Amendement n° 19 de M. Thomas Cazenave sur après l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « définissent, le cas échéant, les modalités de transfert de la maîtrise d’ouvrage, ainsi que celles du tiers financement », les mots : « sont conclues sans préjudice des dispositions du code de la commande publique ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à préciser la portée de l’amendement 17. Celui-ci ne doit pas être interprété comme créant un fondement juridique pour réaliser des prestations de services ou de travaux entre personnes publiques qui serait autonome et distinct de la règlementation applicable aux contrats conclus par les personnes publiques, notamment le Code de la commande publique. Ainsi, la conclusion de… (extrait)