Amendement n° CL10 de Mme Sandra Regol à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le taux de marge bénéficiaire réalisé par le titulaire d’un marché global de performance conclu en application de la présente loi est contractuellement encadré dans des conditions précisées par arrêté pris par les ministres en charge de l’économie et des collectivités territoriales. »

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli a pour objectif d’organiser la régulation des rapports entre personnes publiques et titulaires des marchés de telle sorte qu’il soit mis en place des règles encadrant les bénéfices liés aux travaux de rénovation énergétique ou aux prestations de service réalisés dans le cadre d’un marché global de performance conclu en application de la présente loi. L’objectif est ici bien… (extrait)