Amendement n° 14 de M. Thomas Cazenave à l'article 2

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, substituer à la première occurrence du mot : « notamment », les mots : « en particulier ».

Amendement rédactionnel.