Amendement n° CL21 de Mme Blandine Brocard à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer au nombre : « 2 000 » le nombre : « 3 500 ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objectif qu’un focus particulier soit fait sur les communes de moins de 3 500 habitants lors de l’évaluation de la mise en œuvre des contrats de performance énergétique conclus sous la forme d’un marché global de performance. Ces collectivités, représentant 91% des communes (source Banque des Territoires) considérées comme des communes rurales, tant par l'Insee que l'A… (extrait)