Amendement n° CL17 de Mme Mathilde Desjonquères à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par la phrase suivante : « Ce rapport évalue notamment le recours des communes de moins de 2 000 habitants aux contrats de performance énergétique conclus sous la forme d’un marché global de performance, à travers la mutualisation de plusieurs opérations entre différentes communes. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objectif qu’un focus particulier soit fait sur les communes de moins de 2000 habitants lors de l’évaluation de la mise en œuvre des contrats de performance énergétique conclus sous la forme d’un marché global de performance. Les petites collectivités pourront s'emparer du dispositif créé par la proposition de loi pour mutualiser plusieurs opérations rénovation énergéti… (extrait)