Amendement n° CL16 de Mme Mathilde Desjonquères à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ce rapport présente notamment l’accès des petites et moyennes entreprises aux contrats conclus en application de l’article 1er, ainsi qu’une présentation et une évaluation des recours à ces contrats par strate de collectivités territoriales ».

L'exposé des motifs

Les députés du groupe Démocrate sont soucieux qu'un tel dispositif soit accessible aux plus grands nombres des acteurs économiques. En effet, dans un contexte économique difficile, l’accès à la commande publique constitue un enjeu de première importance pour les petites et moyennes entreprises (PME) ou pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI). Notre groupe est conscient qu'au regard de l… (extrait)