Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ce rapport formule aussi des propositions en vue de faciliter l’intervention des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats exerçant la compétence mentionnée au deuxième alinéa du IV de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales dans le cadre des opérations de rénovation énergétique réalisées pour le compte de leurs membres en application du dernier alinéa de l’article L. 2224-34 du même code. Le … (extrait)
Cet amendement vise à associer pleinement les associations représentatives des collectivités territoriales à l’expérimentation que la proposition de loi met en œuvre afin de pouvoir tenir compte du retour d’expérience de ces dernières dans ce domaine. En effet, ainsi qu’ils y sont habilités par l’article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales, les établissements publics de coop… (extrait)