Amendement n° 17 de M. Thomas Cazenave sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le dernier alinéa de l’article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après la première occurrence du mot : « membres, », sont insérés les mots : « des études, ainsi que » ; 2° La dernière phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « À cette fin, des conventions sont conclues avec les membres bénéficiaires. Ces conventions définissent, le cas échéant, les modalités de transfert de la maîtrise d’ouvrage, ainsi que celles… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à sécuriser juridiquement l’intervention des structures de mutualisation publiques (typiquement EPCI et syndicats d’énergie) dans la réalisation des études et travaux de rénovation énergétiques des bâtiments publics de leurs membres, ainsi que de leur permettre d’en assurer le tiers financement. Il existe en effet un intérêt manifeste à mutualiser ces opérations à l’échelle d’u… (extrait)