Adopté.
Compléter cet article par les six alinéas suivants : « Ce rapport examine notamment : « 1° La qualité et la quantité de la sous-traitance dans les contrats conclus en application de la présente loi, et notamment la protection des droits des petites et moyennes entreprises ; « 2° La participation citoyenne des usagers du services public en lien avec les bâtiments publics objets des contrats permis par la présente loi, dans leur passation comme leur exécution ; « 3° L’association des agents du ser… (extrait)
L’objectif de cet amendement est d’enrichir en amont les exigences sur l’évaluation des contrats conclus en application de la présente loi. Issu d’une proposition de loi et non d’un projet de loi, des projections supplémentaires peuvent être attendues de la part de l’ensemble des parties prenantes, et le groupe écologiste soutient qu'un suivi rigoureux de ces outils est nécessaire, pour permettre … (extrait)