Amendement n° 13 de M. Thomas Cazenave à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « dans leur passation comme leur exécution » les mots : « au stade de leur passation comme de leur exécution » ; ». II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, procéder à la même substitution.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.