Amendement n° 12 (2ème Rect) de M. Thomas Cazenave à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 2. II. - En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer au mot : « Il », les mots : « Ce rapport ». III. - En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Le recours des communes de moins de 3 500 habitants à ces contrats, grâce à la mutualisation de plusieurs opérations entre différentes communes ; ». IV. - En conséquence, à la fin de de l’alinéa 4, supprimer les mots : « , notamment la protection des droits des petites et moyennes entreprises ». … (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.