Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie. Le statut de ces territoires organise la répartition des compétences entre l’État et la collectivité. Dans les matières qui relèvent de la compétence de l’État, les lois ne sont applicables dans ces territoires que sur mention expresse. C’est dans ce contexte que le présent amendement prévoit d’étendr… (extrait)