Amendement n° 8 de Mme Sandra Regol sur après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Seule une personne morale de droit public ou une personne privée à capitaux majoritairement publics peut être titulaire d’un contrat global de performance conclu en application de la présente loi.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à restreindre les possibles dérives résultant de la contraction d’un contrat global de performance en limitant les titulaires de ces contrats aux personnes morales de droit public et aux personnes privées à capitaux majoritairement publics.